Droit et banque
Assurance emprunteur
Quand on emprunte de l’argent, on souscrit une assurance de prêt pour garantir le remboursement de l’emprunt. ce n’est pas une obligation légale mais c’est, dans la pratique, obligatoire pour obtenir le prêt.
L’emprunteur est alors protégé et pourra conserver son bien en cas de pertes de revenus suite à une invalidité ou incapacité. Ses héritiers n’auront pas de dette en cas de décès.
Caution familiale pour achat d’ immobilier
Les banques demandent souvent aux parents de se porter caution pour un jeune couple qui veut acheter un appartement ou une maison.
Par l’acte de se porter caution, les parents s’engagent, en cas de non -paiement des enfants, à payer leurs échéances.
La caution des parents peut être simple. Dans ce cas, le banque s’engage à oursuivre d’abord l’emprunteur avant de se tourner vers les parents.
La caution des parents peut être aussi solidaire. Dans ce cas, la banque peut s’adresser directement à la caution avant même d’avoir engagé une action à l’encontre de l’emprunteur.
Dans ce cas, les parents peuvent être amenés à payer à la place de leur enfant pendant toute la durée du crédit s’il le faut. De plus, les parents, si ils meurent, transmettent cet engagement à leurs héritiers.
Il est donc judicieux de demander à limiter l’engagement de caution des parents dans son montant ou sa durée.. ce que les banques n’acceptent pas toujours.
Agios , TEG et taux d’ usure
Les frais totaux d’un découvert (agios, commission d’intervention, etc..) approchent souvent le taux d’usure (20,20% au 1/10/2009).
Un arrêt de la Cour de Cassation de février 2008 indique que les commissions d’intervention et autres frais de dépassement doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) des découverts.
Si le taux hors commissions est presque celui de l’usure .. le TEG risque de dépasser ce dernier quand on y ajoute les diverses commissions.
La banque est alors en infraction avec l’article L 313-5 du code de la consommation et celui-ci prévoit une amende allant jusqu’à 45000 euros pour « prêt usuraire ».
Garantie des dépôts bancaires portée à 100000 euros
Les dépôts bancaires sont garantis en France à hauteur de 70000 euros par établissement (espèces sur le compte, livrets bancaires, PEL, CEL, etc..).
Le parlement européen a voté une loi imposant de porter cette garantie de dépôt à 100000 euros d’ici fin 2010.
La France entérinera cette loi vraisemblablement dans le cadre de la nouvelle loi sur la régulation bancaire examinée au parlement cet hiver.
Chèque sans provision
Quand un banquier refuse d’honorer un chèque pour provision insuffisante, on parle de chèque sans provision.
En général, le banquier demande alors à l’émetteur du chèque sans provision de redonner ses carnets de chèques à tous les banquiers chez qui il a un compte.
L’émetteur du chèque sans provision a alors le droit d’émettre uniquement les chèques suivants:
- opération de retrait de fonds (chèque à soi-même)
- chèque certifié par le banquier
Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours à partir de sa première présentation, le bénéficiaire du chèque peut obtenir du banquier de l’émetteur du chèque un certificat de non-paiement.
Passé ce délai de 30 jours et après présentation renouvelée du chèque, le banquier de l’émetteur du chèque émet automatiquement un certificat de non-paiement.
La notification effective à l’émetteur du chèque, ou la signification du certificat de non-paiement, par un uissier, à l’émetteur du chèque a la valeur d’un commandement de payer.
L’huissier de justice qui a émis l’avis et n’a pas reçu justification du paiement du chèque et des frais dans un délai de 15 jours, à compter du commandement de payer, délivre un titre exécutoire (sans acte de procédure et sans frais).
Ce titre exécutoire permet le recouvrement du montant du chèque sans provision.
Les frais de toutes natures de cette procédure sont à la charge de l’émetteur du chèque sans provision.
La Banque de France centralise toutes les informations relatives aux chèques sans provision.
Sanctions consécutives à l’émission d’un chèque sans provision:
Le titulaire d’un compte sur lequel a été émis un chèque sans provision peut retrouver le droit d’émettre des chèques si:
- il règle le montant du chèque ou met de l’argent sur son compte pour honorer le chèque
- il paie une pénalité libératoire sous la forme d’un tombre fiscal de 22 euros par tranche de 152,45 euros de découvert.
Si le chèque sans provision qui a été rejetté est d’un montant inférieur à 50 euros, l’ensemble des frais ne peut pas dépasser 30 euros.
