Droit et famille
Mariage de pacsés et impôts
Que se passe-t-il au niveau des impôts quand 2 pacsés se marient ?
3 choix s’offrent aux personnes qui ont une vie commune: mariage, pacs, concubinage.
Ces différents statuts provoquent des situations fiscales différentes.
Quand 2 concubins concluent un PACS, ils doivent établir 3 déclarations d’impôts: 1 chacun pour les revenus personnels qu’ils ont eu jusqu’à la date du PACS et une déclaration commune.
Un mariage entre pacsés , si il n’est pas précédé d’une rupture préalable du contrat ne modifie rien à l’imposition commune qui continue de s’appliquer.
Si le contrat de PACS est rompu avant le mariage, l’administration fiscale a indiqué que lorsque le mariage survient l’année de rupture du PACS ou l’année suivante, la rupture est sans incidence sur le régime d’imposition: les contribuables restent à une déclaration d’impôts commune durant la période de latence.
Partage de la PAJE entre parents divorcés
La PAJE ne se partage pas entre parents divorcés.
Quand, à la suite d’un divorce, les enfants font l’objet d’une garde alternée, chacun des parents reçoit la moitié des allocations familiales.
La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est attachée au parent qui est désigné comme allocataire unique (quel que soit le temps que l’enfant passe auprès de lui).
Allocation pour adulte handicapé AAH
L’allocation aux adultes handicapés (AAH), financée par l’ Etat, est versée par la CAF, sous conditions de ressources, aux personnes atteintes d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80% (ou de 50 à 80% en cas d’impossibilité de se procurer un emploi).
Un complément d’allocation peut être attribué aux bénéficiaires de l’ AAH sous certaines conditions.
Les différentes formules de donation
Une donation est, en principe, irrévocable et permet de transmettre des biens de son vivant.
Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée devant notaire (sauf pour les dons manuels) et ne pas léser les héritiers réservataires.
Les droits de mutation d’une donation sont calculés selon les mêmes modalités et barèmes qu’en cas de succession.
Une donation est avantageuse fiscalement car le donateur peut payer les droits de mutation sans que le fisc considère qu’il a fait une nouvelle donation.
Certaines formules de donation comportent des abattements et réductions importants (+ on transmet jeune – les droits sont élevés).
Résidence des enfants en cas de divorce
La résidence d’ enfants mineurs lors d’un divorce est fixée par le juge, chez l’un ou l’autre des anciens époux, en fonction de l’intérêt des enfants.
En cas de divorce sur demande conjointe, ce sont les époux eux-mêmes qui règlent la question dans leur projet de convention, mais celui-ci doit être homologué par le juge.
En principe, l’autorité parentale reste conjointe à moins que, dans l’intérêt de l’enfant, le juge en décide autrement. La résidence de l’enfant de parents séparés peut être fixée en alternance au domicile de parents séparés ou au domicile de l’un d’eux.
Pension et prestation compensatoire après divorce
Après dissolution du mariage, les obligations d’assistance et de secours entre époux disparaissent. Cette disparition était compensée avant par l’attribution d’une pension à l’égard du conjoint (cette pension demeure si le divorce est causé par une rupture de la vie commune).
Aujourd’hui il y a dans les autres cas une prestation compensatoire.
Filiation et autorité parentale
La filiation et l’autorité parentale sont inscrit dans le Code Civil et sont les principaux aspects des droits et devoirs parentaux.
La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant aux parents et fait naître à l’égard de l’enfant des droits et devoirs, au regard de tous et pour toujours.
Ce lien de filiation fait entrer l’enfant dans la famille et met à la charge des parents l’obligation d’assurer l’éducation de l’enfant et de subvenir à ses besoins, tant qu’il ne sera pas autonome.
La filiation s’établit par l’effet du mariage.
La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance de l’enfant.
Pour les enfants nés de parents non mariés, la reconnaissance est une démarche essentielle. C’est un acte solennel établi devant l’officier d’état-civil, à la mairie du choix des parents, et accompli par les 2 parents conjointement ou séparément.
La reconnaissance prénatale conjointe a l’avantage de créer des liens de filiation, en même temps pour les 2 parents et ceci dès la grossesse.
Attention car si on reconnaît tardivement l’enfant plus d’un an après la naissance, on n’exerce pas automatiquement l’autorité parentale.
L’engagement des parents à l’égard de l’enfant est pris au moment du mariage ou de la reconnaissance. Les textes officiels relatifs à la filiation et à l’autorité parentale sont lus normalement aux parents ou futurs parents à ce moment là.
L’autorité parentale est l’ensemble de droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leur enfant.
Selon le Code Civil » l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protégrer l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne » .
Les 2 parents exercent ensemble l’autorité parentale en prenant ensemble les décisions concernant la vie de l’enfant. Dans la vie courante, chaque parent est présumé agir avec l’accord de l’autre parent.
En cas de séparation, les 2 parents continuent à exercer ensemble l’autorité parentale.
Jusqu’à présent le droit prévoyait que si les parents sont mariés l’enfant porte le nom du père. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant porte le nom du père si les 2 parents l’ont reconnu en même temps. Sinon le nom de l’enfant est celui du parent qui l’a reconnu en premier.
La loi du 4 mars 2002 a réformé les règles relatives au nom de famille. Les parent peuvent maintenant choisir de donner à l’enfant le nom de la mère, du père ou les 2 noms accolés. A défaut d’accord entre les parents, celui-ci porte le nom du père.
