Droit et famille

Le quotient familial est le nombre de parts par lequel le revenu du foyer sera divisé dans la déclaration de revenus pur le calcul de l’ impôt.

Le quotient familial permet aussi de claculer les droits des familles pour certaines prestations.

Un couple marié ou pacsé représente 2 parts de quotient familial.

Le premier enfant ajoute une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.

Le deuxième enfant ajoute aussi une 1/2 part supplémentaire au quotient familial du couple.

Le troisième enfant ajoute une part entière et plus seulement une demi-part.

Le 4ème enfant ajoute une demi-part.

Un enfant handicapé ajoute une part entière.

D’ autres règles existent pour calculer le quotient familial.

Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l’ Outre Mer:

La  » procédure participative  » est un mode de règlement des conflits qui a été créé fin 2010 pour inciter 2 parties opposées à négocier plutôt qu’à porter le litige qui les oppose devant un juge.

Pour recourir à la procédure participative , il faudra d’ abord que le conflit n’ ait pas donné lieu à la saisine d’ un juge ou d’ un arbitre.

Un huissier de justice peut intervenir dans plusieurs domaines du droit de la personne:

De plus en plus de couples qui divorcent utilisent la prestation compensatoire pour rééquilibrer une différence de revenus causée par la nécessité de ne pas travailler pour s’occuper des enfants.

La loi fiscale indique que si la prestation compensatoire est mise en place plus d’un an après le divorce (signature du divorce), alors le conjoint paiera des impôts sur les sommes versées.

Si la prestation compensatoire est mise en place avant le moment des 12 mois qui suivent la signature du divorce, alors celui qui verse la prestation peut en déduire une partie de ses impôts et l’ex-conjoint qui la reçoit échappe à l’impôt pour cette somme.

Que se passe-t-il au niveau des impôts quand 2 pacsés se marient ?

3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage.

Ces différents statuts provoquent des situations fiscales différentes.

Quand 2 concubins concluent un PACS, ils doivent établir 3 déclarations d’impôts: 1 chacun pour les revenus personnels qu’ils ont eu jusqu’à la date du PACS et une déclaration commune.

Un mariage entre pacsés , si il n’est pas précédé d’une rupture préalable du contrat ne modifie rien à l’imposition commune qui continue de s’appliquer.

Si le contrat de PACS est rompu avant le mariage, l’administration fiscale a indiqué que lorsque le mariage survient l’année de rupture du PACS ou l’année suivante, la rupture est sans incidence sur le régime d’imposition: les contribuables restent à une déclaration d’impôts commune durant la période de latence.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH), financée par l’ Etat, est versée par la CAF, sous conditions de ressources, aux personnes atteintes d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80% (ou de 50 à 80% en cas d’impossibilité de se procurer un emploi).

Un complément d’allocation peut être attribué aux bénéficiaires de l’ AAH sous certaines conditions.

La résidence d’ enfants mineurs lors d’un divorce est fixée par le juge, chez l’un ou l’autre des anciens époux, en fonction de l’intérêt des enfants.

En cas de divorce sur demande conjointe, ce sont les époux eux-mêmes qui règlent la question dans leur projet de convention, mais celui-ci doit être homologué par le juge.

En principe, l’autorité parentale reste conjointe à moins que, dans l’intérêt de l’enfant, le juge en décide autrement. La résidence de l’enfant de parents séparés peut être fixée en alternance au domicile de parents séparés ou au domicile de l’un d’eux.

La filiation et l’autorité parentale sont inscrit dans le Code Civil et sont les principaux aspects des droits et devoirs parentaux.

La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant aux parents et fait naître à l’égard de l’enfant des droits et devoirs, au regard de tous et pour toujours.

Ce lien de filiation fait entrer l’enfant dans la famille et met à la charge des parents l’obligation d’assurer l’éducation de l’enfant et de subvenir à ses besoins, tant qu’il ne sera pas autonome.

La filiation s’établit par l’effet du mariage.

La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance de l’enfant.

Pour les enfants nés de parents non mariés, la reconnaissance est une démarche essentielle. C’est un acte solennel établi devant l’officier d’état-civil, à la mairie du choix des parents, et accompli par les 2 parents conjointement ou séparément.

La reconnaissance prénatale conjointe a l’avantage de créer des liens de filiation, en même temps pour les 2 parents et ceci dès la grossesse.

Attention car si on reconnaît tardivement l’enfant plus d’un an après la naissance, on n’exerce pas automatiquement l’autorité parentale.

L’engagement des parents à l’égard de l’enfant est pris au moment du mariage ou de la reconnaissance. Les textes officiels relatifs à la filiation et à l’autorité parentale sont lus normalement aux parents ou futurs parents à ce moment là.

L’autorité parentale est l’ensemble de droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leur enfant.

Selon le Code Civil  » l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protégrer l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne » .

Les 2 parents exercent ensemble l’autorité parentale en prenant ensemble les décisions concernant la vie de l’enfant. Dans la vie courante, chaque parent est présumé agir avec l’accord de l’autre parent.

En cas de séparation, les 2 parents continuent à exercer ensemble l’autorité parentale.

Jusqu’à présent le droit prévoyait que si les parents sont mariés l’enfant porte le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant porte le nom du père si les 2 parents l’ont reconnu en même temps. Sinon le nom de l’enfant est celui du parent qui l’a reconnu en premier.

La loi du 4 mars 2002 a réformé les règles relatives au nom de famille. Les parent peuvent maintenant choisir de donner à l’enfant le nom de la mère, du père ou les 2 noms accolés. A défaut d’accord entre les parents, celui-ci porte le nom du père.