Droit et entreprise

Comment contacter la DGCCRF, direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ?

Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans les départements français où elle est appelée DDCSPP ou DDPP comme  » directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations  »

Lexique et vocabulaire juridique et définition des termes du domaine des prix de transfert en entreprise

L’ EIRL (Entrepreneur individuel à Responsabilité Limitée) est un nouveau statut juridique mais comment ça marche ?

Quand on ne réalise pas de chiffre d’ affaires comme auto-entrepreneur, on passe automatiquement au statut de micro-entreprise.

Concrètement, on ne dépend plus du régime  micro-social, ni du micro-fiscal (si on a retenu cette option).

Quel que soit le motif invoqué pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter les formalités prévues par la loi et la convention collective. Si l’employeur prononce un licenciement sans respecter ces formalités, le conseil de prud’hommes doit accorder au salarié une indemnité qui ne peut pas en principe, être supérieure à un mois de salaire.

Dans certaines conditions, cette indemnité peut se cumuler avec des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Convocation à l’entretien de licenciement individuel et entretien de licenciement individuel

Tous les salariés susceptibles d’être licenciés doivent être convoqués, par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à un entretien préalable. cette obligation ne s’impose pas en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours.

Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur à l’entreprise (voir Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement).

La médaille d’ honneur du travail est une décoration décernée aux salariés et assimilés, sans distinction de nationalité, travaillant ou ayant travaillé sur le territoire français.

La médaille d’ honneur du travail récompense l’ancienneté des services honorables du salarié. Elle peut aussi honorer la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Heures supplémentaires dans les entreprises de + de 20 salariés

En application de l’article L 3121-22 du code du travail, chacune des 8 premières heures de travail effectuées au-delà de 35 heures  ou de la durée reconnue équivalente dans l’entreprise ou la branche donne lieu à une majoration de salaire de 25%.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà donnent lieu à une majoration de salaire de 50%. Mais ce régime légal a un caractère subsidiaire. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou une convention ou un accord de branche peut donner lieu au versement d’une majoration de salaire différente, sans être inférieure à 10%.

Le paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos compensateur équivalent, si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention de branche, le prévoit.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, ce repos compensateur de remplacement peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas.

Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 220 heures (un accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche peut fixer un seuil différent), la loi prévoit comme contrepartie une durée minimale de repos fixée à 100% (art 18-IV de la loi du 20 août 2008).

Heures supplémentaires dans les entreprises de – de 20 salariés

Depuis le 1 octobre 2007, ces entreprises sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises de plus de 20 salariés concernant les majorations d’ heures supplémentaires.

Toutefois l’ exécution d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel donne droit à des contreparties minimales moindres en termes de repos. La loi l’a fixé à 50% des heures effectuées (art 18-IV de la loi du 20 août 2008).

Le droit individuel à la formation (DIF) est un droit reconnu par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le DIF (droit individuel à la formation ) permet à tout salarié d’acquérir, année après année, un crédit d’heures de formation qu’il peut ensuite utiliser à sa propre initiative, mais avec l’accord de l’employeur.

Les droits acquis chaque année avec le DIF peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans.

Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à 120 heures.

Le DIF repose sur la négociation entre le salarié et l’employeur. Ses modalités d’exercice résultent de la négociation collective que syndicats et patronat doivent engager au niveau des branches et des entreprises.

La période d’ essai dans une entreprise constitue une véritable relation de travail, avec tous les droits et obligations que cela implique de la part de chaque partie. Seul le mode de rupture du contrat diffère.

La période d’ essai n’est pas obligatoire et elle ne peut être faite par le salarié que si elle a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement. A défaut, l’embauche est définitive.

La durée maximale de la période d’essai pour un contrat à durée indéterminée est fixée par l’article L. 1221-9 du code du travail: