Formalités administratives

La fondation sous égide et le fonds de dotation sont parmi les outils les plus simples à disposition de ceux qui veulent donner  de l’argent.

Opter pour une fondation ou un fonds de dotation dépend de la volonté du donateur de s’impliquer ou pas personnellement dans le projet.

Pour créer une fondation sous égide, il faut passer une convention avec une fondation abritante (de type Fondation de France, Fondation d’ Auteuil, Fondation de l’ Ordre de Malte).

Cette fondation abritante héberge le projet, apporte de l’aide juridique, fiscale et administrative. La fondation sous égide n’a pas de personnalité morale et ses règles de fonctionnement dépendent de la fondation abritante.

Le projet peut ainsi même fonctionner sans celui qui le crée.

Les fonds de dotation ont eux été créés en 2008. les fonds de dotation sont plus simples à créer que les fondations et offrent de la souplesse dans la gestion.

Le donateur est cependant seul pour régler les formalités et doit s’impliquer dans son fonctionnement s’il garde le contrôle du fonds de dotation.

Quel que soit le motif invoqué pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter les formalités prévues par la loi et la convention collective. Si l’employeur prononce un licenciement sans respecter ces formalités, le conseil de prud’hommes doit accorder au salarié une indemnité qui ne peut pas en principe, être supérieure à un mois de salaire.

Dans certaines conditions, cette indemnité peut se cumuler avec des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Convocation à l’entretien de licenciement individuel et entretien de licenciement individuel

Tous les salariés susceptibles d’être licenciés doivent être convoqués, par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à un entretien préalable. cette obligation ne s’impose pas en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours.

Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur à l’entreprise (voir Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement).

Avec la conciliation et la médiation, le législateur vous offre, sans jamais l’imposer, 2 procédés de règlement amiable des litiges.

Si vous nourrissez de la rancoeur à l’égard de votre adversaire, préférez le procès.

Pour tenter la conciliation, soit vous vous adressez directement à un conciliateur de justice, sans frapper à la porte d’un juge, soit vous franchissez le seuil d’un tribunal opur solliciter une conciliation qui s’exercera sous le contrôle d’un juge. Dans les 2 cas c’est gratuit.

Un huissier de justice est une personne assermentée qui a le monopole de la mise en exécution des décisions de justice et des notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé.

Un particulier, ou une personne morale (société, syndicat, association, comité d’entreprise), peut demander à tout huissier de procéder à un constat en tout endroit accessible à tous.

En matière prud’homale, les émoluments des huissiers sont égaux à la moitié de ceux prévus pour des actes de même nature par leur tarif en matière civile et commerciale (art R 519-1 du code du travail).

Remise des actes en mains propres

Si le destinataire d’ un acte d’huissier (assignation en justice, sommation, etc) est absent de chez lui, l’huissier doit faire tout son possible pour le joindre et lui remettre en mains propres (on dit que l’acte est signifié « à personne »). Dans le cas contraire, l’huissier peut remettre une copie de l’acte à un voisin, un gardien ou éventuellement à la mairie.

En cas de saisie

En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorisation de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de 2 témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l’huissier de justice.

Recouvrement de dettes avec huissier

Lorsqu’on reçoit une « sommation de payer », cela signifie que l’huissier n’a entre les mains qu’une simple reconnaissance, de dettes.

Lorsqu’un jugement contradictoire a constaté au préalable l’existence de la dette  ou lorsque celle-ci a une origine fiscale , le débiteur reçoit alors un « commandement de payer ». Les frais de l’acte et un droit proportionnel sont à la charge du débiteur. Toutefois, en tant que créancier, vous devez avancer cette somme et vous acquitter à votre tour d’un droit de recouvrement important.

Si ces émoluments vous semblent exagérés, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance de taxe.

Les pouvoirs publics ont simplifié les procédures pour obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport.

Une donation est, en principe, irrévocable et permet de transmettre des biens de son vivant.

Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée devant notaire (sauf pour les dons manuels) et ne pas léser les héritiers réservataires.

Les droits de mutation d’une donation sont calculés selon les mêmes modalités et barèmes qu’en cas de succession.

Une donation est avantageuse fiscalement car le donateur peut payer les droits de mutation sans que le fisc considère qu’il a fait une nouvelle donation.

Certaines formules de donation comportent des abattements et réductions importants (+ on transmet jeune – les droits sont élevés).

Toute personne physique entrant ou sortant de l’ Union Européenne avec au moins 10000 euros sous formes d’espèces (ou titres négociables au porteur) doit en faire la déclaration aux autorités compétentes de l’ Etat membre par lequel elle entre ou sort de l’ Union Européenne.

Cette déclaration doit être faite par écrit, par les personnes physiques, pour leur compte ou celui d’autrui, aux autorités douanières, au plus tard au moment du transfert.

Cette déclaration est établie en 2 exemplaires dont l’un est restitué au déclarant après visa de l’administration des douanes.

Si on ne déclare pas ces sommes, on s’expose à une amende égale à 1/4 de la somme sur laquelle a porté l’infraction ainsi qu’à la confiscation et à la saisie de la totalité de la somme par les agents des douanes.

Réglement CE n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, applicable dans toute l’Union Européenne depuis le 15 juin 2007.

Le régime micro-social de l’ auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire.  L’auto-entrepreneur est affilié :

• soit au régime social des indépendants (RSI)
• soit au régime d’assurance-vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV)

L’ auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social ou encore forfait social.

L’ auto-entrepreneur doit obligatoirement opter pour ce régime lors de la déclaration de début d’activité.

Le régime micro-social constitue un prélèvement libératoire des charges sociales.

L’ auto-entrepreneur déclare et paie ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent.

Le calcul des charges sociales de l’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur qui a opté pour le régime du micro-fiscal simplifié (voir Fiscalité de l’ auto-entrepreneur) doit fournir mensuellement ou trimestriellement, à l’organisme compétent, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période précédente et de l’impôt correspondant.

Cette déclaration de l’auto-entrepreneur est effectuée simultanément à celle relative aux charges sociales.

Si la périodicité choisie par l’ auto-entrepreneur est mensuelle, l’échéance de la déclaration et des paiement pour l’auto-entrepreneur est au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente.

Si la périodicité choisie par l’ auto-entrepreneur est trimestrielle, l’échéance de la déclaration et des paiement pour l’auto-entrepreneur est au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année.

A titre dérogatoire, la première déclaration et le premier paiement porte sur la période comprise entre le début d’activité et

• les 3 mois consécutifs suivants pour la périodicité mensuelle
• la fin du trimestre civil suivant pour la périodicité trimestrielle

Le choix de la périodicité est valable opur l’année civile et reconduite tacitement.

Si l’ auto-entrepreneur souhaite modifier la périodicité, il doit informer le régime auprès duquel il est affilié, au plus tard le 31 octobre de l’année pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

Déclaration et paiement d’impôt en ligne pour l’ auto-entrepreneur

Après l’adhésion au régime micro-fiscal simplifié, l’auto-entrepreneur peut déclarer en ligne et télérégler son impôt en même temps que son forfait social soit sur net-entreprise.fr soit sur lautoentrepreneur.fr

(voir aussi Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur )

Il arrive parfois que lors d’une assemblée générale de copropriété, aucun candidat n’a recueilli la majorité nécessaire pour être élu conseiller syndical.

il y a alors 3 solutions:

• nouvelle tentative d’élection de conseil syndical
• renonciation du syndicat des copropriétaires à en constituer un
• désignation judiciaire