En 2009, l’ Institut national de la propriété industrielle (INPI) et le GIE Infogreffe ont signé un accord de coopération définissant les nouvelles modalités de gestion et de diffusion du Registre national du commerce et des sociétés.
Les bases Euridile et Infogreffe ont fusionné.

Le site web EURIDILE n’ existe donc plus depuis cette date et son adresse renvoie vers le site infogreffe (http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp ).

Créé en 1986, le service Infogreffe est un Groupement d’intérêt Économique regroupant les 135 Greffes des Tribunaux de Commerce.

Les agents publics, même s’ ils sont soumis à une règle leur interdisant d’ exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut de l’ auto-entrepreneur selon 3 régimes différents.

Agent public fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel et statut d’ auto-entrepreneur:
Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.

Un agent public ou fonctionnaire  à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d’ auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’ un des secteurs d’ activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.

Un agent public ou fonctionnaire peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d’ auto-entrepreneur, sans limitation de l’ objet de cette entreprise, pour une durée d’ une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie.

Dans le cas de cumul pour création d’ entreprise, le temps partiel est de droit s’ il est demandé.

Agent public fonctionnaire à temps incomplet ou non complet et statut d’ auto-entrepreneur:
Cet agent fonctionnaire ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n’ est donc soumise qu’ à déclaration préalable auprès de son administration.

Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l’ objet de celle-ci, après en avoir informé l’ autorité dont il relève.
Dans tous les cas, l’ administration peut s’ opposer à la poursuite de l’ activité d’ auto-entrepreneur s’ il s’ avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’ agent dans l’ administration.

Références : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.

Voir aussi:

• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
• Rôle de l’ inspecteur du travail
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Obligations de l’ auto-entrepreneur

L’ un des objectifs de la création du statut d’ EIRL est de miex protéger les biens personnels d’ un entrepreneur par rapport à ses créanciers quand il a des pertes causées par son entreprise.

Pour l’ EIRL, la loi du 15 juin 2010 crée une exception au principe de l’ unicité du patrimoine. un entrepreneur a maintenant la possibilité d’affecter les seuls biens personnels dans l’ EIRL qui lui sont nécessaires à l’exercice à l’ exercice de son activité professionnelle.

Ce patrimoine « affecté » peut être composé de biens, de droits, d’ obligations ou de sûretés. Pour créer l’ EIRL, un entrepreneur doit déposer une déclaration d’ affectation auprès d’un registre de publicité légale.

Cette déclaration indique l’objet de l’activité professionnelle, la description des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’ EIRL.

Pour cette affectation, un expert devra évaluer les biens ayant une valeur supérieure à 30000 euros.

Pour faire cette déclaration, un entrepreneur marié qui « engage » les biens indivis doit avoir l’accord de son conjoint.

Pour exercer avec le statut EIRL, l’entrepreneur doit aussi indiquer EIRL dans sa dénomination.

Dans le cadre d’ une EIRL, on ne peut pas avoir d’ associé et on ne peut pas lever de fonds.

Sur le plan comptable, une EIRL doit tenir une comptabilité comerciale: obligation de déposer le compte annuel de l’ EIRL (bilan, compte de résultat et annexes). La comptabilité d’ une EIRL est allégée pour les entrepreneurs soumis à un régime de micro-imposition (micro BIC ou micro BNC).

Sur les plan des impôts, une EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu mais l’entrepreneur peut choisir le régime de l’ impôt sur les sociétés.

Actuellement, une personne ne peut avoir qu’une seule EIRL mais à partir du 1er janvier 2013, un entrepreneur pourra avoir plusieurs patrimoines d’ affectation et donc plusieurs EIRL.

Voir aussi:

• Holding de patrimoine
• Hausse des taxes sur les revenus de l’ épargne
• Dates des hausses d’ impôts en 2011

Concrètement, il faut remplir en ligne les éléments constitutifs de la  cessation d’activité en tant qu’autoentrepreneur: https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
Pour signer cette déclaration, vous pouvez soit, utiliser un certificat personnel de classe 3 (de type PRISV1), conformément à l’arrêté du 23 avril 2007, soit adresser par voie postale la déclaration imprimée, signée, au CFE compétent de votre département. Un message électronique confirmera la réception de votre dossier

Attention ! Si vous avez le statut d’ auto-entrepreneur et que vous n’avez aucun chiffre d’affaires pendant plusieurs mois, vous risquez de passer automatiquement en statut de micro-entreprise et d’avoir des impôts à payer : Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise

Voir aussi:

• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Obligations de l’ auto-entrepreneur
• Nouveautés auto-entrepreneur en 2011

La première nouveauté du statut d’ auto-entrepreneur concerne les plafonds de CA: ils seront désormais revus tous les ans.

En 2011 par exemple, la plafond de chiffre d’ affaires pour un auto-entrepreneur est de:

• 81500 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou les prestations d’hébergement
• 32600 € HT pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales

Attention car un auto-entrepreneur qui se déclare en 2011 devra calculer son revenu de l’année entière avec une règle de 3. Ainsi un chiffre d’affaires de 50000 € HT sur 6 mois dépasse le montant maximum de CA autorisé.

La seconde nouveauté du statut d’ auto-entrepreneur est l’obligation de faire une déclaration de revenus même si ceux-ci sont nuls. En cas de non déclaration de revenus, l’ auto-entrepreneur s’ expose à des sanctions.

La 3ème nouveauté du statut d’ auto-entrepreneur est que l’ auto-entrepreneur doit payer la CFP (Contribution obligatoire pour la Formation Professionnelle).

La CFP pour auto-entrepreneur est calculée ainsi:

• 0,3% du CA pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
• 0,1% pour ceux exerçant une activité commerciale,
• 0,2% pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
• 0,2% pour les professions libérales

Pour l’instant, le paiement de la CET (Contribution Economique Territoriale) n’est plus d’actualité.

La 4ème nouveauté du statut d’ auto-entprepreneur concerne la sortie de ce régime.

Quand on n’a pas de chiffre d’affaire dans un délai de 24 mois, le statut d’auto-entrepreneur est automatiquement perdu. L’ activité est alors automatiquement transformée en micro-entreprise.

Attention aux conséquences sur le paiement des cotisations ou sur le mode de calcul des charges sociales et impôts. Si on quitte le  régime d’ auto-entprepreneur, les cotisations seront payées par anticipation, avec un forfait de 342€ par trimestre (soit 1368€ par année), même si on n’a pas encore généré de chiffre d’affaire.

Voir aussi:

• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Intérêt du rachat des trimestres de retraites
• Dons et avantages fiscaux
• Auto-entrepreneur: plus de trimestre validé automatiquement
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif

La demande d’accès à des jeux d’argent est aujourd’hui très importante en France. Le compte rendu du conseil des ministres du 25 mars 2009 soulignait que «depuis plusieurs années, la France est confrontée à une offre illégale très importante de jeux d’argent et de hasard sur Internet : 25 000 sites illégaux de jeux sont accessibles en France, dont un quart en langue française, et 75 % des paris sur Internet sont pris sur des sites illégaux. »

C’est ce qui encouragea, sans doute promulgation de la loi 12 mai 2010 qui ouvre à la concurrence le marché des jeux d’argent, mais exclusivement sur internet. La loi prévoit, cependant, une obligation d’agrément par l’ARJEL, qui est une autorité créée par cette même loi. Des sites comme Parions Web et Sajoo auront pu ainsi bénéficier d’un tel agrément. Il est à noter que l’ARJEL a également pour fonction de contrôler l’activité des opérateurs autorisés.

La pression de l’Union Européenne, favorisant depuis longtemps le libre échange et le droit à la concurrence, aura également encouragé l’adoption de cette loi qui assouplit les modalités d’obtention d’agréments tout en renforcissant les sanctions en cas de manquements aux obligations légales.

En application de l’article L 3121-22 du code du travail, chacune des 8 premières heures de travail effectuées au-delà de 35 heures  ou de la durée reconnue équivalente dans l’entreprise ou la branche donne lieu à une majoration de salaire de 25%.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà donnent lieu à une majoration de salaire de 50%. Mais ce régime légal a un caractère subsidiaire. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou une convention ou un accord de branche peut donner lieu au versement d’une majoration de salaire différente, sans être inférieure à 10%.

Le paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos compensateur équivalent, si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention de branche, le prévoit.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, ce repos compensateur de remplacement peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas.

Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 220 heures (un accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche peut fixer un seuil différent), la loi prévoit comme contrepartie une durée minimale de repos fixée à 100% (art 18-IV de la loi du 20 août 2008).

Heures supplémentaires dans les entreprises de – de 20 salariés

Depuis le 1 octobre 2007, ces entreprises sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises de plus de 20 salariés concernant les majorations d’ heures supplémentaires.

Toutefois l’ exécution d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel donne droit à des contreparties minimales moindres en termes de repos. La loi l’a fixé à 50% des heures effectuées (art 18-IV de la loi du 20 août 2008).

Voir aussi:

• Période d’ essai dans l’entreprise
• Médaille d’ honneur du travail
• Loi sur la discrimination
• Droit au chômage partiel et indemnités
• Contrat d’ avenir

Quand un auto-entrepreneur décide de cesser son activité, il lui faut déclarer la cessation de son activité au Centre de formalités des entreprises.

L’ auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt postérieurement à sa déclaration, même si elle est établie en cours d’année civile.

Si l’ auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, il perd le bénéfice du régime de l’ auto-entrepreneur.

Quand l’ auto-entrepreneur ne souhaite plus bénéficier du régime micro-social (ou du régime micro-fiscal simplifié) il doit en faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle au cours de laquelle le régime de droit commun de la micro-entreprise s’appliquera.

Lorsque l’ auto-entrepreneur décide d’opter pour le régime simplifié d’imposition (RSI), il en résulte que le régime du micro-social et, le cas échéant, le régime du micro-fiscal simplifié cessent au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée.

Si le chiffre d’affaires de l’ auto-entrepreneur dépasse 88000 euros (activité de vente) ou 34000 euros (services) le régime fiscal de la micro-entreprise n’est plus applicable dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social ne cessera que l’année suivante.

Voir aussi:

• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Obligations de l’ auto-entrepreneur
• Nouveautés auto-entrepreneur en 2011
• Nom commercial d’ un auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire.  L’auto-entrepreneur est affilié :

• soit au régime social des indépendants (RSI)
• soit au régime d’assurance-vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV)

L’ auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social ou encore forfait social.

L’ auto-entrepreneur doit obligatoirement opter pour ce régime lors de la déclaration de début d’activité.

Le régime micro-social constitue un prélèvement libératoire des charges sociales.

L’ auto-entrepreneur déclare et paie ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent.

Le calcul des charges sociales de l’auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur calcule ses charges sociales en appliquant à son chiffre d’affaires un taux global forfaitaire:

Chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel x Taux global forfaitaire

Le taux forfaitaire varie en fonction du secteur d’activité:

• 12% pour les ventes de marchandises, objets et fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournitures de logement
• 21,3% pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal
• 18,3% pour les professions libérales relevant de la CIPAV

Charges sociales concernées

Le forfait social de l’  auto-entrepreneur comprend

les cotisations sociales suivantes:

• cotisation d’assurance maladie-maternité et cotisation supplémentaire d’indemnités journalières
• cotisation d’allocations familiales
• cotisation d’assurance vieillesse du régime de base
• cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire
• cotisation au régime d’invalidité et de décès

les contribuables sociales suivantes:

• contribution sociale généralisée (CSG)
• contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

La couverture sociale de l’ auto-entrepreneur:

L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations sociales suivantes:

• maladie: L’ auto-entrepreneur bénéficie des prestations en nature (remboursement des consultations médicales, remboursement des médicaments…), si le chiffre d’affaires de l’ auto-entrepreneur est nul, il peut prétendre à ces prestations pendant 1 an
• indemnités journalières: L’ auto-entrepreneur devra être affilié au régime pendant au moins un an pour recevoir des indmenités journalières en cas d’arrêt de travail, pour malaide par exemple

Les droits de l’ auto-entrepreneur dépendent du chiffre d’affaires réalisé dans l’année.

Pour qu’un  auto-entrepreneur puisse valider 4 trimestres de retraite, il lui faut réaliser dans l’année un chiffre d’affaires minimum de:

• 24040 euros pour les activités commerciales
• 13936 euros pour les prestations de services
• 11554 euros pour les professions libérales

La validation d’un trimestre de retraite est acquise la première année quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

L’ auto-entrepreneur fournit mensuellement ou trimestriellement une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période précédente et des charges sociales correspondantes

Voir aussi:

• Indemnités journalières
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• CMU couverture maladie universelle
• Capital décès
• Auto-entrepreneur: plus de trimestre validé automatiquement

88000 euros pour une activité de vente de marchandises

34000 euros pour une activité de prestation de services

Voir aussi:

• Auto-entrepreneur et TVA
• Sortir du régime d’ auto-entrepreneur
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Obligations de l’ auto-entrepreneur

Cette déclaration de l’auto-entrepreneur est effectuée simultanément à celle relative aux charges sociales.

Si la périodicité choisie par l’ auto-entrepreneur est mensuelle, l’échéance de la déclaration et des paiement pour l’auto-entrepreneur est au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente.

Si la périodicité choisie par l’ auto-entrepreneur est trimestrielle, l’échéance de la déclaration et des paiement pour l’auto-entrepreneur est au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année.

A titre dérogatoire, la première déclaration et le premier paiement porte sur la période comprise entre le début d’activité et

• les 3 mois consécutifs suivants pour la périodicité mensuelle
• la fin du trimestre civil suivant pour la périodicité trimestrielle

Le choix de la périodicité est valable opur l’année civile et reconduite tacitement.

Si l’ auto-entrepreneur souhaite modifier la périodicité, il doit informer le régime auprès duquel il est affilié, au plus tard le 31 octobre de l’année pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

Déclaration et paiement d’impôt en ligne pour l’ auto-entrepreneur

Après l’adhésion au régime micro-fiscal simplifié, l’auto-entrepreneur peut déclarer en ligne et télérégler son impôt en même temps que son forfait social soit sur net-entreprise.fr soit sur lautoentrepreneur.fr

(voir aussi Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur )

Voir aussi:

• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
• Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros
• Taxe sur les logements vacants

1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place

1,7% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal

2,2% pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)

Par exemple: un auto-entrepreneur est prestataire de service et a 3000 euro de chiffre d’affaires pour le mois. Son impôt sera 3000 x 1,7% = 51 euros.

Il n’est pas intéressant d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié lorsque le foyer fiscal du contribuable est non imposable car cette option entraîne le paiement systématique d’un impôt dès lors qu’un chiffre d’affaires est réalisé.

Lorsque l’ auto-entrepreneur cumule les 2 options (micro-social et micro-fiscal simplifié), le taux global du prélèvement libératoire social et fiscal est de:

13 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place

23 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal

20,50 % pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)

Voir aussi  Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et  Fiscalité de l’ auto-entrepreneur

Voir aussi:

• Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Dons et avantages fiscaux
• Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation

du micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales relevant des seuils de chiffre d’affaires de 80000 euros ou 32000 euros (suivant l’activité exercée)

OU

du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités non commerciales réalisées par des professionnels libéraux relevant du seuil de chiffre d’affaires de 32000 euros

L’auto-entrepreneur peut aussi choisir d’opter pour un régime fiscal encore plus simple appelé micro-fiscal simplifié, ou encore prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à  condition que son revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil.

Option pour le régime micro-fiscal simplifié:

Le régime micro-fiscal simplifié constitue un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’ auto-entrepreneur déclare et paie son impôt, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent, et en même temps que le forfait social.

En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à effectuer –> pas de chiffre d’affaire = pas d’impôt.

L’ auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu à la condition suivante:

le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Cette limite est majorée:

- de 50% par 1/2  part supplémentaire

- de 25%  par 1/4 de part supplémentaire

Le seuil du revenu de référence du foyer fiscal est réévalué chaque année !

Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social ne sont pas dans l’obligation d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié.

L’auto-entrepreneur peut opter pour son option de régime fiscal:

• soit dès la déclaration de début d’activité
• soit le dernier jour du 3ème mois qui suit son début d’activité (auprès du CFE compétent)
• soit au plus tard le 31 décembre de l’année précédente pour une application l’année suivante aurpsè du régime fiscal dont il dépend.

Voir aussi  Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et  Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur

Voir aussi:

• Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros
• Taxe sur les logements vacants