Fiscalité
Informations, actualités sur le sujet: FiscalitéCalcul du quotient familial
Le quotient familial est le nombre de parts par lequel le revenu du foyer sera divisé dans la déclaration de revenus pur le calcul de l’ impôt.
Le quotient familial permet aussi de claculer les droits des familles pour certaines prestations.
Un couple marié ou pacsé représente 2 parts de quotient familial.
Le premier enfant ajoute une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.
Le deuxième enfant ajoute aussi une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.
Le troisième enfant ajoute une part entière et plus seulement une demi-part.
Le 4ème enfant ajoute une demi-part.
Un enfant handicapé ajoute une part entière.
D’ autres règles existent pour calculer le quotient familial.
Les preuves pour les frais réels
Les salariés doivent justifier les frais réels dont ils demandent la déduction que ce soit pour le principe ou le montant (article 83-3° du CGI oblige ).
Les salariés peuvent fournir les preuves qu’ ils veulent, pour justifier leurs frais réels. l’administration fiscale n’impose pas de modèle et ne peut pas d’ ailleurs refuser systématiquement d’admettre des frais réels au seul motif que la demande du contribuable ne serait pas appuyée de documents détaillés.
Certains frais ne peuvent pas d’ ailleurs avoir de justificatifs comme par exemple les frais payés par jetons ou monnaie.
Les salariés qui veulent une déduction aux frais réels n’ont pas non plus l’ obligation de tenir une comptabilité complète et détaillée de ces dépenses professionnelles.
Les frais réels ne peuvent pas être un % fixe de la rémunération.
Déclaration de revenus insuffisante
En cas de déclaration insuffisante, l’administration réclamera au contribuable, si sa bonne foi est retenue, des intérêts de retard sur le montant de l’impôt rappelé, calculés au taux de 0,40 % par mois.
Si la bonne foi du contribuable n’est pas admise, les intérêts de retard sont augmentés d’une majoration de 40 % des droits rappelés ou de 80 % si le contribuable s’ est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses.
Ces pénalités ne sont pas applicables lorsque les revenus non déclarés n’excèdent pas 5 % de la base réellement imposable (art. 1733 du CGI).
Dans ce cas, seuls les droits correspondant à l’insuffisance constatée sont établis.
Il n’y a pas non plus de pénalité, lorsque, étant de bonne foi, le contribuable fait connaître par une indication expresse portée sur sa déclaration ou par une lettre restée sans réponse les motifs de droit ou de fait pour lesquels il n’a pas mentionné certains éléments d’imposition (art. 1732 du CGI et DB 13 N 1112 n° 3 et s.).
Demande de justifications de l’ administration fiscale
Après examen d’ une déclaration de revenus, l’administration fiscale peut demander une demande d’éclaircissement ou de justification concernant les revenus du contribuable, à l’aide d’un imprimé n° 2172 envoyé en recommandé avec avis de réception.
Le contribuable doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de l’imprimé.
Si l’administration estime la réponse insuffisante et met en demeure d’apporter des précisions complémentaires, le contribuable dispose d’un nouveau délai de trente jours.
Taxation d’ office: dans quels cas ?
Dans quels cas l’ administration fiscale applique-t-elle une taxation d’ office ?
Déclaration de revenus en ligne
La déclaration de revenus en ligne se fait via ce lien
On arrive alors sur cet écran :
où il faut remplir 3 champs obligatoires:
- Numéro fiscal
- Numéro de télédéclarant
- Revenu fiscal de référence
Le « numéro fiscal » figure en haut de la première page de la dernière déclaration de revenus .
Le « numéro fiscal » figure également :
- en haut du dernier avis d’imposition
- sur le courrier que reçu cette année (si on a choisi de ne plus recevoir la version papier de la déclaration de revenus ou si on est un primo-déclarant de 20 ans et + qui, l’année précédente, était rattaché au foyer fiscal de ses parents).
Le « numéro de télédéclarant » figure sur les mêmes documents que le « numéro fiscal »
Le « Revenu fiscal de référence » se trouve sur :
- le dernier avis d’impôt sur le revenu
- le dernier avis de taxe d’habitation
pour les cas particuliers , voir alors Cas particuliers concernant le revenu fiscal de référence
Si on a déjà un certificat électronique, on peut aller directement via l’ accès situé en bas de la page.
Cas particuliers concernant le revenu fiscal de référence
On a parfois besoin de connaître son « revenu fiscal de référence« , notamment pour faire sa déclaration de revenus en ligne.
Le revenu fiscal de référence connaît 3 cas particuliers:
Détail du barème d’imposition pour la déclaration de revenus 2011
Détail du barème d’imposition pour la déclaration de revenus 2011:
Changements des impôts sur le revenu votés mais non applicables en 2011
Un certain nombre de changements ont été votés fin 2010 en ce qui concerne les impôts et la déclaration de revenus mais ils ne seront applicables qu’en 2012.
En ce qui concerne la déclaration de revenus 2011, sur les revenus 2010, ces choses ne sont pas applicables. Il s’agit essentiellement de:
Déclaration de revenus 2011: les changements
5 changements importants pour la déclaration de revenus 2011.
Dates de dépôt de la déclaration de revenus en 2011
5 dates importantes pour la déclaration de revenus en 2011:
Date d’ ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr le mardi 26 avril
Date limite pour renvoyer sa déclaration de revenus si on en fait une par papier: lundi 30 mai
Date limite pour renvoyer sa déclaration de revenus si on la fait par Internet: 9 juin pour les contribuables qui habitent les départements numérotés de 1 à 19; 16 juin pour les contribuables qui habitent les départements numérotés de 20 à 49; 23 juin pour les contribuables qui habitent les départements numérotés de 50 à 974
Réclamation écrite aux impôts
Quelles règles pour une réclamation écrite aux impôts ?
Une réclamation écrite aux impôts doit être adressée, par lettre recommandés avec avis de réception, au chef de centre des impôts.
Fiche de visite au centre des impôts
Quand on va rendre visite au centre des impôts ou chez le comptable du Trésor sans effectuer de réclamation écrite, on a intérêt à demander une fiche de visite.
Comment contester ses impôts ?
Comment contester ses impôts ? Vaste question qui dépend du problème.
Impôts: déduction des frais réels
Quand un contribuable ( ou un membre de son foyer fiscal) pense avoir engagé des dépenses professionnelles d’un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 %, ce contribuable peut passer au régime fiscal des frais réels, si et seulement si il les justifie (art. 83-3° du CGI).
Quand l’option du régime fiscal des frais réels est exercée, elle est incompatible de la déduction forfaitaire de 10 %. Ainsi, il n’est pas possible de cumuler cette déduction forfaitaire et la déduction des frais réels.
Au titre de l’année d’imposition, l’option pour régime fiscal des frais réels est globale.
Régime fiscal des frais réels
Le code général des impôts indique que le revenu net imposable (catégorie des traitements et salaires) est déterminé sous déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi occupé.
En général, ces frais sont pris en compte par une déduction forfaitaire égale à 10 % du revenu déclaré dans cette catégorie.
Pour nombre de salariés, le montant total de ces déductions ne correspond pas au montant des dépenses professionnelles réellement engagées.
Le code général des impôts (art. 83-3° al. 7) permet aux salariés de renoncer à la prise en compte de leurs frais professionnels sous forme forfaitaire et de choisir la déduction des frais professionnels selon le montant réel et justifié de ces frais.
Le fisc admet que le régime des frais réels est à l’origine de pas mal de contentieux et que le régime des frais réels est difficile à comprendre par les contribuables notamment parce que d’un service à l’autre, des positions différentes ou opposées, sont prises sur des situations individuelles semblables (instruction du 30 déc. 1998, BOI 5 F-1-99 qui a pour objectif de réduire le contentieux).
Voir aussi Impôts: déduction des frais réels
Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
Quelles sont les principales nouveautés et changements des impôts en 2011 , en ce qui concerne les revenus 2011 (voir aussi Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010) ?
Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010
Quelles sont les principales nouveautés et changements des impôts en 2011 , en ce qui concerne les revenus 2010 ? (voir aussi Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011)