Droit et justice
Droit et fouille d’ un véhicule
La fouille d’un véhicule est gérée par la loi du 19 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure qui étend des dispositions de la loi du 15 novembre 2001.
Cette loi concerne les visites et fouilles de voitures et autres véhicules en les encadrant davantage en ce qui concerne la recherche et les poursuite des actes de terrorisme.
La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit flagrant ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (art 78-2-2 à 78-2-4 du code de la procédure pénale).
Nouvelle loi sur le poker
La France a promulgué une nouvelle législation sur le pari sportif et le poker en ligne. Les bookmakers avec licence (ParionsWeb, PMU Sport, Sajoo, Betclic, Eurosportbet) ont pu s’en donner à cœur joie pendant la coupe du monde de football. Au contraire, les pokerrooms doivent eux attendre un décret d’application qui n’interviendra au mieux qu’à la fin du mois de juin. En attendant elles sont contraintes de proposer leur tournois en mode gratuit seulement, c’est le cas notamment de Winamax, BwinPoker et BetclicPoker : Leurs joueurs doivent patienter avant de pouvoir jouer pour de l’argent et bénéficier d’un bonus de 1er dépôt. A ce propos, le législateur sera attentif aux promotions proposées afin d’être sûr que le taux de retour au joueur plafonné à 85% (incluant les bonus et promotions) soit respecté. Les Barrière Poker, PMUPoker et autres ChiliPoker ne pourront donc être trop généreux.
Par ailleurs, la nouvelle loi impose que les joueurs soient en « réseau fermé » à la France, les joueurs français ne pourront donc plus se mesurer aux joueurs étrangers, du moins sur les sites ayant une licence. Comme en Italie, les joueurs aguerris braveront peut-être les interdits et iront jouer sur les mastodontes américains que sont Pokerstars.com (et non .fr) et FulltillPoker.
Vérification d’une livraison
Quand on reçoit un colis, il arrive que le livreur ne laisse pas le temps de vérifier l’état de la commande.
Si on a un doute, on peut de toutes façons émettre des réserves sur le bulletin de livraison.
Notion d’ obligation en droit
Lien de droit:
Un lien de droit est sanctionné par la contrainte légale (contrairement en principe aux obligations naturelles). Si celui qui doit la prestation ne l’exécute pas, sa responsabilité contractuelle est mise en jeu et une nouvelle obligation, différente de la première, naît à sa charge: celle de réparer le dommage né de l’inexécution.
Rapport de droit patrimonial:
L’obligation peut être évaluée financièrement et à ce titre fait partie du patrimoine qui est un ensemble de droits et d’obligations composé d’un actif (les droits sur des biens et les créances sur les personnes) et d’un passif (obligations à l’égard d’autrui) indéfectiblement attaché à tout sujet de droit.
Obligation, débiteur et créancier:
L’obligation est un lien entre le débiteur de l’obligation qui doit la prestation (au passif de son patrimoine) et son créancier (pour lequel l’obligation est un actif).
Ce droit s’exerce sur tout le patrimoine du débiteur (droit de gage général) et non sur l’un de ses biens en particulier. S’il est défaillant, le créancier ordinaire ne peut saisir un bien précis du patrimoine de son débiteur mais doit l’actionner sans droit de suite ni droit de préférence.
Obligations contractuelles
Définition « Obligations contractuelles »
Une obligation est un rapport de droit entre 2 ou plusieurs personnes, en vertu duqle une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à une autre (le créancier).
Les obligations sont de nature contractuelle quand elles ont pour source un acte juridique (manifestation de volonté ayant vocation à produire des effets de droit, comme un contrat).
Les obligations sont de nature délictuelle quand elles proviennent d’un fait juridique (évènement volontaire ou non, auquel la loi reconnaît une portée juridique et des effets de droit).
Conciliation et médiation
Avec la conciliation et la médiation, le législateur vous offre, sans jamais l’imposer, 2 procédés de règlement amiable des litiges.
Si vous nourrissez de la rancoeur à l’égard de votre adversaire, préférez le procès.
Pour tenter la conciliation, soit vous vous adressez directement à un conciliateur de justice, sans frapper à la porte d’un juge, soit vous franchissez le seuil d’un tribunal opur solliciter une conciliation qui s’exercera sous le contrôle d’un juge. Dans les 2 cas c’est gratuit.
Faire exécuter un jugement
Faire exécuter un jugement
Un jugement ne devient exécutoire que s’il a l’autorité de la chose jugée ou si le juge a prononcé l’exécution provisoire.
Le jugement qui n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution a l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que la partie perdante n’ayant pas exercé de recours (appel dans les délais autorisés, le jugement ne peut plus être remis en cause.
Juge de proximité
La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité en leur transférant une part des compétences dévolues jusqu’alors aux tribunaux d’instance et de police.
Les premiers juges de proximité ont pris fonction en octobre 2003, et ont vu leur compétences élargies en 2005, mais la question reste posée des moyens accordés pour accroître leur efficacité.
Affaires civiles et juge de proximité
En matière civile, on peut saisir le juge de proximité par simple déclaration au greffe, au moyen d’imprimés spéciaux disponibles sur place.
Si aucun juge de proximité n’est encore nommé dans le ressort de la commune, c’est le juge d’instance qui doit statuer à sa place. Il peut s’agir de conflits entre particuliers (problèmes de voisinage, relations entre propriétaires et locataires, désaccord relatif au paiement d’une somme d’argent, …) ou de litiges entre entre particuliers et commerçants ou artisans.
La juridiction de proximité est compétente pour examiner les litiges personnels et mobiliers ainsi que tout litige relatif à l’action en restitution d’un dépôt de garantie (dans le cadre d’un bail d’habitation), d’un montant maximum de 4000 euros.
Il n’y a pas de possibilité d’appel sur le jugement rendu par le juge de proximité (sauf concernant les demandes indéterminées portant sur l’exécution d’une obligation), mais il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision.
Affaires pénales et juge de proximité
Depuis le 1er avril 2005, le juge de proximité est compétent en matière pénale pour toutes les infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par des contraventions des 4 premières classes.
Il faut obligatoirement déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. la plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, lequel appréciera la suite à lui donner, selon le principe de l’opportunité des poursuites.
Juge unique, après avoir cherché à réconcilier les parties, le juge de proximité statue pour les infractions les moins graves commises par les personnes physiques (violences légères, tapage nocturne, dégradations volontaires, mauvais traitements d’animaux,…).
L’appel n’est pas possible pour les contraventions des 2 premières classes et reste soumis à conditions pour les autres contraventions. l’appel entraîne le sursis à exécution du jugement.
Redevance téléviseur portatif et ordinateur
Selon la loi (art 1605 du Code Général des Impôts), toute télévision ou « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » est soumis à la redevance télévisuelle. Les téléviseurs portatifs sont donc soumis à la redevance télévisuelle.
Les ordinateurs sont exonérés du paiement de la redevance télévisuelle même si ils ont accès aux programmes de télévision car ils ne sont pas considérés comme des appareils récepteurs (Rép min n° 84809 JOAN du 28/03/06 p 3425).
Aucun texte ne permet aux agents du Trésor Public et de l’administration des impôts de se présenter au domicile d’un contribuable pour constater une infraction à la redevance télévisuelle. Les impôts peuvent demander tous les renseignements nécessaires et justificatifs pour prouver la déclaration.
Diffamation et injures
La diffamation suppose que soit allégué ou imputé un fait précis et mensonger à l’encontre d’une personne ou d’un corps, de nature à porte atteinte à son honneur ou à sa considération.
La publication par voie directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable (même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle visa un corps ou une personne non expressément nommé mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés).
L’injure ne résulte pas d’un fait mais consiste en « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait« .
L’intérêt des 2 notions réside dans la possibilité, pour la personne poursuivie pour diffamation, d’échapper à la condamnation en établissant, sous certaines conditions, la réalité des faits allégués.
Loi et coups et blessures
Toute victime de coups et blessures peut faire condamner leur auteur à des sanctions pénales et obtenir des dommages et intérêts s’il en résulte pour elle un préjudice et (ou) un arrêt de travail prescrit par un médecin.
Le code pénal parle désormais de violences volontaires ou de violences légères selon la gravité des blessures infligées.
Combien coûte une amende de stationnement ?
Quel est le prix à payer pour avoir commis une infraction de stationnement ?
Combien coûte une amende pour un stationnement interdit ?
Stationner alors qu’un panneau ou un marquage au sol l’interdit, ne pas payer en cas de stationnement payant ou rester au delà de la durée payant coûte 11 euros. L’amende est une AF pour contravention de 1ère classe (art R 417-6 du CR)
Combien coûte une amende pour un stationnement gênant ?
Stationner ou s’arrêter sur un trottoir devant une entrée de parking, sur une piste cyclable, un emplacement réservé à la livraison, aux transports en commun ou aux taxis, sur une voie piétonne ou une bande d’arrêt d’urgence coûte 35 euros. L’amende est une AF pour contravention de 2ème classe (art R 417-10 du CR)
Combien coûte une amende pour un stationnement de plus de 7 jours ?
Stationner de manière ininterrompue sur un même emplacement pendant plus de 7 jours (parfois moins suivant les municipalités) coûte 35 euros. L’amende est une AF pour contravention de 2ème classe (art R 417-12 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière.
Combien coûte une amende pour un stationnement sur une place réservée aux handicapés ?
Stationner ou s’arrêter sur une place réservée aux véhicules de personnes handicapées ou grands invalides de guerre ou grand invalide civil coûte 135 euros. L’amende est une AF pour contravention de 4ème classe (art R 417-11 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé.
Combien coûte une amende pour un stationnement dangereux ?
Stationner quand la visibilité est insuffisante, à proximité des intersections de routes, virages, sommets de crêtes, passages à niveau coûte 135 euros. L’amende est une AF pour contravention de 4ème classe (art R 417-9 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé. Le propriétaire du véhicule risque 3 points de son permis jusqu’à 3 ans de suspension.
A noter qu’une amende sanctionnant une infraction de stationnement n’est jamais minorée.
Aide juridictionnelle, demande et plafonds
L’aide juridictionnelle permet de faire valoir ses droits en justice malgré des ressources financières insuffisantes.
Comment demander une aide juridictionnelle ?
Une demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant l’instance, par toute personne physique ou morale (à but non lucratif) , en complétant les formulaires prévus à cet effet, lesquels sont disponibles dans un tribunal ou sur le site internet service-public.fr
La demande d’aide juridictionnelle, avec les pièces jointes nécessaires, doit être déposée ou adressée auprès du bureau d’aide juridictionnelle situé au siège du TGI dont dépend le domicile du demandeur.
L’aide juridictionnelle accordée dépend des revenus du demandeur et sera versée directement aux auxiliaires de justice. L’ Etat prendra en charge la totalité ou une partie des frais pour la procédure engagée (honoraires d’avocat, avoué, huissier, …)
En principe, le demandeur est dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’ Etat prend en charge. Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, on doit verser une contribution à l’avocat, fixée préalablement au procès dans une convention écrite.
Plafonds de ressources pour une aide juridictionnelle:
