Or très souvent, la loi ne demande pas aux banques de récolter les informations que celles-ci demandent mais les banques menacent de fermeture de compte en cas de non réponse.

Voici ce que dit la loi en ce qui concerne les obligations déclaratives des banques:

articles regroupés sous L561 du code monétaire et financier.

Article L561-15

I.-Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.

II.-Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 déclarent au service mentionné à l’article L. 561-23 les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret.

III.-A l’issue de l’examen renforcé prescrit au II de l’article L. 561-10-2, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 effectuent, le cas échéant, la déclaration prévue au I du présent article.

IV.-Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont également tenues de déclarer au service mentionné à l’article L. 561-23 toute opération pour laquelle l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif ou du constituant d’un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l’article L. 561-5.

V.-Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration est portée, sans délai, à la connaissance du service mentionné à l’article L. 561-23.

VI.-Un décret peut étendre l’obligation de déclaration mentionnée au I aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 561-2 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l’ensemble des Etats ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce décret fixe le montant minimum des opérations soumises à déclaration.

VII.-Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de cette déclaration.

Article L561-16

Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 s’abstiennent d’effectuer toute opération dont elles soupçonnent qu’elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme jusqu’à ce qu’elles aient fait la déclaration prévue à l’article L. 561-15. Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l’opération que si les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 561-25 sont réunies.

Lorsqu’une opération devant faire l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 561-15 a déjà été réalisée, soit parce qu’il a été impossible de surseoir à son exécution, soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspectée de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, soit qu’il est apparu postérieurement à sa réalisation qu’elle était soumise à cette déclaration, la personne mentionnée à l’article L. 561-2 en informe sans délai le service prévu à l’article L. 561-23.

Article L561-17

Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou l’avocat communique la déclaration, selon le cas, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit. Dès lors que les conditions fixées à l’article L. 561-3 sont remplies, ces autorités transmettent la déclaration au service mentionné à l’article L. 561-23, dans les délais et selon les modalités définis par décret en Conseil d’Etat.

Lorsqu’une déclaration a été transmise en méconnaissance de ces dispositions, le service mentionné à l’article L. 561-23 en refuse la communication et informe dans les meilleurs délais, selon le cas, le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat déclarant est inscrit.

Cette dérogation ne s’applique pas à l’avocat agissant en qualité de fiduciaire.

Article L561-18

La déclaration mentionnée à l’article L. 561-15 est établie par écrit. Elle peut toutefois être recueillie verbalement, sauf pour les personnes mentionnées à l’article L. 561-17, par le service prévu à l’article L. 561-23, dans des conditions permettant à ce dernier de s’assurer de sa recevabilité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Ce service accuse réception de la déclaration, sauf si la personne mentionnée à l’article L. 561-2 a indiqué expressément ne pas vouloir en être destinataire.

Les conditions dans lesquelles le service accuse réception de la déclaration et s’assure de sa recevabilité sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article L561-19

I.-La déclaration mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle.

Sous réserve des dispositions de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d’organismes financiers, aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l’auteur de l’une des opérations mentionnées à l’article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visées à l’article L. 561-36, l’existence et le contenu d’une déclaration faite auprès du service mentionné à l’article L. 561-23 et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à cette déclaration.

Le fait, pour les personnes mentionnées au 13° de l’article L. 561-2, de s’efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l’alinéa précédent.

II.-Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article L. 561-2 peuvent révéler à l’autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au service mentionné à l’article L. 561-23 en application de l’article L. 561-15. Dans ce cas, l’autorité judiciaire ou les officiers de police judiciaire peuvent demander confirmation à ce service de l’existence de cette déclaration.

La déclaration prévue à l’article L. 561-15 n’est accessible à l’autorité judiciaire que sur réquisition auprès du service mentionné à l’article L. 561-23 et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 561-2, de leurs dirigeants et préposés ou de celle des autorités mentionnées à l’article L. 561-17 et lorsque l’enquête judiciaire fait apparaître qu’ils peuvent être impliqués dans le mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qu’ils ont révélé.

Article L561-20

Par dérogation à l’article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 561-2, les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes qui appartiennent à un même groupe, tel que défini au III de l’article L. 511-20 du présent code, aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances, aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et à l’article L. 933-2 du code de la sécurité sociale, d’une part, et, d’autre part, les personnes mentionnées aux 12° et 13° de l’article L. 561-2 du présent code, qui appartiennent au même réseau ou à une même structure d’exercice professionnel, s’informent de l’existence et du contenu de la déclaration prévue à l’article L. 561-15 lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) Les informations ne sont échangées qu’entre personnes d’un même groupe, d’un même réseau ou d’une même structure d’exercice professionnel soumises à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 ;

b) Les informations divulguées sont nécessaires à l’exercice, au sein du groupe, du réseau ou de la structure d’exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et seront exclusivement utilisées à cette fin ;

c) Les informations sont divulguées au profit d’un établissement situé en France ou dans un pays figurant sur la liste prévue au 2° du II de l’article L. 561-9 ;

d) Le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.

Article L561-21

Par dérogation à l’article L. 561-19, les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12° et 13° de l’article L. 561-2 peuvent, lorsqu’elles interviennent pour un même client et dans une même transaction, s’informer mutuellement de l’existence et du contenu de la déclaration prévue à l’article L. 561-15. Ces échanges d’informations ne sont autorisés qu’entre les personnes mentionnées aux 1° à 6° ou entre les personnes mentionnées au 1° bis fournissant principalement le service mentionné au 6° du II de l’article L. 314-1 ou entre les personnes mentionnées au 7° ou enfin entre les personnes mentionnées aux 12° et 13° de l’article L. 561-2, si les conditions suivantes sont réunies :

a) Les personnes mentionnées aux 1° à 7° et aux 12° et 13° de l’article L. 561-2 ont un établissement en France ou dans un pays figurant sur la liste prévue au 2° du II de l’article L. 561-9 ;

b) Ces personnes sont soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel ;

c) Les informations échangées sont utilisées exclusivement à des fins de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ;

d) Le traitement des informations communiquées, lorsqu’il est réalisé dans un pays tiers, garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément aux articles 68 et 69 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.

Article L561-22

I.-Aucune poursuite fondée sur les articles 226-10,226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre :

a) Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l’article L. 561-17 lorsqu’ils ont, de bonne foi, fait la déclaration prévue à l’article L. 561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou lorsqu’ils ont communiqué des informations au service mentionné à l’article L. 561-23 en application de l’article L. 561-26 ;

b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service mentionné à l’article L. 561-23 en application du II de l’article L. 561-30 ;

c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application de l’article L. 561-27 et du III de l’article L. 561-30 ;

II.-Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre :

a) Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l’article L. 561-17, lorsqu’ils ont, de bonne foi, fait la déclaration prévue à l’article L. 561-15 dans les conditions prescrites par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, notamment par l’article L. 561-16, ou lorsqu’ils ont communiqué des informations au service mentionné à l’article L. 561-23 en application de l’article L. 561-26 ;

b) Les autorités de contrôle qui ont transmis des informations au service mentionné à l’article L. 561-23 en application du II de l’article L. 561-30 ;

c) Les personnes qui ont transmis des informations à ce service en application de l’article L. 561-27 et du III de l’article L. 561-30.

En cas de préjudice résultant directement d’une telle déclaration ou communication, l’Etat répond du dommage subi.

III.-Les dispositions du présent article s’appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration mentionnée à l’article L. 561-15, de l’information transmise en application des articles L. 561-27 et L. 561-30 ou de l’exercice du droit de communication prévu à l’article L. 561-26 n’est pas rapportée ou si les poursuites engagées en raison de ces faits ont été closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

IV.-Lorsque l’opération a été exécutée comme il est prévu aux articles L. 561-16 ou L. 561-25 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l’auteur de l’opération, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles 222-34 à 222-41,321-1,321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l’article 415 du code des douanes.

V.-Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l’auteur de l’opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 561-2 ne peut être engagée, par application des articles 222-34 à 222-41,321-1,321-2,321-3,324-1 et 324-2 du code pénal ou de l’article 415 du code des douanes, lorsqu’elles ouvrent un compte sur désignation de la Banque de France conformément à l’article L. 312-1 du présent code et à l’article L. 52-6 du code électoral.

Il en va de même pour des opérations réalisées par la personne ainsi désignée lorsque le client a fait l’objet d’une déclaration mentionnée à l’article L. 561-15 et qu’elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de l’article L. 561-10-2.

Voir aussi sur http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/des-banques-trop-curieuses/ l’avis de la CNIl sur ces pratiques douteuses

Voir aussi:

• Diffamation et injures
• Comment trouver un bon avocat ?
• Comment porter plainte ?
• Loi et coups et blessures
• Indemnisation des victimes de l’amiante

On peut  à tout moment faire des remboursements complémentaires sans frais !

3 mois avant la date anniversaire de la souscription, l’établissement de crédit doit informer l’emprunteur des conditions de reconduction de son contrat et des modalités de remboursement du capital restant dû.
Si l’emprunteur du crédit renouvelable s’oppose à ces conditions, il doit rembourser le montant du capital emprunté.

À tout moment, l’emprunteur peut demander la réduction de son crédit renouvelable, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat.

Si l’ emprunteur d’ un crédit renouvelable veut résilier son contrat, il doit rembourser le montant de la réserve de crédit déjà utilisé, ,aux conditions du contrat.

Si, pendant 3 années consécutives, le client n’utilise ni son  crédit renouvelable ni sa carte, le prêteur doit lui adresser un document rappelant les conditions de la reconduction du contrat de prêt.

Si l’emprunteur ne retourne pas ce document, signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat, le crédit est résilié.

Voir aussi:

• Reconnaissance de dette
• Demande de délais de remboursement
• Délai de rétractation pour un crédit
• Commission de surendettement des particuliers
• Aspect juridique du crédit mobilier

Ce délai de rétractation de 7 jours commence à compter du lendemain de la signature de l’offre par l’emprunteur.

Le délai de rétractation d’ un crédit est porté à 14 jours lorsque le contrat de prêt a été souscrit à distance (par internet, téléphone, courrier).

Pour se rétracter, il faut utiliser le  bordereau détachable  joint à l’offre de crédit.

Une fois rempli, signé et daté, il faut envoyer ce bordereau détachable en recommandé avec avis de réception, au plus tard le dernier jour du délai.

Voir aussi:

• Récupération de la caution en fin de prêt
• Droits spécifiques concernant le remboursement d’ un crédit renouvelable
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Rendre un article après achat
• Reconnaissance de dette

Dans le cas d’ un contrat d’ assurance-vie individuel on a souscrit directement avec l’assureur. Le fonctionnement du contrat d’ assurance n’est pas amendable sans l’accord écrit du souscripteur.

Dans le cas d’ un contrat d’ assurance-vie collectif tout est modifiable sans le consentement du souscripteur, à condition qu’il en soit informé 3 mois avant. En effet, légalement, le souscripteur n’est pas le contractant du contrat d’ assurance-vie collectif !

Le contrat d’ assurance-vie collectif a en fait été souscrit par un groupe, une association ou un courtier . AInsi les banques souscrivent des contrats auprès de leur filiale d’assurance-vie pour rendre très faciles les conditions de départ. Ainsi, Predica, filiale du Crédit Agricole, a supprimé sans problèmes et brutalement les taux garantis sur certains contrats (il y eut ensuite avertissement public et amende).

Attention car la plupart des gros contrats d’ assurance-vie sont collectifs !

Voir aussi:

• Comment résilier un contrat d’assurance-vie ?
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Secret médical et assureurs
• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• Résiliation d’ un contrat d’assurance

Ce plafond de garantie est porté à 90000 euros pour les rentes de prévoyance des assurances décès ou incapacité-invalidité.

Ces garanties est valable que l’épargne soit placée dans des fonds en euros ou dans des unités de compte.

La FGAP n’a pas les moyens de faire face à la faillite d’une compagnie d’assurance de taille moyenne.

Par ailleurs, les mutuelles d’une compagnie d’assurance qui relèvent du code de la mutualité (Carac, france Mutualiste, Mutualité française par exemple) ne sont pas concernées car 10 ans après leur création, leurs fonds de garantie attend encore les décrets d’application.

A noter que la commission européenne souhaite établir des régimes de garantie contre la faillite d’assureurs dans chaque pays de l’espace européen.

Voir aussi:

• Secret médical et assureurs
• Information et publicité financière
• GRL garantie des risques locatifs
• Assurance location véhicule avec carte bancaire
• Assurance emprunteur

L’emprunteur est alors protégé et pourra conserver son bien en cas de pertes de revenus suite à une invalidité ou incapacité. Ses héritiers n’auront pas de dette en cas de décès.

Différents types de contrats d’assurance emprunteur:

Le contrat groupe est proposé par les banques qui le négocient avec une compagnie d’assurance. Ce contrat d’assurance emprunteur ne tient pas compte de la profession de l’emprunteur. Le tarif est fixe sur toute la durée du prêt en fonction du capital initial et de l’âge à l’adhésion.

Le contrat d’assurance emprunteur individuel propose une tarification personnalisée en fonction de l’âge, du sexe, de la santé et de la profession de l’emprunteur. La tarification est aussi fonction chaque année de l’âge atteint par l’emprunteur.

Risques assurables par l’assurance emprunteur:

Il y a des garanties obligatoires (décès ou PTIA) et optionnelles (ITT, IPT, IPP, perte d’emploi) ainsi que des exclusions (voir sur Crédit et Banque, la page Risques assurables par une garantie emprunteur pour un prêt)

Au 1/1/2010, un nouveau cadre légal existe pour les assurances emprunteurs: le consommateur pourra librement choisir son assurance emprunteur à condition qu’elle propose des garanties équivalentes à l’assurance proposée par la banque. Une fiche de conseil et d’information sur l’assurance sera obligatoire et remplie conjointement par le client et l’assureur.

Voir aussi:

• Assurance location véhicule avec carte bancaire
• Secret médical et assureurs
• Résiliation d’ un contrat d’assurance
• Récupération de la caution en fin de prêt
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage

Par l’acte de se porter caution, les parents s’engagent, en cas de non -paiement des enfants, à payer leurs échéances.

La caution des parents peut être simple. Dans ce cas, le banque s’engage à oursuivre d’abord l’emprunteur avant de se tourner vers les parents.

La caution des parents peut être aussi solidaire. Dans ce cas, la banque peut s’adresser directement à la caution avant même d’avoir engagé une action à l’encontre de l’emprunteur.

Dans ce cas, les parents peuvent être amenés à payer à la place de leur enfant pendant toute la durée du crédit s’il le faut. De plus, les parents, si ils meurent, transmettent cet engagement à leurs héritiers.

Il est donc judicieux de demander à limiter l’engagement de caution des parents dans son montant ou sa durée.. ce que les banques n’acceptent pas toujours.

Voir aussi:

• Les risques de la loi Demessine
• Transmettre un patrimoine sans impôts
• Récupération de la caution en fin de prêt
• Quels recours après avoir signé un investissement financier ?
• Norme BBC 2005 pour les habitations des particuliers

Un arrêt de la Cour de Cassation de février 2008 indique que les commissions d’intervention et autres frais de dépassement doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) des découverts.

Si le taux hors commissions est presque celui de l’usure .. le TEG risque de dépasser ce dernier quand on y ajoute les diverses commissions.

La banque est alors en infraction avec l’article L 313-5 du code de la consommation et celui-ci prévoit une amende allant jusqu’à 45000 euros pour « prêt usuraire ».

Voir aussi:

• Loi et coups et blessures
• Diffamation et injures
• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement

Le parlement européen a voté une loi imposant de porter cette garantie de dépôt à 100000 euros d’ici fin 2010.

La France entérinera cette loi vraisemblablement dans le cadre de la nouvelle loi sur la régulation bancaire examinée au parlement cet hiver.

Voir aussi:

• Récupération de la caution en fin de prêt
• Quand déclarer un sinistre ?
• Paiement fractionné des droits de succession
• Juge de proximité
• Information et publicité financière

En général, le banquier demande alors à l’émetteur du chèque sans provision de redonner ses carnets de chèques  à tous les banquiers chez qui il a un compte.

L’émetteur du chèque sans provision a alors le droit d’émettre uniquement les chèques suivants:

• opération de retrait de fonds (chèque à soi-même)
• chèque certifié par le banquier

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours à partir de sa première présentation, le bénéficiaire du chèque peut obtenir du banquier de l’émetteur du chèque  un certificat de non-paiement.

Passé ce délai de 30 jours et après présentation renouvelée du chèque, le banquier de l’émetteur du chèque émet automatiquement un certificat de non-paiement.

La notification effective à l’émetteur du chèque, ou la signification du certificat de non-paiement, par un uissier, à l’émetteur du chèque  a la valeur d’un commandement de payer.

L’huissier de justice qui a émis l’avis et n’a pas reçu justification du paiement du chèque et des frais dans un délai de 15 jours, à compter du commandement de payer, délivre un titre exécutoire (sans acte de procédure et sans frais).

Ce titre exécutoire permet le recouvrement du montant du chèque sans provision.

Les frais de toutes natures de cette procédure sont à la charge de l’émetteur du chèque sans provision.

La Banque de France centralise toutes les informations relatives aux chèques sans provision.

Sanctions consécutives à l’émission d’un chèque sans provision:

Le titulaire d’un  compte sur lequel a été émis un chèque sans provision peut retrouver le droit d’émettre des chèques si:

• il règle le montant du chèque ou met de l’argent sur son compte pour honorer le chèque
• il paie une pénalité libératoire sous la forme d’un tombre fiscal de 22 euros par tranche  de 152,45 euros de découvert.

Si le chèque sans provision qui a été rejetté est d’un montant inférieur à 50 euros, l’ensemble des frais ne peut pas dépasser 30 euros.

Voir aussi:

• Rôle et pouvoirs des huissiers
• Demande de délais de remboursement
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement
• Validation des acquis
• Timbre fiscal pour passeport: 86 ou 89 euros