Le quotient familial permet aussi de claculer les droits des familles pour certaines prestations.

Un couple marié ou pacsé représente 2 parts de quotient familial.

Le premier enfant ajoute une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.

Le deuxième enfant ajoute aussi une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.

Le troisième enfant ajoute une part entière et plus seulement une demi-part.

Le 4ème enfant ajoute une demi-part.

Un enfant handicapé ajoute une part entière.

D’ autres règles existent pour calculer le quotient familial.

- les personnes célibataires ou divorcées, ayant à charge un ou plusieurs enfants, ajoutent une part entière en ce qui concerne la première part du foyer fiscal c’est-à-dire la leur. Ces personnes comptent donc une 1,5 part à leur sujet;
- les personnes veuves, avec enfants issus du mariage avec le conjoint décédé, ont le même quotient familial que si leur conjointétait encore en vie;
- les personnes veuves, divorcées ou célibataires qui ont un enfant majeur non rattaché à leur foyer fiscal ont une demi-part supplémentaire si elles vivent seules;

Si il y a résidence alternée chez l’un et l’autre de parents divorcés, alors les divorcés se partagent les parts de quotient familial et les avantages pour charges de domicile. Un parent divorcé vivant seul et recevant en garde alternée ses 2 enfants bénéficiera donc de sa part ainsi que d’une demi part supplémentaire. Ce parent aura également droit à la moitié des allocations de rentrée scolaire.

Voir aussi:

• Cas particuliers concernant le revenu fiscal de référence
• Sanctions en cas de retard et d’erreur sur une déclaration de revenus
• Rattacher un enfant majeur à un foyer fiscal
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010

La DGCCRF a un formulaire en ligne pour lui poser des questions ou signaler des faits à l’adresse web:

http://www.minefe.gouv.fr/services/courrierPHP4/courrierPHP4/theme2.php?ptheme1=347 pour une question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

ou

http://www.minefe.gouv.fr/services/courrierPHP4/courrierPHP4/theme2.php?ptheme1=553 pour une question de concurrence

On peut contacter la DGCCRF par téléphone, du lundi au vendredi, de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h au 3939 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe)

Dans les départements français, voir aussi : Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes

et dans l’ outre mer: Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l’ Outre Mer

Voir aussi:

• Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l’ Outre Mer
• Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes
• Obligations déclaratives des banques
• Comment trouver un bon avocat ?

Direction de la concurrence et de la consommation de GUADELOUPE

Chemin des bougainvilliers-Guillard
BP649
97100 BASSE-TERRE

Tél. : 05 90 99 35 99
fax : 05 90 81 60 05
mél : UD971@dgccrf.finances.gouv.fr

Lun 8h-12h/ 14h30-16h30 – mar 8h-12h/14h30-17h – mer 8h-12h30 – jeu 8h-12h/ 14h30-16h30 – ven 8h30-12h30
Consommateurs : lun 8h30-12h/ 14h30-16h – mer 8h30-12h30 – jeu 8h30-12h
Accueil téléphonique : lun 8h-12h/ 14h30-16h30 – mar 8h-12h/ 14h30-17h – mer 8h-12h30 – jeu 14h30-16h30 – ven 8h30-12h30

Direction de la concurrence et de la consommation de MARTINIQUE

Hôtel des Finances
Route de Cluny
BP 7002
97274 SCHOELCHER CEDEX

Tél. : 05 96 59 55 14
fax : 05 96 60 62 07
mél : UD972@dgccrf.finances.gouv.fr

Lun, mar et jeu : 8h-13h/ 14h30-17h30
Mer et ven : 8h-13h sur RV.
Permanence consommation : mar et jeu 8h-13h
et sur RV.
Automobile : mer 8h-13h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h-13h/ 14h30-17h30

Direction de la concurrence et de la consommation de GUYANE

Angle rues Rouget de l’Isle et Mme Payé
BP 5020
97305 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05 94 25 61 00
fax : 05 94 30 69 60
mél : UD973@dgccrf.finances.gouv.fr

Du lun au ven : 7h-14h
Accueil téléphonique : lun, mar, jeu, ven 7h-17h – mer 7h-14h

Direction de la concurrence et de la consommation de LA REUNION

Rue Bois de Nèfles
12 Lotissement Lemerle
97488 SAINT-DENIS CEDEX

Tél. : 02 62 90 21 41
fax : 02 62 21 09 97
mél : UD974@dgccrf.finances.gouv.fr

Permanence consommation du lun au ven : 8h-12h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h-12h

Voir aussi:

• Contacter la DGCCRF
• Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes

Direction de la concurrence et de la consommation de l’AIN

33 avenue du Mail
BP 10411
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Tél. : 04 74 42 09 00
fax : 04 74 42 09 60
Direction de la concurrence et de la consommation@ain.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/ 14h-17h
Accueil téléphonique : lun 14h-17h / Jeu 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation de l’AISNE

Immeuble Symbiose
80 rue Pierre Gilles de GennesS
ZA du Griffon
02000 BARENTON BUGNY

Tél. : 03 64 54 61 00
fax : 03 64 54 61 48
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@aisne.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/ 14h-17h
Permanence consommation : lun et jeu 14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de l’ALLIER

20 rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE

Tél. : 04 70 48 35 00
fax : 04 70 48 35 99
mél : ddcspp@allier.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-11h30/14h-16h30
Permanence spécialisée consommation : lun 14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation des  ALPES-DE-Hte-PROVENCE

68 boulevard Gassendi
BP 9028
04000 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

Tél. : 04 92 30 37 00
fax : 04 92 30 37 30
mél : ddcspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-11h30/ 14h-17h (ven 16h30) ou sur RV
Permanence consommation : mer 9h-11h30 et ven 14h-16h30
Accueil téléphonique : lun 14h/17h et du mar au ven 9h-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation des HAUTES-ALPES

Service consommation
5 Impasse de Bonne
05010 GAP CEDEX

Tél. : 04 92 22 22 30
fax : 04 92 22 23 29
mél : ddcspp@hautes-alpes.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Permanence consommation : mar et jeu 14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation des ALPES-MARITIMES

37 avenue thiers
BP 1119
06002 NICE CEDEX 1

Tél. : 04 97 03 33 00
fax : 04 93 88 89 72
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@alpes-maritimes.gouv.fr

Du lun au ven : 13h30-16h30
Accueil téléphonique du lun au ven : 13h30-16h30

Direction de la concurrence et de la consommation de l’ARDECHE
Service consommation

7 bd du Lycée
BP 730
07007 PRIVAS CEDEX

Tél. : 04 75 66 53 00
fax : 04 75 66 53 53
mél : ddcspp@ardeche.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/13h30-16h30
Accueil téléphonique : mardi 8h30-12h/13h30-16h30

Direction de la concurrence et de la consommation des  ARDENNES

20 avenue des Martyrs de la Résistance
BP 60029
08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Tél. : 03 24 59 73 50
fax : 03 24 59 73 60
mél : ddcspp@ardennes.gouv.fr

Accueil spécialisé consommation : ven 9h-12h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h /14h-17h30

Direction de la concurrence et de la consommation de l’ARIEGE

Service consommation -alimentation
9 rue du lieutenant Paul Delpech
B.P. 130
09003 FOIX Cedex

Tél. : 05.61.02.43.00
fax : 05.61.02.43.90
mél : ddcspp@ariege.gouv.fr

Du lun au jeu : 9h-12h/14h-17h, ven : 9h-12h/14h-16h
Accueil téléphonique du lun au jeu : 9h-12h/14h-17h,
ven : 9h-12h /14h-16h

Direction de la concurrence et de la consommation de l’AUBE

21 rue JL Delaporte
BP 379
10026 TROYES CEDEX

Tél. : 03 25 83 11 83
fax : 03 25 83 11 88
mél : ddcspp@aube.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/13h30-16h30
Permanence consommation mer : 9h-12h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/ 13h30- 16h30
Permanence consommation mer : 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation de l’AUDE

Cité administrative – Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél. : 04 34 42 91 00
fax : 04 34 42 90 78
mél : ddcspp@aude.gouv.fr

Accueil des consommateurs : mer et ven de 9h à 12h.
Accueil des professionnels sur RV

Accueil téléphonique du lun au ven : 9h -12h/14h-16h. Permanence consommateurs : mer et ven de 9h à 12h

Direction de la concurrence et de la consommation de l’AVEYRON

9 rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00
fax : 05 65 73 52 01
mél : ddcspp@aveyron.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation des BOUCHES DU RHONE

Siège : Hôtel des Finances du Prado
22 rue Borde
13285 MARSEILLE CEDEX 08

Tél. : 04 91 17 95 00
fax : 04 91 25 96 89
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@bouches-du-rhone.gouv.fr

Permanence consommation
(accueil physique et tél.) : du lun au ven 8h30/12h exclusivement
Accueil téléphonique : du lun au ven de 8h30/12h et de 13h30/17 h 00

Direction de la concurrence et de la consommation du CALVADOS

6 bd du général Vanier
BP 95181
14017 CAEN CEDEX 5

Tél. : 02 31 24 98 60
fax : 02 31 24 98 02
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@calvados.gouv.fr

Lun, mer et ven : 9h-12h/14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation du CANTAL

10 place du Champ de Foire
BP 739
15007 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 81 30
fax : 04 71 64 84 68
mél : ddcspp@cantal.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de CHARENTE

7-9 rue de la Préfecture
CS 22303
16023 Angoulême CEDEX

Tél. : 05 45 38 31 48
fax : 05 45 38 64 29
mél : ddcspp@charente.gouv.fr

Accueil des consommateurs : lun, mer et ven 14h-17h30 au 60, Bvd René Chabasse à Angoulême
Accueil téléphonique :
Accueil des consommateurs au 05 45 38 64 25 : lun, mer et ven 14h-17h30

Direction de la concurrence et de la consommation de CHARENTE-MARITIME

2 Avenue de Fétilly
CS 40263
17012 LA ROCHELLE CEDEX 1

Tél. : 05 46 68 60 00
Fax : 05 46 68 60 52
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@charente-maritime.gouv.fr

Accueil des consommateurs : lun de 14h-17h et ven 9h-12h
Accueil téléphonique :
Accueil des consommateurs : lun, mer et ven 14h-17h30

Direction de la concurrence et de la consommation du CHER

Centre administratif Condé
2, rue Victor Hugo
CS 50 001
18013 BOURGES CEDEX

Tél. : 02 48 67 36 95
fax : 02 48 24 77 28
mél : ddcspP@cher.gouv.fr

Du lun au ven : 9 h-11h30/
14 h-16 h 30
Accueil des consommateurs : lu et me 14 h-16h30
Accueil téléphonique au 02 48 67 36 95 du lun au ven :
9 h-11h 30/14h-16h30
Information consommateurs : lun et mer 14 h-16h30

Direction de la concurrence et de la consommation de CORREZE

Cité administrative J. Montalat
Place Martial Brigouleix
BP 314
19011 TULLE

Tél. : 05 87 01 90 42
fax : 05 87 01 90 34
mél : ddcspp@correze.gouv.fr

Permanence Consommation
lun 13h30-17h, mer 9h-11h30/13h30-16h30, ven 9h-11h30 et sur RV
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de CORSE-DU-SUD

19 cours du Général Leclerc
Immeuble Napoléon
20000 AJACCIO

Tél. : 04 95 51 61 20
fax : 04 95 21 51 66
mél : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-16h30
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-16h30

Direction de la concurrence et de la consommation de HAUTE-CORSE

Immeuble les Terrasses du Fango – Bat C – L’Annonciade
20288 BASTIA CEDEX

Tél. : 04 95 34 88 00
fax : 04 95 34 88 16
mél : ddcspp@haute-corse.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-16h30
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-16h30

Direction de la concurrence et de la consommation de COTE D’OR

4 rue Hoche
BP 53533
21035 DIJON CEDEX

Tél. : 03 80 54 24 24
fax : 03 80 73 45 61
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@cote-dor.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h.
Permanence d’accueil des consommateurs du lun au ven : actuellement à la DR 53 rue de Mulhouse à DIJON : 9h-12h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Permanence d’accueil des consommateurs : mer et ven 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation des COTES d’ARMOR

21 bd Clemenceau SAINT-BRIEUC

Tél. : 02 96 68 30 30
fax : 02 96 68 30 40
mél : Direction de la concurrence et de la consommation-conso@cotes-darmor.gouv.fr

Lun, mar, jeu et ven de 9h-12h
Adresse postale :
9, rue du Sabot – BP 34
22440 PLOUFRAGAN

Accueil téléphonique : lun, mar jeu et ven 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation de la CREUSE

1 place Varillas
CS 60309
23007 GUERET CEDEX

Tél. : 05 55 41 14 20
fax : 05 55 52 81 08
mél : ddcspp@creuse.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h et sur RV – ven 16h
Du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h et sur RV – ven 16h

Direction de la concurrence et de la consommation de DORDOGNE

Cité administrative Bugeaud
24024 PERIGUEUX CEDEX

Tél. :  05 53 02 65 50
fax :  05 53 02 65 75
mél : ddcspp@dordogne.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h30
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h30

Direction de la concurrence et de la consommation du DOUBS

11 bis rue Nicolas Bruand
25043 BESANCON

Tél. : 03 81 60 74 60
fax : 03 81 53 09 83
mél : ddcspp@doubs.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Permanence consommation  : lun 14h-16h30, mer et ven 9h-11h45
Permanence consommation
Accueil téléphonique au 03 81 41 97 77 : lun 14h-16h30, mer et ven 9h-11h45

Direction de la concurrence et de la consommation de la DROME

33 avenue de Romans
BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9

Tél. : 04 26 52 21 61
fax : 04 26 52 21 62
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@drome.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/13h30-16h30

Permanence spécialisée Consommation : lun, mer et ven de 13h30 à 16h30

Direction de la concurrence et de la consommation de l’EURE

32 rue Politzer
27000 EVREUX

Tél. : 02 32 39 83 00
fax : 02 32 31 29 97
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@eure.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h
Permanence consommation : du lun au ven 13h30-16h30
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h
Permanence consommation du lun au ven : 13h30-16h30

Direction de la concurrence et de la consommation d’ EURE-ET-LOIR

Cité Administrative
15, place de la République
28019 CHARTRES CEDEX

Tél. : 02 37 20 51 45
fax : 02 37 36 60 88
mél : ddcspp@eure-et-loir.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Info consommateurs : lun et jeu 14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation du FINISTERE

2 rue de Kérivoal
29334 QUIMPER CEDEX

Tél. : 02 98 64 11 66
fax : 02 98 95 21 29
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@finistere.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h.
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation du GARD

Mas de l’agriculture
1120 Route de Saint Gilles
BP 10029
30023 NIMES CEDEX 1

Tél. : 04 30 08 60 50
fax : 04 30 08 60 51
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@gard.gouv.fr

lun et mer 14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de la HAUTE-GARONNE

Cité Administrative – Bat C – Rue de la cité administrative
6 Bd Armand Duportal
31074 TOULOUSE CEDEX

Tél. : 05 67 69 11 00
fax : 05 62 27 21 76
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@haute-garonne.gouv.fr

Mar : 9h-12h et jeu : 14h-17h
Accueil téléphonique du lun au jeu : 9h-12h et 14h-17h, ven de 9h-12h et 14h/16h

Direction de la concurrence et de la consommation du GERS

Service protection des consommateurs :
8 chemin de la Caillaouère
32020 AUCH CEDEX 9
Adresse postale :
Cité administrative
Place de l’Ancien Foirail
32020 AUCH CEDEX 9

Tél. : 05.62.58.12.00
fax : 05.62.58.12.01
mél : ddcspp@gers.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-16h30
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-16h30
Permanence consommation : lun et jeu 14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de la GIRONDE

5 bd Chaban-Delmas
BP 600
33028 BORDEAUX CEDEX

Tél. : 05 56 69 27 27
fax : 05 56 69 94 40
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@gironde.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h
Accueil consommation : lun, mer et ven : 9h-12h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h
Accueil consommation au 05 56 69 27 00 : lun, mer et ven 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation de l’HERAULT

Rue Serge Lifar
ZAC ALCO
CS 87377
34000 MONTPELLIER CEDEX

Tél. : 04 99 74 31 50
fax : 04 99 74 31 60
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@herault.gouv.fr

Accueil consommation : mar, jeu et ven de 9h-11h30
Accueil consommation : mar, jeu et ven de 9h-11h30

Direction de la concurrence et de la consommation d’ ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative
Boulevard de la Liberté
CS 92104
35021 RENNES CEDEX 9

Tél. : 02 99 29 76 00
fax : 02 99 29 80 05
mél : ddcspp@ille-et-vilaine.gouv.fr

Lun et jeu 14h-17h
Mar et mer 9h-12h/14h-17h
Ven 9h-12h/13h30-16h
Accueil téléphonique : lun et jeu 14h-17h, mar et mer 9h-12h/14h-17h, ven 9h-12h/13h30-16h

Direction de la concurrence et de la consommation de l’ INDRE

Cité administrative
Boulevard Georges Sand – Bât A
BP 613
36020 CHATEAUROUX CEDEX

Tél. : 02 54 53 45 00
fax : 02 54 07 15 21
mél : ddcspp@indre.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-11h30/14h-16h30
Accueil consommateurs : lun et mer 14h-16h30
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-11h30/14h-16h30

Direction de la concurrence et de la consommation d’ INDRE-ET-LOIRE

Centre administratif du Cluzel
61, av. de Grammont
BP 12023
37020 TOURS CEDEX 1

Tél. : 02 47 31 11 11
fax : 02 47 05 98 76
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@indre-et-loire.gouv.fr

Accueil spécialisé consommation : lun 14h-17h, mer et ven 9h-12h (sauf en juillet et août, mar et jeu 9h-12h).
Possibilité d’accueil sur RV pour les professionnels
Accueil téléphonique du lun au jeu : 9h-12h/13h30-17h,
le ven : 9h-12h/13h30-16h
Accueil spécialisé consommation : lun 14h-17h, mer et ven 9h-12h (sauf en juillet et août, mar et jeu 9h-12h).
Possibilité d’accueil sur RV pour les professionnels

Direction de la concurrence et de la consommation de l’ ISERE

EUROPOLE
Espace Le Doyen
22, av. Doyen Louis Weil
CS 6
38028 GRENOBLE CEDEX 1

Tél. : 04 56 59 49 99
fax : 04 76 84 55 87
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@isere.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/13h30-16h30 (ven 16h)
Accueil consommateurs : mar, mer et ven 9h-12h, lun et jeu 13h30-16h30
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/13h30-16h30 (ven 16h)
Accueil consommateurs : mar, mer et ven 9h-12h, lun et jeu 13h30-13h30

Direction de la concurrence et de la consommation du JURA

Immeuble Odyssée
13 rue Louis Rousseau
BP 634
39021 LONS-LE-SAUNIER

Tél. : 03 84 35 27 00
fax : 03 84 35 27 27
mél : ddcspp@jura.gouv.fr

Lun au ven : 9h-12h/13h30-16h30
Permanence consommation : lun 14h-16h30 ven 14h-16h30
Permanence consommation
Accueil téléphonique : lun au ven : 9h-12h/13h30-16h30

Direction de la concurrence et de la consommation des  LANDES

7 place Francis Planté
BP 371
40012 MONT-DE-MARSAN CEDEX

Tél. : 05 58 05 76 30
fax : 05 58 06 84 56
mél : ddcspp-mpclf@landes.gouv.fr

Accueil consommateurs :
lun et jeu 8h45-11h45
sur rendez-vous uniquement en-dehors de ces horaires
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h00-11h45 et 13h15-17h00

Direction de la concurrence et de la consommation de LOIR-ET-CHER

Cité administrative, 34 avenue Maunoury, (Porte B) CS 1816
41018 BLOIS CEDEX

Tél. : 0821 822 400*
fax : 02 54 78 65 34
mél : ddcspp@loir-et-cher.gouv.fr

*(prix appel local)

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Accueil consommation : lun et jeu 9h-12h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Accueil consommation : lun et jeu 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation de la LOIRE

10 rue Claudius Buard Immeuble le Continental
42014 SAINT-ETIENNE CEDEX 2

Tél. : 04 77 43 44 44
fax : 04 77 57 91 66
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@loire.gouv.fr

Lun, mar, jeu et ven : 9h-12h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h

Direction de la concurrence et de la consommation  de la HAUTE-LOIRE

3, Chemin du fieu
CS 40348
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél. : 04 71 05 32 30
fax : 04 71 09 39 81
mél : ddcspp@haute-loire.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/
13h30-16h30 (ven 16 h) ou sur RV
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/13h30-16h30 (ven 16 h)

Direction de la concurrence et de la consommation de la LOIRE-ATLANTIQUE

10 boulevard Gaston Doumergue
BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2

Tél. : 02 40 08 80 40
fax : 02 40 08 86 66
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@loire-atlantique.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation du LOIRET

Cité administrative Coligny – Bât. C1
131 rue du faubourg Bannier
45000 ORLEANS

Tél. : 02 38 42 42 42
fax : 02 38 42 43 42
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@loiret.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/13h30-17h (ven 16 h)
accueil spécialisé consommation : lun et jeu 9h-12h
Adresse postale :
Direction de la concurrence et de la consommation
45042 ORLEANS CEDEX 1

Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/ 13h30-17h
Accueil spécialisé consommation : lun et jeu 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation du LOT

66 bd Gambetta
46000 CAHORS

Tél. : 05 65 53 78 24
fax : 05 65 35 88 20

mél : ddcspp@lot.gouv.fr

Du lun au ven :  8h30-12h/14h-17h
Permanence spécialisée consommation : jeu 9h-12h/ 14h-17h rue Joachim du Bellay à Cahors
Accueil téléphonique du lun au ven au 05 65 35 78 24 : 9h-12h/ 14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de LOT-ET-GARONNE

Cité administrative Lacuée – Rue René Bonnat – AGEN

Tél. : 05 53 77 32 00
fax : 05 53 77 32 01
mél : ddcspp@lot-et-garonne.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/ 13h30-16h30
Permanence spécialisée consommation : lun 14h-16h ven 15h30-15h30
Adresse postale :
935 av. Jean Bru
47916 AGEN CEDEX 9

Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/13h30-16h30

Direction de la concurrence et de la consommation de la LOZERE

Immeuble « Le Torrent »
1 avenue du Père Coudrin
BP 134
48005 MENDE

Tél. : 04 66 49 14 20
fax : 04 66 49 65 45
mél : ddcspp@lozere.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/13h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de MAINE-ET-LOIRE

Cité administrative
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01

Tél. : 02 41 79 68 30
fax : 02 41 79 68 48
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@maine-et-loire.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/13h-30-16h30
Accueil consommation : lun au ven 9h-12h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/13h30-16h30
Accueil consommation : lun au ven 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation de la MANCHE

Service protection des consommateurs
Préfecture de la Manche
Place de la Préfecture
50000 SAINT-LO

Tél. : 02 50 80 40 50
fax : 02 33 77 06 19
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@manche.gouv.fr

Du mar au ven : 9h-11h45
Accueil téléphonique du mar au ven : 9h-11h45

Direction de la concurrence et de la consommation de la MARNE

21 Bd Léon Blum
BP 26
51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Tél. : 03 26 66 29 60
fax : 03 26 64 37 10
mél : ddcspp-protection-consommateur@marne.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Accueil consommateur lun, mer, ven 14h-16h30 – mar et jeu 9h-12h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h

Accueil consommateur : lun, mer, ven 14h-16h30, mar et jeu 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation de HAUTE-MARNE

89 rue Victoire de la Marne
B. P. 52091
52904 CHAUMONT CEDEX

Tél. : 03 52 09 56 00
fax : 03 52 09 56 01
mél : ddcspp@haute-marne.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h-12/14h-18h

Direction de la concurrence et de la consommation de la MAYENNE

Cité administrative
60 rue Mac Donald
BP 93007
53063 LAVAL CEDEX 09

Tél. : 02 43 49 55 54
fax : 02 43 56 94 53
mél : ddcspp@mayenne.gouv.fr

mer et ven 9h-12h/14h-16h15

Accueil téléphonique : mer et ven 9h-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de la MEURTHE-ET-MOSELLE

Hôtel des Finances
50 rue des Ponts
CO 80044
54036 NANCY CEDEX

Tél. : 03 83 17 72 50
fax : 03 83 17 72 79
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14-17h
Accueil du consommateur (Permanence consommation) : du lun au ven 14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14-17h
Permanence consommation au 03 83 17 72 72 : lun, mer et ven 14h-17h, mar et jeu 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation de la MEUSE

11 rue Jeanne d’Arc
CS 50612
55013 BAR-LE-DUC CEDEX

Tél. : 03 29 77 42 00
fax : 03 29 77 42 99
mél : ddcspp-directeur@meuse.gouv.fr

Du lun au ven : 8h-12h/14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h-12h/13h30-17h

Direction de la concurrence et de la consommation du MORBIHAN

Cité administrative
13 av. St-Symphorien
56020 VANNES

Tél. : 02 97 47 98 00
fax : 02 97 54 06 64
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@morbihan.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/13h30-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/13h30-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de la MOSELLE

Cité administrative
1 rue du Chanoine Collin
BP 61011
57036 METZ CEDEX 1

Tél. : 03 87 39 75 00
fax : 03 87 36 23 01
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@moselle.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h
Accueil des consommateurs : lun, mar et jeu 8h30-12h sur RV
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h
Accueil des consommateurs : lun, mar et jeu 8h30-12h

Direction de la concurrence et de la consommation de la NIEVRE

1 rue du Ravelin
BP 54
58020 NEVERS CEDEX

Tél. : 03 58 07 20 30
fax : 03 58 07 20 47
mél : ddcspp@nievre.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-11h30/13h30-16h30 (ven 16h)

Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-11h30/13h30-16h30 (ven 16h)

Direction de la concurrence et de la consommation du NORD

95 boulevard Carnot
BP 10219
59029 LILLE CEDEX

Tél. : 03 28 07 22 00
fax : 03 28 07 22 01
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@nord.gouv.fr

Accueil des consommateurs : lun, mer et ven 9h-12h

Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h30/14h-17h30

Direction de la concurrence et de la consommation de l’OISE

Consommation qualité sécurité produits non alimentaires

6 avenue de l’Europe
BP 70634
60006 Beauvais cedex

Tél. : 03 44 11 49 49
fax : 03 44 11 49 44
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@oise.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h

Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Qualité sécurité produits alimentaires

18 rue A. et A. Desjardins
60000 BEAUVAIS

Tél. : 03 44 06 32 90
fax : 03 44 45 30 06
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@oise.gouv.fr

Du lun au ven :  9h30-11h30/14h-16h

Accueil téléphonique du lun au ven : 9h30-11h30/14h-16h

Direction de la concurrence et de la consommation de l’ORNE

Cité administrative
Place Bonet
BP 538
61007 ALENÇON CEDEX

Tél. : 02 33 82 30 60
fax : 02 33 82 30 79
mél : ddcspp@orne.gouv.fr

Du lun au ven : 8h-12h/13h30-17h (ven 16h)
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h-12h/13h30-17h (ven 16h)

Direction de la concurrence et de la consommation du PAS-DE-CALAIS

Place Ferdinand Buisson
BP 40019
62022 ARRAS CEDEX

Tél. : 03 21 21 26 26
Accueil consommateur : 03 21 21 26 42
Fax : 03 21 21 26 27
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@pas-de-calais.gouv.fr

Du lun au ven :  9h-12h/14h-16h
Accueil des consommateurs : lun, mer, ven 9h-12h
F ax : 03 21 55 19 68
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-16h

Direction de la concurrence et de la consommation de PUY-DE-DOME
Service Concurrence et protection des consommateurs

Pôle Régulation concurrentielle des marchés et protection économique

Allée de Marmilhat
BP 120
63370 LEMPDES

Tél. : 04 43 57 10 65
fax : 04 43 57 10 85
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@puy-de-dome.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/13h30-16h
Permanence spécialisée consommation : lun 13h30-16h, mer 8h30-12h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/14h30-17h

Direction de la concurrence et de la consommation des PYRENEES-ATLANTIQUES

23 rue Henri Faisans
BP 1611
64016 PAU CEDEX

Tél. : 05 59 30 69 33
fax : 05 59 30 54 58
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Du lun au ven :
Accueil spécialisé consommateurs
lun et mer 14h-16h30/ ven 14h-16h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation des HAUTES-PYRENEES

Cité administrative Reffye
BP 41740
65017 TARBES CEDEX 9

Tél. : 05 62 46 42 60
fax : 05 62 46 42 18
mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Service Protection Consommateurs :
mél : ddcspp-spc@hautes-pyrenees.gouv.fr

lun à ven : 9h-12h et 14h-16h
Permanence spécialisée consommation :
lun : 14h-16h45
mer et ven : 9h-11h45
Accueil téléphonique du lun au ven: 9h-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation des PYRENEES-ORIENTALES

Immeuble Espadon Voilier
1 bd Kennedy
BP 30988
66020 PERPIGNAN CEDEX

Tél. : 04 68 66 27 00
fax : 04 68 66 27 10
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@pyrenees-orientales.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/14h-18h (ven 17h)
Accueil spécialisé consommateurs : lun 9h-12h/mer 14h-17h30
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/14h-18h (ven 17h)
Accueil spécialisé des consommateurs : lun 9h-12h/mer 14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation du BAS-RHIN

L’Avancée (immeuble électricité Strasbourg, au fond de la cour)
26 C Bd du Président Wilson – STRASBOURG

Tél. : 03 88 14 32 00
fax : 03 88 14 32 01
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@bas-rhin.gouv.fr

Du mar au ven : 9h-12h et sur RV
Adresse postale : BP 42
67037 STRASBOURG CEDEX 2

Accueil téléphonique au 03 88 14 32 32 du mar au ven : 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation du HAUT-RHIN

52 av. de la République
BP 70317
68018 COLMAR CEDEX

Tél. : 03 89 20 80 30
fax : 03 89 20 80 52
mél : ddcspp@haut-rhin.gouv.fr

Lun et mer 14h-17h, ven 13h30-16h et sur RV
Accueil téléphonique au  03 89 20 80 31 : lun et mer 14h-17h/ ven 13h30-16h

Direction de la concurrence et de la consommation du RHONE

245 rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03

Tél. : 04 72 61 37 00
fax : 04 72 61 37 24
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@rhone.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-16h
Accueil consommateurs : mar 9h-12h jeu 14h-16h
Du lun au ven : 9h-12h/14h-16h
Accueil consommateurs : mar 9h-12h jeu 14h-16h

Direction de la concurrence et de la consommation de la HAUTE-SAONE

4 place René Hologne
BP -20359
70006 VESOUL CEDEX

Tél. : 03 84 96 17 18
fax : 03 84 76 80 28
mél : ddcspp@haute-saone.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/13h30-18h

Permanence consommation :
Accueil public du lun, mer, ven 14h-16h30
Permanence consommation -
Accueil téléphonique : lun, mer et ven 14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de la SAONE-et-LOIRE

Centre d’affaires Les Cèdres
71 rue Jean Macé
71018 MACON CEDEX

Tél. : 03 85 22 57 00
fax : 03 85 22 57 90
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@saone-et-loire.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h (ven 16h)
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h (ven 16h)

Direction de la concurrence et de la consommation de la SARTHE

97 avenue Bollée
CS 91631
72016 LE MANS CEDEX 2

Tél. : 02 43 86 73 16
fax : 02 43 86 73 17
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@sarthe.gouv.fr

Du lun au jeu : 9h-12h/ 13h30-16h30
Ven : 9h-12h/13h30-16h

Accueil consommateurs : mar et jeu 13h-17h
Accueil téléphonique au  02 43 86 73 16 : mêmes horaires

Direction de la concurrence et de la consommation de SAVOIE

200 avenue du Maréchal Leclerc
BP 91113
73011 CHAMBERY CEDEX

Tél. : 04 79 62 10 54
fax : 04 79 96 99 84
mél : ddcspp@savoie.gouv.fr
mél : ddcspp-sapcc@savoie.gouv.fr

Mar et jeu 14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h30 Permanence consommateurs au 04 79 69 17 17  : mar et jeu 14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de HAUTE-SAVOIE

9 rue Blaise Pascal
BP82
74603 SEYNOD CEDEX

Tél. : 04 50 33 55 55
fax : 04 50 52 13 82
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@haute-savoie.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-11h30/ 13h30-17h
Permanence consommateurs : lun et mer 13h30-17h /ven 13h30-15h30
Et sur RV.
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-11h30/13h30-17h
Permanence consommateurs : lun et mer 13h30-17h /ven 13h30-15h30

Direction de la concurrence et de la consommation de PARIS

8 rue Froissart
75153 PARIS CEDEX 03

Tél. : 01 40 27 16 00
fax : région 01 42 71 09 77 /
unité départ. 01 42 71 09 14
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@paris.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de la SEINE-MARITIME

30 rue H. Gadeau de Kerville – Immeuble Les Galées du Roi
BP 1072
76173 ROUEN CEDEX

Tél. : 02 32 81 88 60
fax : 02 35 03 32 33
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@seine-maritime.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation de la SEINE-ET-MARNE

Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol – Bat C
77011 MELUN CEDEX

Tél. : 01 64 41 37 00
fax : 01 64 87 03 04
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@seine-et-marne.gouv.fr

lundi et jeudi : 14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation des YVELINES

30 rue Jean Mermoz
78035 VERSAILLES CEDEX

Tél. : 01 30 84 10 00
fax : 01 39 49 43 69
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@yvelines.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-16h30
Accueil consommateurs sans RV : lundi au jeudi 14h-16h30
Personnes-mobilité réduite : interphone à l’entrée du bâtiment et parking GIG/GIC
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-16h30
Accueil des consommateurs : lundi au jeudi 14h-16h30
A proximité de la gare « Versailles Chantiers »
(Ligne SNCF Montparnasse ou RER C)
Parkings à proximité : rue des Chantiers ou parking (payant) de la gare des Chantiers

Direction de la concurrence et de la consommation des DEUX-SEVRES

21 rue de la Boule d’Or
BP 30560
79022 NIORT CEDEX

Tél. : 05 49 77 24 80
fax : 05 49 28 53 74
mél : ddcspp@deux-sevres.gouv.fr

Accueil consommateurs : lun, mer et ven 14h-17h
Accueil téléphonique :
accueil Consommateurs : lun, mer et ven 14h-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de la SOMME

44 rue Alexandre Dumas
80094 AMIENS CEDEX 3

Tél. : 03 22 70 15 80
fax : 03 22 70 15 16
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@somme.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Permanence consommation du lun au mer : 14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h
Permanence consommation au 03 22 70 15 78 : lun au ven 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation du TARN

Cité administrative
18 av. du maréchal Joffre
81013 ALBI CEDEX 9

Tél. : 05 81 27 50 00
fax : 05 81 27 53 28
mél : ddcspp@tarn.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-16h30
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-16h30

Permanence accueil « Sécurité et loyauté des transactions commerciales » (SLTC) au 05 81 27 53 06 (mêmes horaires)

Direction de la concurrence et de la consommation de TARN-ET-GARONNE

140 avenue Marcel Unal
BP 730
82013 MONTAUBAN CEDEX

Tél. standard : 05 63 21 18 00
Tél. service protection des consommateurs : 05 63 21 18 21
fax service protection des consommateurs : 05 81 31 17 94
mél : ddcspp@tarn-et-garonne.gouv.fr

Du lun au ven : 9h30-12h/14h-16h30 (ven 16h)
Accueil consommateurs : mar et jeu 9h30-12h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h30-12h/14h-16h30 (ven 16h)

Direction de la concurrence et de la consommation du VAR

Centre Interadministratif des Lices
98 rue Montebello
83000 TOULON

Tél. : 04 94 89 96 10
fax : 04 94 62 28 55
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@var.gouv.fr

Du lun au ven : 9 h-12h/14h-17h
Réception des consommateurs sans RDV : mercredi 14 h-16h30
Accueil téléphonique spécialisé du lun au jeudi : 14h-16h30

Direction de la concurrence et de la consommation du VAUCLUSE

Cité administrative
Avenue du 27è génie
84905 AVIGNON CEDEX 9

Tél. : 04 88 17 88 53
fax : 04 88 17 88 97
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@vaucluse.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/ 13h30-17h
Permanence consommation : mer 9h30-16h30
Permanence vins sur RV : lun 8h30-12h/13h30-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h

Direction de la concurrence et de la consommation de la VENDEE

185 bd du Maréchal Leclerc
BP 90795
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX

Tél. : 02 51 47 10 00
fax : 02 51 47 12 51
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@vendee.gouv.fr

Du lun au ven : 9h/12h-14h/16h30
Permanence consommation : lundi, mercredi et vendredi de 14h à 16h30
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-16h30
Permanence consommation : lun, mer et ven 14h-16h30

Direction de la concurrence et de la consommation de la VIENNE

20 rue de la Providence
BP 374
86009 POITIERS CEDEX

Tél. : 05 17 84 00 00
Secrétariat : 05 17 84 00 04
fax : 05 49 01 67 99
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@vienne.gouv.fr

Du lun au ven : Accueil des consommateurs : lun et jeu 9h-12h/13h30-16h30
Accueil téléphonique :
Accueil des consommateurs : 13h30-16h30

Direction de la concurrence et de la consommation de la HAUTE-VIENNE

18 boulevard Victor Hugo
87031 LIMOGES CEDEX

Tél. : 05 55 45 83 83
fax : 05 55 79 49 50
mél : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr

Du lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h
Accueil téléphoniquedu lun au ven : 8h30-12h/13h30-17h

Direction de la concurrence et de la consommation des VOSGES

4 avenue du Rose Poirier
Parc économique Le Saut le Cerf
BP 61029
88050 EPINAL CEDEX 09

Tél. : 03 29 68 48 48
fax : 03 29 68 48 54
mél : ddcspp@vosges.gouv.fr

Du lun au jeu : 9h-11h30/ 14h-16h30, sauf vend 16h
Accueil des consommateurs lun, mer, ven : 9h-11h30

Direction de la concurrence et de la consommation de l’YONNE

3 rue Jehan Pinard
BP 19
89010 AUXERRE CEDEX

Tél. : 03 86 72 69 00
fax : 03 86 72 69 61
mél : ddcspp@yonne.gouv.fr

Du lun au ven : 8h-12h/ 14h-18h
Accueil des consommateurs : mer 9h-11h30/ ven 9h-11h30
Accueil des professionnels du lun au ven : sur RV.

Direction de la concurrence et de la consommation TERRITOIRE-DE-BELFORT

Centre des 4 AS
BP 90239
90004 Belfort CEDEX

Tél. : 03 84 22 33 44
fax : 03 84 22 11 08
mél : ddcspp@territoire-de-belfort.gouv.fr

Permanence consommation :
mer 9h30-11h30 /ven 13h-15h
Permanence consommation -
accueil téléphonique : mer 9h30-11h30 /ven 13h-15h

Direction de la concurrence et de la consommation de l’ESSONNE

34 cours Blaise Pascal
91025 EVRY CEDEX

Tél. : 01 69 36 65 00
fax : 01 69 91 23 74
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@essonne.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h30
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h30

Direction de la concurrence et de la consommation des HAUTS-DE-SEINE

167-177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE CEDEX

Tél. : 01 40 97 46 00
fax : 01 40 97 46 11
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@hauts-de-seine.gouv.fr

Accueil spécialisé consommation du lun au ven : 9h-12h
Accueil téléphonique :
Accueil spécialisé consommation du lun au ven : 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation de SEINE-ST-DENIS

Pôle administratif l’Européen – Hall B
5-7 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY

Tél. : 01 75 34 34 34
fax : 01 75 34 34 35
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@seine-saint-denis.gouv.fr

Du lun au ven : 9h-12h/ 14h-17h
Permanence consommation du lun au ven : 14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/14h-17h )
Permanence accueil consommateurs au 01 48 96 26 26 du lun au ven : 9h-12h

Direction de la concurrence et de la consommation de VAL-DE-MARNE

3 bis rue des Archives
94046 CRETEIL CEDEX

Tél. : 01 45 13 92 30
fax : 01 49 80 43 44
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@val-de-marne.gouv.fr

Du lun au ven : 14h-17h
Accueil téléphonique du lun au ven : 9h-12h/ 14h-17h30

Direction de la concurrence et de la consommation de VAL-D’OISE

Immeuble le Montaigne
6 bd de l’Oise
95036 CERGY-PONTOISE CEDEX

Tél. : 01 34 25 45 00
fax : 01 30 73 01 04
mél : Direction de la concurrence et de la consommation@val-doise.gouv.fr

Mar et jeu 8h45-11h45
et sur RV
Accueil téléphonique : mar et jeu 8h45-11h45 et sur RV

Voir aussi:

• Contacter la DGCCRF
• Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l’ Outre Mer

Pour recourir à la procédure participative , il faudra d’ abord que le conflit n’ ait pas donné lieu à la saisine d’ un juge ou d’ un arbitre.

La  procédure participative pourra se faire une fois que les 2 parties, leurs avocats respectifs auront signé une convention écrite qui devra préciser la durée, l’objet du différent ainsi que les pièces nécessaires à sa résolution.

A l’issue d’une période dite de « concertation » (qui suspend le délai de prescription), soit la procédure participative a permis aux parties de trouver un accord sur tous les points litigieux (un juge homologue alors l’ accord), soit la procédure participative n’a pas permis d’ arrangement et un juge est saisi.

Il se peut aussi que la procédure participative permette un accord partiel et qu’une requête conjointe des parties permette à un juge d’homologuer ce qui a été possible tout en tranchant le reste.

La  procédure participative est appliocable à tout type de litige sauf en droit du travail.

Les spécialistes du droit considèrent que la procédure participative aura une utilité particulière en droit de la famille.

L’ huissier de justice peut, lors d’ une donation:

• faire l’inventaire et la description des biens visés par une donation
• faire l’ état des lieux préalable à la donation d’ un bien immobilier

L’ huissier de justice peut, lors d’une succession:

• faire l’inventaire et la description des biens pour éviter toute contestation ultérieure de la part de tiers
• faire l’ état des lieux préalable à une donation afin d’estimer l’évnetuelle plus-value
• faire respecter les droits funéraires

Voir aussi:

• Payer les droits de succession à crédit
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Les différentes formules de donation
• Héritage, succession sans notaire

Huissier de justice et filiation:

Dans le cas d’ une adoption, un huissier de justice peut être utilisé pour obtenir par voie de justice la reconnaissance de droits conformes à sa nouvelle situation en cas de conflit

En cas de désaveu de paternité, un huissier de justice peut intervenir pour s’ exonérer d’obligations personnelles injustement attribuées.

Huissier de justice et mariage:

Opposition à mariage: un huissier de justice peut signifier l’acte d’ opposition aux parties et à l’officier d’ état civil en cas d’absence de consentement du conseil de famille lorsqu’il est requis par la loi, s’il existe un précédent engagement par mariage de l’un des 2 époux, ou dans le cas de démence de l’un des 2 époux.

Un huissier de justice peut intervenir pour dresser l’ inventaire des bien meubles propres à chaque époux.

Pour établir les constatations relatives à la preuve d’une faute du conjoint, et aider un conjoint à apporter au juge la preuve de la faute commise, on peut faire appel à un huissier de justice.

En cas d’ abandon de domicile conjugal, un huissier de justice peut faire une sommation de réintégration du domicile.

Un huissier de justice eut intervenir pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire.

Un huissier de justice peut intervenir pour l’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents.

Huissier de justice et union libre:

Un huissier de justice peut rédiger un PACS ou le dénoncer ou faire l’inventaire des biens propres de chaque contractant.

Huissier de justice , tutelle ou curatelle:

L’ huissier de justice assure la protection de l’enfant ou de l’adulte dont les facultés sont gravement altérées par différents moyens (assignation, signification du jugement, inventaire de biens mobiliers, gestion de patrimoine).

Voir aussi:

• Filiation et autorité parentale
• Rôle et pouvoirs des huissiers
• Mariage de pacsés et impôts
• Huissier de justice, donation et succession
• Huissier de justice et conflits de voisinage

La recevabilité d’une preuve par SMS dépend  des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a admis qu’un SMS pouvait prouver le harcèlement sexuel d’une employée. La Cour de cassation a considéré que si la preuve par sms résulte d’un procédé loyal d’obtention, alors elle est valable car « l’émetteur d’un sms ne peut pas ignorer que son sms est enregistré sur l’appareil qui le reçoit« .

Quelque chose d’ écrit électroniquement peut être asimilé à un véritable écrit (code civil article 1316-1 de 2000) mais il faut que la personne qui a écrit ce document électronique soit clairement et dûment identifiée et que le document ait été conservé dans des conditions qui ont garanti son intégrité.

Dans ce cas, le SMS ou texto pose un problème car on peut difficilement garantir que le téléphone qui l’a reçu n’a pas été perdu ou contrôlé par une autre personne entre la réception du sms et le moment où on le montre comme preuve.

Voir aussi:

• Limite de fenêtres avec voisins
• Les différentes formules de donation
• Filiation et autorité parentale

La loi fiscale indique que si la prestation compensatoire est mise en place plus d’un an après le divorce (signature du divorce), alors le conjoint paiera des impôts sur les sommes versées.

Si la prestation compensatoire est mise en place avant le moment des 12 mois qui suivent la signature du divorce, alors celui qui verse la prestation peut en déduire une partie de ses impôts et l’ex-conjoint qui la reçoit échappe à l’impôt pour cette somme.

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Mariage de pacsés et impôts
• ISF et titres de sa propre société
• Impôts et don manuel
• Hausse des taxes sur les revenus de l’ épargne

Dans chaque cas, la liste des documents à fournir pour refaire ou faire  une carte d’identité ou un passeport est différente:

1 – PREMIÈRE DEMANDE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ SÉCURISÉE OU DE PASSEPORT BIOMÉTRIQUE
a) Le demandeur de passeport ou de carte d’ identité ne dispose d’aucun document  (sécurisé ou non)
Pièces à fournir :
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Justificatif de domicile ou de résidence récent (- de 3 mois) : quittance de loyer, facture d’énergie ou de télécommunications.
- Personne hébergées : attestation de l’hébergeant précisant + de 3 mois d’hébergement, justificatif de domicile de l’hébergeant récent (- de 3 mois) et la copie recto-verso de sa pièce d’identité et dans toute la mesure du possible, justificatif au nom de l’hébergé.
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) ou un extrait de naissance avec filiation (- de 3 mois) à demander à la mairie du lieu de naissance (si la personne est née à l’étranger l’acte de naissance doit être demandé auprès du service central de l’état civil de Nantes).
- Si le demandeur et ses parents sont nés à l’étranger : justifier de la nationalité française par la production, le cas échéant, du décret de naturalisation ou de réintégration, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition, (sauf dans les cas où le justificatif d’état civil suffit à attester la nationalité).
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
b) Le demandeur de passeport ou de carte d’ identité dispose d’un autre document d’identité sécurisé
Pièces à fournir :
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Passeport électronique ou biométrique ou CNI sécurisée suivant le cas.
- Justificatif de domicile ou de résidence .
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et copie de la pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
c) Le demandeur dispose d’un autre document d’identité non sécurisé
Pièces à fournir :
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Passeport ou CNI non sécurisée suivant le cas
- Justificatif de domicile ou de résidence .
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
Si le document d’ identité non sécurisé présenté est périmé depuis plus de 2 ans, alors il faut fournir également :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) ou un extrait de naissance avec filiation (- de 3 mois) à demander à la mairie du lieu de naissance (si la personne est née à l’étranger l’acte de naissance doit être demandé auprès du service central de l’état civil de Nantes).
- Si le demandeur et ses parents sont nés à l’étranger : justifier de la nationalité française par la production, le cas échéant, du décret de naturalisation ou de réintégration, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition (sauf dans les cas où le justificatif d’état civil suffit à attester la nationalité).
2 – RENOUVELLEMENT D’UNE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ OU D’UN PASSEPORT

a) Renouvellement d’une CNI (Carte Nationale d’ Identité) sécurisée ou d’un passeport électronique ou biométrique
Pièces à fournir :
- Titre à renouveler.
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Justificatif de domicile ou de résidence.
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
b) Renouvellement d’un document d’identité non sécurisé à une personne qui détient par ailleurs un titre sécurisé
Pièces à fournir :
- Titre à renouveler.
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Passeport électronique ou biométrique ou CNI sécurisée suivant le cas.
- Justificatif de domicile ou de résidence (voir rubrique 1-a).
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
c) Renouvellement d’un document d’identité non sécurisé à une personne qui ne détient pas de titre sécurisé
Pièces à fournir :
- Titre à renouveler.
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Passeport délivré avant le 1er avril 2006 ou CNI cartonnée beige suivant le cas.
- Justificatif de domicile ou de résidence.
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
Si le titre non sécurisé présenté est périmé depuis plus de 2 ans fournir également :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) ou un extrait de naissance avec filiation (- de 3 mois) à demander à la mairie du lieu de naissance (si la personne est née à l’étranger l’acte de naissance doit être demandé auprès du service central de l’état civil de Nantes).
- Si le demandeur et ses parents sont nés à l’étranger : justifier de la nationalité française par la production, le cas échéant, du décret de naturalisation ou de réintégration, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition (sauf dans les cas où le justificatif d’état civil suffit à attester la nationalité).
3 - RENOUVELLEMENT D’UNE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ OU D’UN PASSEPORT À LA SUITE D’UNE PERTE OU D’UN VOL
a) Le titre perdu ou volé est un passeport biométrique
Pièces à fournir :
- Autre titre d’identité.
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Justificatif de domicile ou de résidence (voir rubrique 1-a).
- Déclaration de perte ou de vol.
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.d’un document d’identité
b) Le demandeur peut présenter un titre sécurisé autre que celui
perdu ou volé
Pièces à fournir :
- Titre sécurisé.
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Justificatif de domicile ou de résidence (voir rubrique 1-a).
- Déclaration de perte ou de vol.
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3
mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
c) Autres cas : aucun titre sécurisé n’est produit et le titre perdu ou volé n’est pas un passeport biométrique
Pièces à fournir :
- 2 photographies d’identité (nouvelles normes).
- Justificatif de domicile ou de résidence.
- Déclaration de perte ou de vol.
- Livret de famille pour les femmes mariées ou veuves.
- Pour les enfants mineurs : copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois), livret de famille et pièce d’identité du représentant légal.
- Timbre fiscal pour le passeport
- Passeport majeur : 86 €
- Passeport mineur de 15 à 18 ans : 42 €
- Passeport mineur de moins de 15 ans : 17 €.
Si le titre perdu ou volé était périmé depuis plus de 2 ans fournir également :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) ou un extrait de naissance avec filiation (- de 3 mois) à demander à la mairie du lieu de naissance (si la personne est née à l’étranger l’acte de naissance doit être demandé auprès du service central de l’état civil de Nantes)
- Si le demandeur et ses parents sont nés à l’étranger : justifier de la nationalité française par la production, le cas échéant, du décret de naturalisation ou de réintégration, certificat de nationalité française, déclaration d’acquisition (sauf dans les cas où le justificatif d’état civil suffit à attester la nationalité).

Cas particuliers
Pièces complémentaires
Pour les personnes sous tutelle : présence du tuteur muni de la décision du juge des tutelles.
Enfant mineur de parents divorcés : présence du représentant légal muni du jugement de divorce intégral et définitif (original) et, si elle existe, la convention définitive.
En cas de résidence alternée, fournir les justificatifs de domicile des 2 parents.
Ajout du nom d’épouse sur le passeport ou la CNI :
Si le nom d’épouse ne figurait pas sur le titre à renouveler, fournir un acte de mariage (- de 3 mois) en complément du livret de famille.
Femmes divorcées :
Vous souhaitez conserver le nom de l’ex-époux, présenter le jugement de divorce intégral et définitif (original) précisant que vous pouvez utiliser le nom marital.
Nom d’usage (deuxième nom) autre que le nom marital :
Il peut s’agir du nom de famille du parent qui ne vous a pas été transmis, (sous certaines conditions).

UNIQUEMENT POUR LES cartes nationales d’identité (CNI ):
VOUS DEVEZ RESTITUER L’ANCIEN TITRE À RENOUVELER EN ÉCHANGE DU NOUVEAU DOCUMENT.

Voir aussi:

• Démarches simplifiées pour les cartes d’identité et passeports
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros

3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage.

Ces différents statuts provoquent des situations fiscales différentes.

Quand 2 concubins concluent un PACS, ils doivent établir 3 déclarations d’impôts: 1 chacun pour les revenus personnels qu’ils ont eu jusqu’à la date du PACS et une déclaration commune.

Un mariage entre pacsés , si il n’est pas précédé d’une rupture préalable du contrat ne modifie rien à l’imposition commune qui continue de s’appliquer.

Si le contrat de PACS est rompu avant le mariage, l’administration fiscale a indiqué que lorsque le mariage survient l’année de rupture du PACS ou l’année suivante, la rupture est sans incidence sur le régime d’imposition: les contribuables restent à une déclaration d’impôts commune durant la période de latence.

Voir aussi:

• ISF et titres de sa propre société
• Taxe sur les logements vacants
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Impôts et prestation compensatoire de divorce
• Impôts et don manuel

Quand, à la suite d’un divorce, les enfants font l’objet d’une garde alternée, chacun des parents reçoit la moitié des allocations familiales.

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est attachée au parent qui est désigné comme allocataire unique (quel que soit le temps que l’enfant passe auprès de lui).

Voir aussi:

• www.caf
• Résidence des enfants en cas de divorce
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Pension et prestation compensatoire après divorce
• Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu

Un complément d’allocation peut être attribué aux bénéficiaires de l’ AAH sous certaines conditions.

Bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé AAH

Pour recevoir l’ AAH, la personne handicapée soit:

• être âgée d’au moins 20 ans (ou 16 ans si elle cesse de remplir les conditions ouvrant droit aux prestations familiales) et de moins de 60 ans
• posséder la nationalité française ou apporter la preuve de la régularité du séjour sur le territoire national
• résider en métropole ou dans un DOM

L’attribution de l’ AAH est liée aux conditions de ressources : les revenus de l’année de référence ne doivent pas dépasser un certain plafond variant en fonction de la situation familiale du demandeur.

Depuis le 1er septembre 2008, le plafond annuel de ressources (revenu net catégoriel 2007) doit être inférieur à 7831,20 euros pour une personne seule ou 15662,40 euros pour un couple (+3915,60 euros de majoration pour chaque enfant à charge).

Le montant maximum de l’ AAH est fixé depuis septembre 2008 à 652,60 euros.

L’ AAH mensuelle versée est égale à 1/12 de la différence entre le plafond de ressources et les ressources, à partir du montant maximal indiqué plus haut.

La loi du 11 février 2005 a instauré des compléments d’ AAH au bénéfice des personnes handicapées remplissant certaines conditions.

Le complément de ressources, fixé à 179,31 euros par mois depuis le 1/09/2008, est destiné à compenser l’absence durable de revenu d’activité pour les personnes placées en incapacité de travailler

la majoration pour la vie autonome vise à permettre aux personnes qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, de faire face à des dépenses supplémentaires, du fait des aménagements que cela implique (soit 104,77 euros par mois au 1/09/2008)

la prestation de compensation à domicile est entrée en vigueur le 1/01/2006; cette nouvelle prestation remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), pour répondre aux besoins et frais correspondant à des aides humaines ou techniques

Voir aussi:

• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Partage de la PAJE entre parents divorcés
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Commission de surendettement des particuliers

Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée devant notaire (sauf pour les dons manuels) et ne pas léser les héritiers réservataires.

Les droits de mutation d’une donation sont calculés selon les mêmes modalités et barèmes qu’en cas de succession.

Une donation est avantageuse fiscalement car le donateur peut payer les droits de mutation sans que le fisc considère qu’il a fait une nouvelle donation.

Certaines formules de donation comportent des abattements et réductions importants (+ on transmet jeune – les droits sont élevés).

Donation entre époux

Pour préserver au mieux les intérêts du conjointlors de la succession, on peut consentir une « donation au dernier vivant » portant sur l’ensemble du patrimoine disponible lors du décès. cette donation d’un type particulier porte sur les biens présents et à venir. Elle ne prend effet qu’au moment de la mort du donateur et peut être révoquée entre-temps.

Une donation entre époux peut être consentie par les futurs conjoints dans le contrat de mariage mais dans ce cas elle est irrévocable.

Donation entre concubins

Les concubins sont considérés par le code civil comme des étrangers l’un envers l’autre. Aucune garantie n’est donnée au survivant. Il est possible de faire un testament en sa faveur ou de faire une donation.

On ne peut faire au concubin qu’une donation des biens existants au moment de l’acte, lesquels seront irrévocablement et immédiatement transmis. les droits de mutation s’élèvent à 60% des biens. Mieux vaut faire souvent une donation avec réserve d’usufruit.

Donation aux enfants et petits-enfants

Plusieurs formules de donations existent pour avantager un seul enfant (donation » hors part successorale ») , ou lui donner par avance ce à quoi il aura droit (donation « en avancement de part successorale ») ou pour répartir tout ou partie des biens entre les enfants (donation-partage) et/ou en y associant les petits-enfants (donation partage « transgénérationnelle »).

Voir aussi:

• Payer les droits de succession à crédit
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Huissier de justice, donation et succession
• Héritage, succession sans notaire

En cas de divorce sur demande conjointe, ce sont les époux eux-mêmes qui règlent la question dans leur projet de convention, mais celui-ci doit être homologué par le juge.

En principe, l’autorité parentale reste conjointe à moins que, dans l’intérêt de l’enfant, le juge en décide autrement. La résidence de l’enfant de parents séparés peut être fixée en alternance au domicile de parents séparés ou au domicile de l’un d’eux.

A titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut décider de fixer sa résidence soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la parenté, soit si cela est impossible, dans un établissement d’éducation.

Avant de statuer, le juge peut ordonner une enquête sociale. Le juge peut tenir compte des accords passés entre les parents et des sentiments exprimés par les enfants. L’audition des enfants ne peut être écartée que par décision spécialement motivée.

Droit de visite des parents divorcés

L’époux chez qui l’enfant n’a pas son domicile habituel dispose du droit de visite et d’hébergement et conserve la possibilité de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il y contribue à proportion de ses ressources par le versement d’une pension alimentaire.

L’époux chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle est tenu, sous peine de sanctions pénales, de respecter ces droits et de présenter les enfants ou de les envoyer chez son ancien conjoint aussi souvent et longtemps que le jugement ou la convention homologuée l’a prévu. Il doit aussi avertir son ancien conjoint de tout changement de résidence.

Modifications possible du droit de garde

Les décisions relatives au droit de garde peuvent être éventuellement modifiées ou complétées par le juge aux affaires familiales, à la demande d’un époux. Mais si le divorce a été prononcé sur demande conjointe, la convention des époux homologuée par le juge ne peut être révisée judiciairement que pour des motifs graves.

Voir aussi:

• Pension et prestation compensatoire après divorce
• Calcul du montant d’une pension de réversion
• Secret médical et assureurs
• Partage de la PAJE entre parents divorcés
• Obligations déclaratives des banques

Aujourd’hui il y a  dans les autres cas une prestation compensatoire.

Une pension alimentaire distincte est presque toujours attribuée pour les enfants.

Celui des parent divorcés chez qui les enfants ont leur résidence habituelle contribue en nature à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’autre parent y contribue en versant à son ex-conjoint une pension alimentaire.

Cette pension alimentaire doit être payée 12 mois sur 12, même quand les enfants se trouvent chez l’autre parent (notamment pendant les vacances). La pension est due au-delà de la majorité, tant que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins (pendant la durée des études). Les modalités et garanties de versement de la pension alimentaire sont fixées par le juge, mais rien ne vous empêche de lui soumettre un accord.

Son montant est déterminé en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents. La pension alimentaire pourra ainsi être révisée en cas de changement de situation financière (par exemple le chômage). La pension alimentaire peut être indexée sur l’indice des prix à la consommation, sur simple demande au juge.

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparition de niveau de vie entre les ex-époux, engendrée par le divorce. le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des besoins du (ou de la) bénéficiaire et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au jour du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

La prestation compensatoire est versée normalement sous la forme d’un capital forfaitaire, dont le paiement peut être échelonné sur plusieurs années.

Sous forme de rente, limitée ou non dans le temps, la prestation compensatoire peut être révisée (uniquement à la baisse), suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans la situation des parties.

Des avantages fiscaux existent dans la loi.

Voir aussi:

• Résidence des enfants en cas de divorce
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Calcul du montant d’une pension de réversion
• Revenus imposables

La filiation et l’autorité parentale sont inscrit dans le Code Civil et sont les principaux aspects des droits et devoirs parentaux.

La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant aux parents et fait naître à l’égard de l’enfant des droits et devoirs, au regard de tous et pour toujours.

Ce lien de filiation fait entrer l’enfant dans la famille et met à la charge des parents l’obligation d’assurer l’éducation de l’enfant et de subvenir à ses besoins, tant qu’il ne sera pas autonome.

La filiation s’établit par l’effet du mariage.

La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance de l’enfant.

Pour les enfants nés de parents non mariés, la reconnaissance est une démarche essentielle. C’est un acte solennel établi devant l’officier d’état-civil, à la mairie du choix des parents, et accompli par les 2 parents conjointement ou séparément.

La reconnaissance prénatale conjointe a l’avantage de créer des liens de filiation, en même temps pour les 2 parents et ceci dès la grossesse.

Attention car si on reconnaît tardivement l’enfant plus d’un an après la naissance, on n’exerce pas automatiquement l’autorité parentale.

L’engagement des parents à l’égard de l’enfant est pris au moment du mariage ou de la reconnaissance. Les textes officiels relatifs à la filiation et à l’autorité parentale sont lus normalement aux parents ou futurs parents à ce moment là.

L’autorité parentale est l’ensemble de droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leur enfant.

Selon le Code Civil  » l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protégrer l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne » .

Les 2 parents exercent ensemble l’autorité parentale en prenant ensemble les décisions concernant la vie de l’enfant. Dans la vie courante, chaque parent est présumé agir avec l’accord de l’autre parent.

En cas de séparation, les 2 parents continuent à exercer ensemble l’autorité parentale.

Jusqu’à présent le droit prévoyait que si les parents sont mariés l’enfant porte le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant porte le nom du père si les 2 parents l’ont reconnu en même temps. Sinon le nom de l’enfant est celui du parent qui l’a reconnu en premier.

La loi du 4 mars 2002 a réformé les règles relatives au nom de famille. Les parent peuvent maintenant choisir de donner à l’enfant le nom de la mère, du père ou les 2 noms accolés. A défaut d’accord entre les parents, celui-ci porte le nom du père.

Voir aussi:

• Huissier de justice et droit de la personne
• Valeur juridique du SMS
• Résidence des enfants en cas de divorce
• Mariage de pacsés et impôts
• Limite de fenêtres avec voisins