A l’heure actuelle le service de dépôt de pré-plainte par internet est disponible dans quelques départements mais il devrait rapidement être généralisé à l’ensemble du territoire (arrêté du 30 novembre 2011 ).

Déposer une pré-plainte par Internet permet à la victime d’une infraction ou d’un crime ( ou à son représentant légal)  d’effectuer une déclaration en ligne pour des faits d’atteinte aux biens contre auteur inconnu et d’obtenir ainsi un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour déposer et signer sa plainte. Le service de dépôt de pré-plainte par internet peut surtout être utilisé pour de « petits » infractions comme:

•    vol dans la résidence principale ou secondaire (papiers, objets ou matériels divers…)
•    vol dans un véhicule automobile (auto-radio, sac à main…)
•    vol de deux roues (scooter, bicyclette…)
•    vol de téléphone portable
•    dégradation ou destruction de biens privés (véhicule, clôture…)
•    escroquerie ou abus de confiance

Avant de se précipiter pour déposer une plainte par Internet, il faut aussi, comme dans la procédure classique, essayer de rassembler des preuves et documents relatifs à l’infraction subie car de toutes façons, il faudra ensuite aller dans une gendarmerie ou un commissariat physiques pour signer la plainte (qui ne sera plus une pré-plainte).

Le site web de dépôt de pré-plainte permet aussi de choisir l’endroit où l’on va signer la plainte. Il s’agit juste en fait via ce site d’essayer de gagner du temps.

Pour déposer une pré-plainte par internet, il faut se connecter sur https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Voir aussi:

• Contrôle de papiers et d’identité
• Juge de proximité
• Comment porter plainte ?
• Validation des acquis
• Se faire payer une reconnaissance de dette

Attention car pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers sans son accord, ouvert ou non au public, un huissier doit être auparavant autorisé par un juge et devra respecter l’horaire légal d’intervention (6 heures à 21 heures).

Le constat de l’huissier de justice consistera en un document (le procès-verbal de constat) qui décrit la situation et les faits de manière objective (au besoin avec photographies ou documents multimedias).

Le constat d’huissier est une sorte de photographie de la situation précise à un instant donné et constitue éventuellement une preuve devant les tribunaux.

L’huissier de justice peut aussi intervenir à l’amiable pour tenter de faire respecter les règles légales afin d’éviter une procédure.

Si le règlement du conflit de voisinage a échoué, l’huissier peut engager la procédure judiciaire et éventuellement exécuter la décision rendue.

Voici quelques exemples de conflits de voisinage où un huissier peut intervenir:

• pollution de l’eau, l’air ou du sol par un voisin
• décharges ou constructions sauvages
• nuisances sonores
• propriété enclavée
• servitudes de passage
• bornage d’une propriété
• recherches cadastrales
• écoulement des eaux naturelles ou usées
• distance légale et usuelle des plantations et constructions (terrasses, fenêtres, balcons)

Voir aussi:

• Rôle et pouvoirs des huissiers
• Huissier de justice, donation et succession
• Huissier de justice et droit de la personne
• Chèque sans provision

Dans chaque cas, la liste des documents à fournir pour refaire ou faire  une carte d’identité ou un passeport est différente:

1 – PREMIÈRE DEMANDE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ SÉCURISÉE OU DE PASSEPORT BIOMÉTRIQUE
a) Le demandeur de passeport ou de carte d’ identité ne dispose d’aucun document  (sécurisé ou non)
Pièces à fournir :
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Justificatif de domicile ou de résidence récent (- de 3 mois) : quittance de loyer, facture d’énergie ou de télécommunications.
- Personne hébergées : attestation de l’hébergeant précisant + de 3 mois d’hébergement, justificatif de domicile de l’hébergeant récent (- de 3 mois) et la copie recto-verso de sa pièce d’identité et dans toute la mesure du possible, justificatif au nom de l’hébergé.
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) ou un extrait de naissance avec filiation (- de 3 mois) à demander à la mairie du lieu de naissance (si la personne est née à l’étranger l’acte de naissance doit être demandé auprès du service central de l’état civil de Nantes).
- Si le demandeur et ses parents sont nés à l’étranger : justifier de la nationalité française par la production, le cas échéant, du décret de naturalisation ou de réintégration, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition, (sauf dans les cas où le justificatif d’état civil suffit à attester la nationalité).
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
b) Le demandeur de passeport ou de carte d’ identité dispose d’un autre document d’identité sécurisé
Pièces à fournir :
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Passeport électronique ou biométrique ou CNI sécurisée suivant le cas.
- Justificatif de domicile ou de résidence .
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et copie de la pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
c) Le demandeur dispose d’un autre document d’identité non sécurisé
Pièces à fournir :
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Passeport ou CNI non sécurisée suivant le cas
- Justificatif de domicile ou de résidence .
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
Si le document d’ identité non sécurisé présenté est périmé depuis plus de 2 ans, alors il faut fournir également :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) ou un extrait de naissance avec filiation (- de 3 mois) à demander à la mairie du lieu de naissance (si la personne est née à l’étranger l’acte de naissance doit être demandé auprès du service central de l’état civil de Nantes).
- Si le demandeur et ses parents sont nés à l’étranger : justifier de la nationalité française par la production, le cas échéant, du décret de naturalisation ou de réintégration, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition (sauf dans les cas où le justificatif d’état civil suffit à attester la nationalité).
2 – RENOUVELLEMENT D’UNE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ OU D’UN PASSEPORT

a) Renouvellement d’une CNI (Carte Nationale d’ Identité) sécurisée ou d’un passeport électronique ou biométrique
Pièces à fournir :
- Titre à renouveler.
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Justificatif de domicile ou de résidence.
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
b) Renouvellement d’un document d’identité non sécurisé à une personne qui détient par ailleurs un titre sécurisé
Pièces à fournir :
- Titre à renouveler.
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Passeport électronique ou biométrique ou CNI sécurisée suivant le cas.
- Justificatif de domicile ou de résidence (voir rubrique 1-a).
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
c) Renouvellement d’un document d’identité non sécurisé à une personne qui ne détient pas de titre sécurisé
Pièces à fournir :
- Titre à renouveler.
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Passeport délivré avant le 1er avril 2006 ou CNI cartonnée beige suivant le cas.
- Justificatif de domicile ou de résidence.
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
Si le titre non sécurisé présenté est périmé depuis plus de 2 ans fournir également :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) ou un extrait de naissance avec filiation (- de 3 mois) à demander à la mairie du lieu de naissance (si la personne est née à l’étranger l’acte de naissance doit être demandé auprès du service central de l’état civil de Nantes).
- Si le demandeur et ses parents sont nés à l’étranger : justifier de la nationalité française par la production, le cas échéant, du décret de naturalisation ou de réintégration, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition (sauf dans les cas où le justificatif d’état civil suffit à attester la nationalité).
3 - RENOUVELLEMENT D’UNE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ OU D’UN PASSEPORT À LA SUITE D’UNE PERTE OU D’UN VOL
a) Le titre perdu ou volé est un passeport biométrique
Pièces à fournir :
- Autre titre d’identité.
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Justificatif de domicile ou de résidence (voir rubrique 1-a).
- Déclaration de perte ou de vol.
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.d’un document d’identité
b) Le demandeur peut présenter un titre sécurisé autre que celui
perdu ou volé
Pièces à fournir :
- Titre sécurisé.
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Justificatif de domicile ou de résidence (voir rubrique 1-a).
- Déclaration de perte ou de vol.
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3
mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
c) Autres cas : aucun titre sécurisé n’est produit et le titre perdu ou volé n’est pas un passeport biométrique
Pièces à fournir :
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Justificatif de domicile ou de résidence.
- Déclaration de perte ou de vol.
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
Si le titre perdu ou volé était périmé depuis plus de 2 ans fournir également :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) ou un extrait de naissance avec filiation (- de 3 mois) à demander à la mairie du lieu de naissance (si la personne est née à l’étranger l’acte de naissance doit être demandé auprès du service central de l’état civil de Nantes)
- Si le demandeur et ses parents sont nés à l’étranger : justifier de la nationalité française par la production, le cas échéant, du décret de naturalisation ou de réintégration, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition (sauf dans les cas où le justificatif d’état civil suffit à attester la nationalité).

Cas particuliers
Pièces complémentaires
Pour les personnes sous tutelle : présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles.
Enfant mineur de parents divorcés : présence du représentant légal muni du jugement de divorce intégral et définitif (original) et, si elle existe, la convention définitive.
En cas de résidence alternée, fournir les justificatifs de domicile des 2 parents.
Ajout du nom d’épouse sur le passeport ou la CNI :
Si le nom d’épouse ne figurait pas sur le titre à renouveler, fournir un acte de mariage (- de 3 mois) en complément du livret de famille.
Femmes divorcées :
Vous souhaitez conserver le nom de l’ex-époux, présenter le jugement de divorce intégral et définitif (original) précisant que vous pouvez utiliser le nom marital.
Nom d’usage (deuxième nom) autre que le nom marital :
Il peut s’agir du nom de famille du parent qui ne vous a pas été transmis, (sous certaines conditions).

UNIQUEMENT POUR LES cartes nationales d’identité (CNI ):
VOUS DEVEZ RESTITUER L’ANCIEN TITRE À RENOUVELER EN ÉCHANGE DU NOUVEAU DOCUMENT.

Voir aussi:

• Démarches simplifiées pour les cartes d’identité et passeports
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros

Cette loi concerne les visites et fouilles de voitures et autres véhicules en les encadrant davantage en ce qui concerne la recherche et les poursuite des actes de terrorisme.

La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit flagrant ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (art 78-2-2 à 78-2-4 du code de la procédure pénale).

La fouille des véhicules peut intervenir quand il s’agit, pour la police judiciaire, de rechercher ou de poursuivre des actes de terrorisme, ou des infractions en matières d’armes et d’explosifs, ou des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal ou des trafics de stupéfiants.

La fouille d’un véhicule peut être ordonnée aussi si il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager, un ou plusieurs soupçons qu’il ou elle ait commis, comme auteur ou complice, un crime ou un délit mais aussi pour prévenir un crime ou un délit.

Une fouille de voiture ou d’un autre véhicule ne peut intervenir que sur réquisition écrite du procureur de la République, dans des lieux et pour une période déterminée qui ne peut dépasser 24 heures, renouvelable sur décision expresse et motivée, selon la même procédure légale.

La visite de véhicules aménagés à usage d’habitation et utilisés comme résidence doit être faite selon les modalités des perquisitions et visites aux domiciles.

Les véhicules en circulation en peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.

Quand une fouille de véhicule a lieu sur un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, la visite ou fouille doit se dérouler en présence du conducteur ou propriétaire du véhicule ou d’une personne requise à cet effet par l’agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité. cette présence n’est pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

Voir aussi:

• Contrôle de papiers et d’identité
• Validation des acquis
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Obligations de la loi Scellier

Par ailleurs, la nouvelle loi impose que les joueurs soient en « réseau fermé » à la France, les joueurs français ne pourront donc plus se mesurer aux joueurs étrangers, du moins sur les sites ayant une licence. Comme en Italie, les joueurs aguerris braveront peut-être les interdits et iront jouer sur les mastodontes américains que sont Pokerstars.com (et non .fr) et FulltillPoker.

Voir aussi:

• Obligations de la loi Scellier
• Les risques de la loi Demessine
• Information et publicité financière
• Droit et fouille d’ un véhicule
• Constat d’ accident

Voir aussi:

• Obligations déclaratives des banques
• Diffamation et injures
• Loi et coups et blessures
• Juge de proximité
• Déposer une pré-plainte par Internet

Si on a un doute, on peut de toutes façons émettre des réserves sur le bulletin de livraison.

Ces réserves permettront de constituer une preuve.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Il vaut mieux indiquer « emballage déformé » ou carrément refuser le colis si l’emballage est abimé et si le livreur n’a pas le temps d’attendre une vérification complète.

Si la livraison a été assurée par le vendeur, il faut lui adresser le plus rapidement possible, une lettre recommandée avec avis de réception pour confirmer les dégâts constatés et le mettre en demeure de livrer un colis en parfait état.

Si la livraison a été assurée par un transporteur, on a 3 jours pour envoyer des réserves (jours fériés non compris) par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut on perd le droit d’agir en justice pour obtenir un dédommagement ou une réparation.

Un lien de droit est sanctionné par la contrainte légale (contrairement en principe aux obligations naturelles). Si celui qui doit la prestation ne l’exécute pas, sa responsabilité contractuelle est mise en jeu et une nouvelle obligation, différente de la première, naît à sa charge: celle de réparer le dommage né de l’inexécution.

Rapport de droit patrimonial:

L’obligation peut être évaluée financièrement et à ce titre fait partie du patrimoine qui est un ensemble de droits et d’obligations composé d’un actif (les droits sur des biens et les créances sur les personnes) et d’un passif (obligations à l’égard d’autrui) indéfectiblement attaché à tout sujet de droit.

Obligation, débiteur et créancier:

L’obligation est un lien entre le débiteur de l’obligation qui doit la prestation (au passif de son patrimoine) et son créancier (pour lequel l’obligation est un actif).

Ce droit s’exerce sur tout le patrimoine du débiteur (droit de gage général) et non sur l’un de ses biens en particulier. S’il est défaillant, le créancier ordinaire ne peut saisir un bien précis du patrimoine de son débiteur mais doit l’actionner sans droit de suite ni droit de préférence.

Voir aussi:

• Obligations déclaratives des banques
• Nouvelles obligations pour l’ assurance vie
• Imprimé 2571: quand et comment payer les acomptes IS ?

Une obligation est un rapport de droit entre 2 ou plusieurs personnes, en vertu duqle une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à une autre (le créancier).

Les obligations sont de nature contractuelle quand elles ont pour source un acte juridique (manifestation de volonté ayant vocation à produire des effets de droit, comme un contrat).

Les obligations sont de nature délictuelle quand elles proviennent d’un fait juridique (évènement volontaire ou non,  auquel la loi reconnaît une portée juridique et des effets de droit).

Voir aussi:

• Un contrat d’ assurance-vie peut il être modifié à tout moment ?
• Secret médical et assureurs
• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Points importants d’un contrat de syndic

Si vous nourrissez de la rancoeur à l’égard de votre adversaire, préférez le procès.

Pour tenter la conciliation, soit vous vous adressez directement à un conciliateur de justice, sans frapper à la porte d’un juge, soit vous franchissez le seuil d’un tribunal opur solliciter une conciliation qui s’exercera sous le contrôle d’un juge. Dans les 2 cas c’est gratuit.

Conciliation extrajudiciaire

Pour faire appel au conciliateur de justice, il suffit de lui écrire ou de lui téléphoner pour prendre rendez-vous à l’adresse que l’on vous indiquera à la mairie, au tribunal ou aux services de police et de gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez faire appel à lui pour tous les litiges de la vie courante, à l’exception de ceux avec l’administration ou ceux relatifs à l’état des personnes (divorce, état civil, etc..).

Le conciliateur n’a aucun pouvoir d’instruction ou de contrainte comparable à celui d’un juge. Le rôle du conciliateur se borne à essayer de trouver avec des parties un compromis respectant les intérêts de chacun. En cas de compromis, même partiel, il établira un constat d’accord qu’il déposera au tribunal. Le juge peut donner force exécutoire à cet accord.

Conciliation judiciaire

Si votre litige relève de la compétence du tribunal d’instance, vous pouvez saisir le juge « aux fins de tentative préalable de conciliation » par simple lettre ou déclaration au greffe. Le juge exercera lui-même la conciliation ou la confiera, avec votre accord, à un conciliateur de justice. En cas d’accord, le juge l’homologuera.

Dans le cas contraire, demandez au juge de trancher le litige.

Médiation judiciaire

Contrairement à la conciliation, la médiation est payante et intervient en cours de procès, pour des litiges où il est nécessaire de calmer le jeu (comme les conflits familiaux ou du travail).

Le juge, avec l’accord des parties, désigne un médiateur  qui dispose de 3 mois pour remplir sa mission. Si le médiateur échoue, le procès reprend son cours.

Voir aussi:

• Aide juridictionnelle, demande et plafonds
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Rôle de l’ inspecteur du travail
• Obtenir l’ agrément pour adopter
• Loi sur la discrimination

Un jugement ne devient exécutoire que s’il a l’autorité de la chose jugée ou si le juge a prononcé l’exécution provisoire.

Le jugement qui n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution a l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que la partie perdante n’ayant pas exercé de recours (appel dans les délais autorisés, le jugement ne peut plus être remis en cause.

L’exécution provisoire, sauf si elle est de plein droit, c’est à dire prévue par un texte, peut être demandée par l’une ou l’autre des parties ou ordonnée d’office par le juge.

Si le juge refuse une exécution provisoire demandée par une partie, il doit indiquer les motifs de son refus dans le jugement.

L’ordonnance de référé, toujours exécutoire à titre provisoire, est applicable imédiatement.

Moyens d’exécution d’un jugement

Dès qu’un jugement a un caractère exécutoire, à défaut d’exécution volontaire, la partie gagnante peut demander à un huissier de faire appliquer la décision rendue, au besoin en ayant recours à la force publique.

Toutefois, d’autres moyens peuvent être utilisés pour contraindre l’adversaire (astreinte, intérêt légaux, recours au juge de l’exécution, saisies).

L’astreinte, ordonnée d’office par le juge ou à la demande des parties, est une somme d’argent, fixée par le juge, que doit payer la personne qui refuse d’exécuter totalement ou partiellement le jugement ou qui en retarde l’exécution.

Lorsqu’un tribunal condamne une personne à payer des dommages-intérêts à une autre personne, le juge peut ordonner que la somme due soit assortie des intérêts légaux à compter de la date du jugement.

En cas de refus d’exécution d’un jugement, la personne gagnante peut se faire payer sa créance au moyen, notamment d’une saisie-conservatoire qui peut se transformer en saisie-vente (ex saisie exécution) des biens du débiteur, en s’adressant à un huissier.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Rôle de l’ inspecteur du travail
• Obtenir l’ agrément pour adopter
• Juge de proximité
• Hospitalisation forcée et juge

Les premiers juges de proximité ont pris fonction en octobre 2003, et ont vu leur compétences élargies en 2005, mais la question reste posée des moyens accordés pour accroître leur efficacité.

Affaires civiles et juge de proximité

En matière civile, on peut saisir le juge de proximité par simple déclaration au greffe, au moyen d’imprimés spéciaux disponibles sur place.

Si aucun juge de proximité n’est encore nommé dans le ressort de la commune, c’est le juge d’instance qui doit statuer à sa place. Il peut s’agir de conflits entre particuliers (problèmes de voisinage, relations entre propriétaires et locataires, désaccord relatif au paiement d’une somme d’argent, …) ou de litiges entre entre particuliers et commerçants ou artisans.

La juridiction de proximité est compétente pour examiner les litiges personnels et mobiliers ainsi que tout litige relatif à l’action en restitution d’un dépôt de garantie (dans le cadre d’un bail d’habitation), d’un montant maximum de 4000 euros.

Il n’y a pas de possibilité d’appel sur le jugement rendu par le juge de proximité (sauf concernant les demandes indéterminées portant sur l’exécution d’une obligation), mais il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision.

Affaires pénales et juge de proximité

Depuis le 1er avril 2005, le juge de proximité est compétent en matière pénale pour toutes les infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par des contraventions des 4 premières classes.

Il faut obligatoirement déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. la plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, lequel appréciera la suite à lui donner, selon le principe de l’opportunité des poursuites.

Juge unique, après avoir cherché à réconcilier les parties, le juge de proximité statue pour les infractions les moins graves commises par les personnes physiques (violences légères, tapage nocturne, dégradations volontaires, mauvais traitements d’animaux,…).

L’appel n’est pas possible pour les contraventions des 2 premières classes et reste soumis à conditions pour les autres contraventions. l’appel entraîne le sursis à exécution du jugement.

Voir aussi:

• GRL garantie des risques locatifs
• Contrôle de papiers et d’identité
• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Etat des lieux de sortie d’un appartement
• Déposer une pré-plainte par Internet

Les ordinateurs sont exonérés du paiement de la redevance télévisuelle même si ils ont accès aux programmes de télévision car ils ne sont pas considérés comme des appareils récepteurs (Rép min n° 84809 JOAN du 28/03/06 p 3425).

Aucun texte ne permet aux agents du Trésor Public et de l’administration des impôts de se présenter au domicile d’un contribuable pour constater une infraction à la redevance télévisuelle. Les impôts peuvent demander tous les renseignements nécessaires et justificatifs pour prouver la déclaration.

Voir aussi:

• Lexique et vocabulaire juridique des prix de transfert en entreprise

La publication par voie directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable (même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle visa un corps ou une personne non expressément nommé mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés).

L’injure ne résulte pas d’un fait mais consiste en « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait« .

L’intérêt des 2 notions réside dans la possibilité, pour la personne poursuivie pour diffamation, d’échapper à la condamnation en établissant, sous certaines conditions, la réalité des faits allégués.

Contravention ou délit pour diffamation et injures ?

La diffamation et l’ injure sont sdes infractions reprimées plus ou moins sévèrement selon la qualité des personnes qui auront eu accès au document litigieux.

L’ injure et la diffamation publique sont constitutives du délit (art 29, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) tandis que l’injure et la diffamation non publiques sont des contraventions de 1èere classe (art R 621-1 et R 621-2 du code pénal).

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque des tracts sont distribués au seul personnel de l’entreprise, dans le cadre d’un droit de communication syndicale, le délit de diffamation n’est pas constitué.

L’entreprise est un lieu privé. Le distributeur du tract sera alors coupable d’une diffamation non publique et puni d’une peine d’amende maximale de 38 euros.

Si le tract a été distribué à des personnes extérieures à l’entreprise, le délit sera ocnstitué et réprimé par une peine de 2 mois de prison et/ou d’une amende de 12000 euros.

Les poursuite pour diffamation ou injure (publique ou non) doivent être déclenchées dans un délai de 3 mois à compter de la publication du fait diffamatoire ou injurieux.

En tout état de cause, les personnes poursuivies s’exposent, en plus des sanctions pénales, à une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la victime.

Voir aussi:

• Obligations déclaratives des banques
• Loi et coups et blessures
• Comment porter plainte ?
• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Secret médical et assureurs

Le code pénal parle désormais de violences  volontaires ou de violences légères selon la gravité des blessures infligées.

Contraventions de police pour coups et blessures.

L’auteur de violences légères, c’est à dire n’ayant produit aucune incapacité de travail de la victime, risque une amende de 750 euros.

En cas de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, l’amende peut être portée à 1500 euros (art R.624 et R.625 du code pénal).

Délits pour coups et blessures.

L’auteur de l’infraction risque une amende de 45000 euros et un emprisonnement de 3 ans de prison si les coups et blessures volontaires ont occasionné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours.

En tout état de cause, chaque fois qu’une circonstance aggravante prévue par les textes est retenue contre l’auteur des violences (ex: victime de moins de 5 ans, personne âgée, enceinte, ..), la peine est réprimée par 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende ou même par 10 ou 15 ans de prison et 150000 euros d’amende en cas de mutilation ou infirmité permanente en découlant.

Dommages et intérêts pour coups et blessures.

La victime de coups et blessures peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant égal à celui de son préjudice.

A cet effet, elle devra porter plainte, de préférence par citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, selon la durée de l’incapacité de travail.

Si la victime se heurte à l’impossibilité d’obtenir de l’auteur de l’infraction une indemnisation suffisante et se trouve, de ce fait, dans une situation grave, elle peut réclamer une indemnisation à l’ Etat.

La demande doit être présentée notamment, dans le délai de 3 ans au plus tard à compter de la date de l’infraction, à la commission d’indemnisation instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Voir aussi:

• Diffamation et injures
• Obligations déclaratives des banques
• Indemnisation des victimes de l’amiante
• Comment trouver un bon avocat ?
• Comment porter plainte ?

Combien coûte une amende pour un stationnement interdit ?

Stationner alors qu’un panneau ou un marquage au sol l’interdit, ne pas payer en cas de stationnement payant ou rester au delà de la durée payant coûte 11 euros. L’amende est une AF pour contravention de 1ère classe (art R 417-6 du CR)

Combien coûte une amende pour un stationnement gênant ?

Stationner ou s’arrêter sur un trottoir devant une entrée de parking, sur une piste cyclable, un emplacement réservé à la livraison, aux transports en commun ou aux taxis, sur une voie piétonne ou une bande d’arrêt d’urgence coûte 35 euros. L’amende est une AF pour contravention de 2ème classe (art R 417-10 du CR)

Combien coûte une amende pour un stationnement de plus de 7 jours ?

Stationner de manière ininterrompue sur un même emplacement pendant plus de 7 jours (parfois moins suivant les municipalités) coûte 35 euros. L’amende est une AF pour contravention de 2ème classe (art R 417-12 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière.

Combien coûte une amende pour un stationnement sur une place réservée aux handicapés ?

Stationner ou s’arrêter sur une place réservée aux véhicules de personnes handicapées ou grands invalides de guerre ou grand invalide civil coûte 135 euros. L’amende est une AF pour contravention de 4ème classe (art R 417-11 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé.

Combien coûte une amende pour un stationnement dangereux ?

Stationner quand la visibilité est insuffisante, à proximité des intersections de routes, virages, sommets de crêtes, passages à niveau coûte 135 euros. L’amende est une AF pour contravention de 4ème classe (art R 417-9 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé. Le propriétaire du véhicule risque 3 points de son permis jusqu’à 3 ans de suspension.

A noter qu’une amende sanctionnant une infraction de stationnement n’est jamais minorée.

Voir aussi:

• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Loi et coups et blessures
• Diffamation et injures
• Combien coûte une mise en fourrière ?
• Combien coûte une amende pour un problème de voiture ?

Comment demander une aide juridictionnelle ?

Une demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant l’instance, par toute personne physique ou morale (à but non lucratif) , en complétant les formulaires prévus à cet effet, lesquels sont disponibles dans un tribunal ou sur le site internet service-public.fr

La demande d’aide juridictionnelle, avec les pièces jointes nécessaires, doit être déposée ou adressée auprès du bureau d’aide juridictionnelle situé au siège du TGI dont dépend le domicile du demandeur.

L’aide juridictionnelle accordée dépend des revenus du demandeur et sera versée directement aux auxiliaires de justice. L’ Etat prendra en charge la totalité ou une partie des frais pour la procédure engagée (honoraires d’avocat, avoué, huissier, …)

En principe, le demandeur est dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’ Etat prend en charge. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, on doit verser une contribution à l’avocat, fixée préalablement au procès dans une convention écrite.

Plafonds de ressources pour une aide juridictionnelle:

Pour 2009, les ressources mensuelles du demandeur d’aide juridictionnelle, basées sur la moyenne des revenus de l’année civile précédente, ne doivent pas dépasser 911 euros pour l’aide juridictionnelle totale et 1367 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ces plafonds sont majorés de 164 euros pour les 2 premières personnes à charge et 104 euros pour les personnes suivantes.

A l’exception des prestations sociales, il est tenu compte de l’ensemble des ressources du demandeur et des personnes vivant sous son toit.

L’aide peut être aussi accordée, à titre exceptionnel, aux personnes ne remplissant pas les conditions d’attribution légales, lorsque leur situation apparaît digne d’intérêt au regard du litige soulevé ou des charges prévisibles du procès.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Loi sur la discrimination
• Conciliation et médiation
• Comment porter plainte ?
• Combien coûte un excès de vitesse ?