Ajustement corrélatif
Diminution des bases d’imposition ou de l’impôt dû par une entreprise associée établie dans un État, pour tenir compte d’un rehaussement effectué par l’administration fiscale de l’autre État concernant une autre entreprise associée, et qui permet d’éliminer la double imposition.

Comparable externe
Transaction effectuée entre deux entreprises indépendantes et qui est comparée à une transaction analogue sur un bien ou un service similaire effectuée entre entreprises d’un même groupe.

Comparable interne
Transaction effectuée par une entreprise appartenant à un groupe (l’entreprise concernée ou une autre entreprise du groupe) avec une entreprise indépendante et qui est comparée à une transaction analogue sur un bien ou un service identique ou similaire effectuée avec une entreprise liée.

Dépendance de fait
Il y a dépendance de fait si l’entreprise étrangère exerce dans l’entreprise française (ou inversement) directement ou indirectement un véritable pouvoir de décision. Elle se caractérise par la capacité d’une entreprise à imposer des conditions économiques à une autre entreprise.

Dépendance juridique
Il y a dépendance juridique lorsqu’une entreprise possède directement ou indirectement une part prépondérante dans le capital d’une autre entreprise ou la majorité absolue des droits de vote dans les assemblées d’actionnaires ou d’associés.

Distributeur
Agent économique qui achète des marchandises auprès d’un producteur ou d’un autre distributeur et les revend sur un marché.

Entrepreneur
L’entrepreneur détient, en général, les actifs incorporels, supporte des risques et exerce une fonction d’autorité sur les autres entreprises du groupe. En contrepartie de la prise de risques, il a vocation à appréhender une partie importante de la marge consolidée.

Entreprise indépendante
Une entreprise indépendante est celle qui ne contrôle pas d’entreprise (en droit ou en fait) et qui n’est pas elle-même contrôlée par une autre entreprise.

Fonction
Subdivision des activités d’une entreprise en un ou plusieurs ensembles d’actions qui concourent à un même but : l’approvisionnement, la production, la distribution, l’administration générale.

Groupe
Ensemble d’entreprises unies par des liens de dépendance juridique ou de fait. Il est constitué de filiales, de sociétés sœurs, de la société mère et des entreprises ayant des communautés d’intérêt fortes.

Guide OCDE
Rapport publié en 1995 par l’OCDE et intitulé « principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».

Intervalle de pleine concurrence
Fourchette de prix acceptable pour définir si les conditions d’une transaction entre entreprises liées sont de pleine concurrence.

Marge brute ou commerciale
Différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’une marchandise ou d’un bien (hors coûts indirects).

Marge consolidée
Marge globale réalisée par les entreprises d’un même groupe pour l’ensemble des opérations ou des fonctions exercées.

Marge nette
Différence entre le prix de vente d’une marchandise, d’un bien ou d’un service et l’ensemble des coûts (ensemble des charges qui concourent à l’élaboration du produit considéré).

Médiane
La médiane constitue le chiffre en dessous et au-dessus duquel sont réparties 50 % des entreprises de l’échantillon sélectionné.

Méthodes de prix de transfert
Méthodologie de calcul des prix intragroupes.

Panel de comparables
Ensemble d’entreprises retenues à titre de comparaison.

Prix de pleine concurrence ou prix de marché
Le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui est constaté sur le marché entre deux entreprises indépendantes.

Prix de transfert
Tout flux intragroupe et transfrontalier (achat et vente de biens, de services, redevances, intérêts, garantie, honoraires, cession ou concession de biens incorporels tels que les marques, brevets,
savoir-faire), refacturation de coûts…

Prestataire de services
Réalisation par une entreprise d’une tâche qu’une autre entreprise du même groupe ne veut pas ou ne peut pas faire en interne.

Procédure amiable
Procédure entre États pour la résolution des différends concernant l’application des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.

Producteur
Agent économique qui fabrique ou produit un ensemble de biens et de services.

Redevance
Somme due au propriétaire d’un droit ou d’un actif incorporel en contrepartie d’un droit d’utilisation.

Régime fiscal privilégié
Impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dû dans les conditions de droit commun en France.

Sous-traitance
Opération par laquelle une entreprise confie à une autre, tout en conservant la responsabilité, le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de production et de services selon un cahier des charges préétabli.

Transaction
Opération économique effectuée entre deux entreprises.

Voir aussi:

• Validation des acquis
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Redevance téléviseur portatif et ordinateur
• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Loi sur la discrimination

Ce délai de rétractation de 7 jours commence à compter du lendemain de la signature de l’offre par l’emprunteur.

Le délai de rétractation d’ un crédit est porté à 14 jours lorsque le contrat de prêt a été souscrit à distance (par internet, téléphone, courrier).

Pour se rétracter, il faut utiliser le  bordereau détachable  joint à l’offre de crédit.

Une fois rempli, signé et daté, il faut envoyer ce bordereau détachable en recommandé avec avis de réception, au plus tard le dernier jour du délai.

Voir aussi:

• Récupération de la caution en fin de prêt
• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Rendre un article après achat
• Reconnaissance de dette

Ce plafond de garantie est porté à 90000 euros pour les rentes de prévoyance des assurances décès ou incapacité-invalidité.

Ces garanties est valable que l’épargne soit placée dans des fonds en euros ou dans des unités de compte.

La FGAP n’a pas les moyens de faire face à la faillite d’une compagnie d’assurance de taille moyenne.

Par ailleurs, les mutuelles d’une compagnie d’assurance qui relèvent du code de la mutualité (Carac, france Mutualiste, Mutualité française par exemple) ne sont pas concernées car 10 ans après leur création, leurs fonds de garantie attend encore les décrets d’application.

A noter que la commission européenne souhaite établir des régimes de garantie contre la faillite d’assureurs dans chaque pays de l’espace européen.

Voir aussi:

• Secret médical et assureurs
• Information et publicité financière
• GRL garantie des risques locatifs
• Assurance location véhicule avec carte bancaire
• Assurance emprunteur

Cette obligation est imposée aux intermédiaires et salariés des sociétés d’ assurance-vie.

Ce devoir de conseil (article L 132-27-1 du Code des assurances) répond aux exigences et besoins du souscripteur d’ assurance-vie et doit être fonction des informations ofurnies par l’épargnant.

L’ assureur est obligé de mettre ne garde l’épargnant en cas de refus de signature du document écrit mais rien n’est précisé pour l’instant sur la conduite à tenir en cas de refus.

Voir aussi:

• Un contrat d’ assurance-vie peut il être modifié à tout moment ?
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Obligations déclaratives des banques
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011

Opter pour une fondation ou un fonds de dotation dépend de la volonté du donateur de s’impliquer ou pas personnellement dans le projet.

Pour créer une fondation sous égide, il faut passer une convention avec une fondation abritante (de type Fondation de France, Fondation d’ Auteuil, Fondation de l’ Ordre de Malte).

Cette fondation abritante héberge le projet, apporte de l’aide juridique, fiscale et administrative. La fondation sous égide n’a pas de personnalité morale et ses règles de fonctionnement dépendent de la fondation abritante.

Le projet peut ainsi même fonctionner sans celui qui le crée.

Les fonds de dotation ont eux été créés en 2008. les fonds de dotation sont plus simples à créer que les fondations et offrent de la souplesse dans la gestion.

Le donateur est cependant seul pour régler les formalités et doit s’impliquer dans son fonctionnement s’il garde le contrôle du fonds de dotation.

Voir aussi:

• Prêt familial
• Payer les droits de succession à crédit
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Les différentes formules de donation

De plus en plus de sociétés complètent la rémunération des salariés en accordant des stock-options. Ces stock-options permettent d’acquérir des actions de la société où ils travaillent à un prix avantageux fixé le jour où l’option est proposée.

Les bénéficiaires de stock-options ont un délai fixé pour « lever l’option » et acquérir des actions au prix déterminé à l’avance.

En ce qui concerne l’ ISF, les stock-options ont une période d’acquisition au cours de laquelle le salarié n’est pas propriétaire des actions. Pendant ce temps, la valeur des stock-options ou des actions n’entre pas dans l’assiette de l’ ISF .

Au moment de la levée des options, quand le salarié devient vraiment propriétaire d’actions, celles-ci  entrent dans le patrimoine du salarié. AU 1er janvier de l’année suivante, le propriétaire devra déclarer ses titres à l’ ISF.

L’administration fiscale laisse le choix pour le montant à déclarer. On peut tenir compte du cours de la bourse au 1er janvier de l’année d’imposition ou bien prendre la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent la date (décembre).

Le contribuable peut choisir la méthode qu’il veut pour minimiser la valeur déclarée.

On peut aussi bénéficier d’une exonération des 3/4 de la valeur des actions acquises par les stock-options quand le bénéficiaire salarié ou mandataire exerce son activité principale dans la société et conserve les titres durant 6 ans.

Voir aussi:

• ISF et titres de sa propre société
• Dons et avantages fiscaux
• Barème ISF: quels cours d’ actions considérer ?
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros
• Taxe sur les logements vacants

Si  la réduction d’impôt excède l’impôt dû la même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’ impôt des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse).

Les plus anciens reports sont prioritaires sur les plus récents.

Voir aussi:

• Obligations de la loi Scellier
• Les risques de la loi Demessine
• Information et publicité financière
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Taxe sur les logements vacants

Le PLS a plusieurs avantages:

• un taux très intéressant indexé sur celui du livret A
• des avantages fiscaux pour l’investisseur (TVA à 5,5% et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 à 25 ans – et même 30 ans quand le logement respecte des critères de qualité environnementale- )

Pour les opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 1/01/2010 le PLS peut encore être cumulé avec le dispositif fiscal Scellier.

L’investisseur privé obtiendra alors une réduction d’impôts de 37% du montant de l’investissement, plafonné à 300000 euros, soit une réduction de 111000 euros sur 15 ans.

Le bailleur bénéficie aussi, avec un PLS, d’un abattement de 30% sur les loyers perçus.

L’octroi d’un PLS est soumis à plusieurs conditions:

• le locataire doit utiliser le logement en tant que résidence principale
• un agrément de la direction départementale de l’équipement et la signature d’une convention de location entre le promoteur et l’ Etat doit être obtenue
• le loyer ne doit pas dépsser un montant déterminé selon la zone géographique ou est implanté le bien
• les revenus du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond (le locataire peut être éligible à l’aide personnalisée au logement, APL, qui sera versée directement au bailleur)

Voir aussi:

• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• GRL garantie des risques locatifs
• Obligations de la loi Scellier
• Les risques de la loi Demessine
• Etat des lieux de sortie d’un appartement

Cette déclaration doit être faite par écrit, par les personnes physiques, pour leur compte ou celui d’autrui, aux autorités douanières, au plus tard au moment du transfert.

Cette déclaration est établie en 2 exemplaires dont l’un est restitué au déclarant après visa de l’administration des douanes.

Si on ne déclare pas ces sommes, on s’expose à une amende égale à 1/4 de la somme sur laquelle a porté l’infraction ainsi qu’à la confiscation et à la saisie de la totalité de la somme par les agents des douanes.

Réglement CE n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, applicable dans toute l’Union Européenne depuis le 15 juin 2007.

Pour résilier un contrat d’assurance-vie, il faut envoyer un courrier par lettre recommandée à l’assureur afin d’entamer la procédure.

Le préavis est de 2 mois et la demande peut être traitée en 15 jours suivant les compagnies d’assurance.

En général aucun frais de résiliation n’est prélevé mais il faut faire attention à la fiscalité du rachat.

En résiliat le contrat dans les 4 ans suivant la souscription, on sera imposé à hauteur de 35% si o,n opte pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Entre 4 et 8 ans, la fiscalité passe à 15%.

Il faut aussi faire attention si on a souscrit des produits à capital garanti au terme (fonds garanti, obligation…) car une rupture anticipée du contrat peut donner lieu à des pénalités telles que la perte de cette garantie.

La résiliation d’un contrat d’assurance-vie avant l’échéance des 8 ans n’est pas conseillée puisqu’on peut perdre les intérêts de l’année en cours pour les sommes placées sur le fonds en euros.

On peut effectuer un rachat partiel tout en laissant le minimum autorisé par l’assureur sur le contrat; Ainsi on ne perd pas l’historique fiscal.

Rappelons que rien n’interdit de posséder plusieurs contrats d’assurance-vie !

Voir aussi:

• Un contrat d’ assurance-vie peut il être modifié à tout moment ?
• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Paiement fractionné des droits de succession
• Mariage de pacsés et impôts
• Contrat de garantie

La première idée est de profiter du délai légal de renonciation: 30 jours pour une assurance-vie, 14 jours pour un PEA ou un compte-titres, 7 jours pour un investissement immobilier.

Si on est déjà hors-délai, on peut entamer une négociation amiable avec le vendeur. Il faut tout d’abord envoyer une lettre recommandée avec A/R à ce dernier en expliquant la situation et les raisons du renoncement à l’investissement.

Si le conseiller financier ne répond pas, il faut adresser le même courrier à son supérieur hiérarchique.

Si personne ne répond, il faut s’adresser au médiateur de la banque, de l’assurance ou de l’organisme qui a délivré le statut de conseiller en investissement financier au prescripteur.

Si tout ceci ne donne aucun résultat, on peut aussi s’adresser à la justice.

Voir aussi:

• Information et publicité financière
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Secret médical et assureurs
• Résilier une assurance

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (créé par la loi de sécurité financière de 2003) a indiqué tout un tas de recommandations sur la publicité financière.

Ces recommandations sont destinées à éviter les faux-semblants et promesses sous conditions.

Les publicités financières doivent spécifier si il s’agit d’un OPCVM, d’une unité de compte d’assurance-vie ou d’un autre placement. Elles doivent aussi indiquer les orientations de gestion et les risques éventuels correspondants.

Si des performances sont affichées, elles doivent être annualisées et la période de référence doit être clairement établie.

Seules les garanties inconditionnelles sur le capital ont le droit d’être évoquées dans une publicité financière.

Voir aussi:

• Quels recours après avoir signé un investissement financier ?
• Obligations de la loi Scellier
• Les risques de la loi Demessine
• GRL garantie des risques locatifs
• Avantages fiscaux de la loi Scellier

Droit de se rétracter pour un crédit mobilier.

Même après avoir accepté l’offre préalable, l’emprunteur peut revenir sur son engagement. L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de son acceptation s’il n’a pas demandé la livraison immédiate de la marchandise achetée, et de 3 jours seulement s’il a demandé par écrit à être livré immédiatement.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le contrat de vente est également annulé de plein droit sans indemnité.

Le vendeur doit alors rembourser ce que l’acheteur a versé d’avance sur le prix. Si la marchandise avait été livrée, l’acheteur doit la restituer.

Remboursement à la livraison.

L’obligation de remboursement de l’acheteur à l’égard de l’organisme de crédit ne commence qu’à la livraison de l’objet acheté, même si la livraison est faite avec retard.

Si l’emprunteur a des difficultés à rembourser le prêt (en cas de licenciement par exemple), il peut demander à l’organisme de crédit un report des échéances à venir. Dans ce cas, l’emprunteur devra verser une indemnité égale à 4% du capital dû. Le juge d’instance peut également accorder la suspension des paiements (2 ans au plus) et ordonner que, pendant ce délai, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt.

Litige avec le vendeur.

En cas de litige avec le vendeur, l’acheteur peut saisir le tribunal d’instance dans les 2 ans qui suivent la signature du contrat de crédit jusqu’à la solution du litige.

Voir aussi:

• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Demande de délais de remboursement
• Délai de remboursement des frais de mission
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

Quand il s’agit de grosses entreprises, la négociation se déroule avec 2 comités: les établissements de crédit et les principaux fournisseurs.

Seul le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique est habilité à effectuer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Le représentant légal ou le débiteur personne physique a accès à la procédure de sauvegarde en déposant une demande d’ouverture de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de son siège social.
L’objectif de la procédure de sauvegarde est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le Tribunal.
La procédure de sauvegarde est une véritable procédure judiciaire qui fait l’objet d’une publicité.
Le jugement d’ouverture est mentionné au RCS ou au RM ; il est publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et dans un journal d’annonces légales.
Le Tribunal désigne un juge-commissaire (qui veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence), un mandataire judiciaire ( chargé de représenter les créanciers et d’agir en leur nom), un administrateur judiciaire (facultatif pour les petites entreprises, qui surveille ou assiste le dirigeant qui continue  à assurer l’administration de son entreprise).

Une période dite d’observation, d’une durée maximale de 6 mois en principe, s’ouvre après le début de la procédure de sauvegarde.

Cette période d’observation permet de procéder à l’inventaire du patrimoine du débiteur, au diagnostic économique et social de l’entreprise et à l’élaboration d’un plan de sauvegarde.
Le dirigeant de l’entreprise conserve son pouvoir de gestion (l’administrateur nommé par le tribunal n’a qu’une mission d’assistance ou de surveillance).

Durant la période d’observation, l’activité de l’entreprise est poursuivie, sauf si la situation économique l’interdit.

Pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde :

- les actions en justice et voies d’exécution des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture sont interrompues, arrêtées ou interdites

- le cours des intérêts légaux et conventionnels, intérêts de retard liés à des contrats de prêts d’une durée inférieure à un an, est arrêté.

- il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes.

- le jugement d’ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur du débiteur en difficulté

La  procédure de sauvegarde peut être étendue aux personnes dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur ou si la personne morale s’avère être fictive.

Pendant la période d’observation,  le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire ou prononcer la liquidation judiciaire si la situation devient trop tendue.

L’administrateur ou le débiteur doivent élaborer un  projet de plan de sauvegarde indiquant les mesures de réorganisation prévues ainsi que les modalités de l’apurement des dettes. Les créanciers privés et publics (administrations sociales et fiscales) peuvent accorder des remises de dettes.

Le tribunal peut rejeter la demande de sauvegarde si le débiteur est en état de cessation des paiements.

S’il existe une possibilité sérieuse et crédible pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde et désigne un mandataire chargé de contrôler son exécution.

Si la sauvegarde de l’entreprise le requiert et à la demande du ministère public exclusivement, le tribunal peut procéder au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants (sauf dans le cas d’une activité libérale réglementée)  ou prononcer l’incessibilité des parts sociales de l’entreprise.

Le plan de sauvegarde peut prévoir la cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise.

Le plan de sauvegarde mentionne l’ensemble des engagements souscrits par les personnes tenues de l’exécuter qui portent sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le règlement du passif et éventuellementles garanties fournies pour en assurer l’exécution.

Le plan de sauvegarde indique aussi les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité.

La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans (15 ans pour un agriculteur).

Si le débiteur n’exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le tribunal peut prononcer d’office ou à la demande d’un créancier ou du commissaire à l’exécution, la résolution du plan de sauvegarde. Les délais de paiements qui ont été accordés au débiteur sont alors supprimés.
S’il est constaté, pendant l’exécution du plan de sauvegarde, la cessation des paiements du débiteur, le tribunal prononce sa liquidation judiciaire et la résolution du plan. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, les créanciers ne seront pas tenus de déclarer leurs créances.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Validation des acquis
• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Loi sur la discrimination
• Lexique et vocabulaire juridique des prix de transfert en entreprise

L’investissement Demessine a été créé pour revitaliser les zones rurales en encourageant l’activité de location de loisirs. Quelques professionnels ont abusé de la loi sans avertir les acheteurs des limites de leur investissement.

La nouvelle loi impose de faire connaître à l’acheteur de Deméssine l’existence de l’indemnité d’éviction dès la commercialisation.

L’indemnité d’éviction est due par le propriétaire s’il ne renouvelle pas le bail de l’exploitant.

La loi oblige aussi l’exploitant d’un  » investissement Demessine«   à rendre compte annuellement de sa gestion, ce qui permettra aux investisseurs de savoir si par exemple un exploitant utilise les loyers d’une résidence pour compenser le manque à gagner d’une autre.

L’identité du gestionnaire d’ un  » investissement Demessine » devra aussi figurer sur les documents de commercialisation pour responsabiliser les intervenants.

La nouvelle réglementation fixe à 9 ans fermes la durée du bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant.  Jusqu’à présent, l’exploitant pouvait dénoncer le bail au bout de 3 ans en laissant seul le bailleur. Attention car cette nouvelle durée ne règle pas le problème des loyers impayés ou des faillites !

L’  » investissement Demessine » est une opération à risque. Il faut s’informer le plus possible de l’identité, de la solidité et de l’historique de l’exploitant en s’intéressant notamment à son implantation dans le secteur et la région.

Rien n’empêche non plus d’exiger une caution bancaire ni de ne pas accepter la « délégation » que propose l’investisseur pour la gestion. Choisir un « conseil » de type notaire est aussi une bonne précaution pour un  » investissement Demessine » d’autant plus que cela ne coûtera pas plus cher puisque les frais sont partagés entre notaires si il y en a plusieurs.

Voir aussi:

• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Obligations de la loi Scellier
• Information et publicité financière
• Contrat de cautionnement
• Caution familiale pour achat d’ immobilier