Le principe sacré de l’ assurance chômage, un jour cotisé, un jour indemnisé, est maintenu.

Le Medef, la CGPME et l’ UPA du côté des patrons; la CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC du côté syndicats ont donc signé un accord conservant les règles d’ indemnisation des chômeurs.

En résumé, les chômeurs peuvent avoir une indemnisation en ayant cotisé 4 mois (122 jours) dans les 28 mois précédents.

Le principe « un jour cotisé, un jour indemnisée est maintenur dans la limite de 24 mois pour les – de 50 ans et 36 mois pour les + de 50 ans si ils ont travaillé 36 mois.

Les travailleurs saisonniers et pensionnés sont avantagés par rapport au système précédent puisqu ‘ un saisonnier ne se verra plus appliqué le coefficient réducteur en fct du nb de jours travaillés et les invalides chômeurs pourront cumuler la pension d’invalidité avec l’ allocation d’ aide au retour à l’ emploi.

Voir aussi:

• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Revenus imposables
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Pension et prestation compensatoire après divorce
• Partage de la PAJE entre parents divorcés

Les salariés peuvent fournir les preuves qu’ ils veulent, pour justifier leurs frais réels. l’administration fiscale n’impose pas de modèle et ne peut pas d’ ailleurs refuser systématiquement d’admettre des frais réels au seul motif que la demande du contribuable ne serait pas appuyée de documents détaillés.

Certains frais ne peuvent pas d’ ailleurs avoir de justificatifs comme par exemple les frais payés par jetons ou monnaie.

Les salariés qui veulent une déduction aux frais réels n’ont pas non plus l’ obligation de tenir une comptabilité complète et détaillée de ces dépenses professionnelles.

Les frais réels ne peuvent pas être un % fixe de la rémunération.

Pour obtenir une déduction aux frais réels, le salarié doit détailler les frais réels dans la rubrique  » Autres renseignements  » sur la dernière page de la déclaration annuelle des revenus et il peut joindre éventuellement une page annexe si l’ espace de cette rubrique n’est pas suffisant.
Autant que possible, le  contribuable doit joindre à sa déclaration une photocopie des pièces justificatives. La jurisprudence peut ne pas reconnaître la réalité des dépenses , si le salarié donne seulement un état récapitulatif des frais ou un calcul forfaitaire et théorique sans documents justificatifs (Cons. Ét. du 5 janvier 1948, n° 79778, RO p. 10 et DB 5 F 2541, n° 6).

Le centre des impôts peut contester les justifications qui lui sont fournies par le salarié. Dans ce cas, le centre des impôts signale au contribuable, par voie de redressement, le montant refusé des frais réels  ou substitue aux frais admis le forfait de 10 % s’il est supérieur.

Le salarié peut alors réclamer et déposer des observations après l’établissement du rappel d’impôt.
Si il y a suffisamment de précisions à propos de la nature des déductions, sur la déclaration ou dans une annexe, et si  certaines des déductions ne sont pas admises, les redressements en découlant n’entraîneront pas d’intérêts de retard.

Voir aussi:

• Impôts: déduction des frais réels
• Risques d’ un contrôle fiscal
• Régime fiscal des frais réels
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Paiement fractionné des droits de succession

La première nouveauté du statut d’ auto-entrepreneur concerne les plafonds de CA: ils seront désormais revus tous les ans.

En 2011 par exemple, la plafond de chiffre d’ affaires pour un auto-entrepreneur est de:

• 81500 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou les prestations d’hébergement
• 32600 € HT pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales

Attention car un auto-entrepreneur qui se déclare en 2011 devra calculer son revenu de l’année entière avec une règle de 3. Ainsi un chiffre d’affaires de 50000 € HT sur 6 mois dépasse le montant maximum de CA autorisé.

La seconde nouveauté du statut d’ auto-entrepreneur est l’obligation de faire une déclaration de revenus même si ceux-ci sont nuls. En cas de non déclaration de revenus, l’ auto-entrepreneur s’ expose à des sanctions.

La 3ème nouveauté du statut d’ auto-entrepreneur est que l’ auto-entrepreneur doit payer la CFP (Contribution obligatoire pour la Formation Professionnelle).

La CFP pour auto-entrepreneur est calculée ainsi:

• 0,3% du CA pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
• 0,1% pour ceux exerçant une activité commerciale,
• 0,2% pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
• 0,2% pour les professions libérales

Pour l’instant, le paiement de la CET (Contribution Economique Territoriale) n’est plus d’actualité.

La 4ème nouveauté du statut d’ auto-entprepreneur concerne la sortie de ce régime.

Quand on n’a pas de chiffre d’affaire dans un délai de 24 mois, le statut d’auto-entrepreneur est automatiquement perdu. L’ activité est alors automatiquement transformée en micro-entreprise.

Attention aux conséquences sur le paiement des cotisations ou sur le mode de calcul des charges sociales et impôts. Si on quitte le  régime d’ auto-entprepreneur, les cotisations seront payées par anticipation, avec un forfait de 342€ par trimestre (soit 1368€ par année), même si on n’a pas encore généré de chiffre d’affaire.

Voir aussi:

• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Intérêt du rachat des trimestres de retraites
• Dons et avantages fiscaux
• Auto-entrepreneur: plus de trimestre validé automatiquement
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif

Pour les autres cotisations comme l’ Ircem pour la retraite complémentaire et la prévoyance et Assedic ( si le salarié a moins de 65 ans), les cotisations salariales et patronales sont calculées sur la base des avantages en nature évalués forfaitairement.

Attention car dans ce cas, l’employeur ne doit rien verser en argent à l’employé.

Si le logement mis à disposition de l’employé a une valeur inférieure à celle du travail et que l’employeur verse un complément de salaire, l’employé aura le statut de salarié du particulier employeur (appelé avant « employé de maison »).

Si l’employeur veut récupérer son logement quand il se sépare de son salarié, il ne doit pas conclure avec celui-ci de bail sinon il devra respecter la lois des baux.

Il faudra donc établir avec l’employé un seul contrat de travail qui aura des clauses spécifiques pour préciser notamment qur le logement est une partie ou la totalité de la rémunération et que c’est un accessoire du contrat de travail ainsi que qui est responsable du paiement des factures d’eau, électricité et gaz.

Il ne faut pas non plus oublier de déclarer le salarié de maison à l’ URSSAF au maximum 8 jours après l’embauche.

On peut se renseigner sur le site internet de l’ URSSAF: http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/index.html

Voir aussi:

• Revenus imposables
• Période d’ essai dans l’entreprise
• Obligations de l’ auto-entrepreneur
• Licenciement pour motif personnel
• Indemnisation des victimes de l’amiante

Il est possible de compléter ou de modifier une demande initiale aux prud’hommes  à tout moment de la procédure, même en appel.

En revanche, il n’est pas possible d’engager un deuxième procès pur le même litige, sauf si les contestations sont nées ou révélées postérieurement.

Voir aussi:

• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement
• Formalités licenciement individuel
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Médaille d’ honneur du travail
• Loi sur la discrimination

Quand on a liquidé sa retraite après la fin 2003, on est soumis pour le régime général, aux dispositions entrées en application depuis le 1er janvier 2005.

Le cumul emploi-retraite est permis si le montant des salaires soumis à la CSG, ajouté aux montants bruts des pensions de retraite (base et complémentaire) n’excède par la moyenne mensuelle des 3 derniers salaires avant liquidation de la retraite ou 1,6 fois le SMIC mensuel brut (2140,32 euros au 1er juillet 2009).

Si ces plafonds sont dépassés, le versement des pensions est suspendu.

Le régime complémentaire de retraite dispose d’une règlementation propre, distincte de celle du régime de base.

En cas de reprise d’activité , le versement de la pension par la caisse de retraite complémentaire Arrco (et Agirc si on a été cadre) à laquelle on a cotisé est maintenu si les revenus restent en dessous des limites autorisées.

Les salaires tirés d’activités annexes comme par exemple des travaux chez des particuliers ne doivent pas dépasser le dernier salaire d’activité revalorisé ou un montant correspondant à 1,6 fois le smic mensuel ou encore le salaire moyen des 10 dernières années d’activité.

La caisse retiendra la solution la plus avantageuse pour la personne.

Voir aussi:

• Calcul du montant d’une pension de réversion
• Résidence des enfants en cas de divorce
• Régime social de l’auto-entrepreneur
• Pension et prestation compensatoire après divorce
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010

La loi ne définit pas de notion de faute. Les tribunaux les classent cependant en catégories auxquelles correspondent des degrés de gravité et des sanctions différentes.

L’employeur doit qualifier les faits qu’il reproche au salarié qu’il veut licencier pour motif personnel.

Voir aussi:

• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage
• Formalités licenciement individuel
• Droits du salarié intérimaire
• Demande aux prud’hommes
• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement

Il est recommandé que la personne qui assiste le salarié lors de l ‘entretien préalable de licenciement soit un représentant du personnel (mais ce n’est pas une obligation).

Quand l’entreprise n’a pas d’institution représentative du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise appelé conseiller du salarié.

Les conseillers du salarié figurent sur une liste départementale arrêtée par le préfet après consultation des 5 organisations syndicales représentatives sur le plan national.

Cette liste est affichée dans toutes les mairies et inspections du travail. Elle est également à disposition dans les permanences juridiques des unions locales et départementales des syndicats.

L’employeur doit obligatoirement informer le salarié concerné par la procédure de licenciement de ses droits en matière d’assistance, de l’existence et des modalités d’accès à cette liste, dans la lettre de convocation à son entretien préalable de licenciement.

C’est au salarié de choisir son assistant et pour lui en laisser le temps, l’entretien préalable de licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation.

Le défaut d’information du salarié concernant ses droits en matière d’assistance lui donne le droit à une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire. Cette indmenité est cumulable avec l’indemnité sanctionnant un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés ayant – de 2 ans d’ancienneté ou dont l’entreprise compte – de 11 salariés.

Voir aussi:

• Demande aux prud’hommes
• Formalités licenciement individuel
• Loi sur la discrimination
• Licenciement pour motif personnel
• Droit au chômage partiel et indemnités

Le régime d’assurance-chômage est réservé aux salariés titulaires d’un contrat de travail reconnu par l’ Unedic. 3 critères sont pris en compte: l’exercice de tâches techniques, l’existence d’une rémunération correspondant à ces tâches et surtout un lien de subordination juridique pour que l’employeur contrôle le salarié.. ce qui n’est pas le cas d’un dirigeant.

Un dirigeant d’entreprise peut vérifier ses droits auprès de l’agence de Pôle Emploi (ex Assedic) dont dépend l’entreprise. Si l’avis est défavorable, il faut penser à se faire rembourser le cas échéant les cotisations versées à tort.

Un dirigeant chef d’entreprise peut aussi souscrire une assurance chômage pour quelques dizaines d’euros par mois.

Les contrats d’ assurance-chômage permettent de percevoir une indemnité en cas de perte d’emploi mais il faut bien regarder les critères suivants avent de s’engager:

- délai de carence et plafond (à partir de quand sera-t-on pris en charge après la perte d’emploi ? et jusqu’à quand percevra-t-on une indemnité ?)

- condition de prise en compte: en général avoir cotisé au moins 12 mois.. afin d’éviter que des dirigeants d’entreprise au bord du dépôt de bilan ne souscrivent une assurance..

Voir aussi:

• Indemnisation des congés payés
• Droit au chômage partiel et indemnités
• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Revenus imposables
• Période d’ essai dans l’entreprise

Contrat de travail temporaire.

Le contrat de travail temporaire doit être écrit. Le contrat de travail temporaire doit notamment comporter les motifs de la mission, la qualification professionnelle du salarié, les modalités de la rémunération, la période d’essai éventuelle et surtout la date précise de son expiration.

Le contrat de travail  ne peut être renouvelé qu’une fois pour une durée déterminée pouvant être supérieure à celle de la période initiale et sa durée totale ne peut excéder 18 mois, denouvellement compris.

Les cas de recours sont les mêmes que pour les contrats à durée déterminée.

Salaire d’un salarié intérimaire.

Le salarié intérimaire doit percevoir, à poste égal et pour des qualifications identiques, la même rémunération que celle d’un travailleur permanent de l’entreprise utilisatrice (hors prime d’ancienneté).

Le paiement des jours fériés est dû au salarié intérimaire indépendamment de son ancienneté, dès lors qu’il en est de même pur les salariés de l’entreprise utilisatrice.

Le salarié intérimaire a droit à une indemnité de congés payés égale au 1/10 de la rémunération perçue.

Le salarié intérimaire a le droit également à l’issue de sa mission à une indmenité de précarité d’emploi qui ne peut être inférieure à 10% du salaire brut total de la mission.

Défense du salarié intérimaire par les délégués du personnel

Pendant la durée de la mission, les travailleurs intérimaires bénéficient des conditions d’exécution du travail applicables sur leur lieu de travail.

Les travailleurs intérimaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives.

S’ils ont des réclamations individuelles ou collectives à formuler sur leur rémunération, leurs conditions de travail, le paiement des jours fériés ou l’accès aux équipements et services, les travailleurs intérimaires peuvent s’adresser aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux de l’entreprise utilisatrice.

Le comité d’entreprise doit être informé des contrats de mise à disposition passés avec les entreprises de travail temporaire.

Voir aussi:

• Licenciement pour motif personnel
• Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
• Période d’ essai dans l’entreprise
• Obligations de l’ auto-entrepreneur
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage

Il en est de même pour les dispositions de toutes les conventions et accords collectifs de travail, interprofessionnels, de branche ou d’entreprise, étendus ou non étendus.

Ces fonctionnaires que sont les inspecteurs du travail sont chargés de constater les infractions à ces dispositions.

Outre cette mission de contrôle, les inspecteurs du travail tiennent des permanences ouvertes gratuitement au public pour recueillir les demandes d’interventions ou de renseignements.

Tout employeur doit afficher, dans les locaux accessibles aux salariés, l’adresse et le numéro  de téléphone de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur du travail compétent.

L’inspecteur du travail peut être saisi par courrier, par téléphone ou à l’occasion d’une démarche à son bureau.

Lorsqu’un employeur néglige l’application d’une disposition légale ou réglementaire en matière sociale, un syndicat ou tout salarié peut demander à l’inspecteur du travail de venir constater l’infraction.

L’ inspecteur du travail doit donner suite à ces demandes et informer ceux qui l’ont saisi des résultats de son intervention.

Si l’ inspecteur du travail a dressé un procès-verbal, il doit préciser au demandeur le numéro d’ordre sous lequel le parquet l’a enregistré. l’inspecteur du travail doit donner la même information à toute personne ou syndicat intéressé qui lui en fera la demande.

Décisions administratives

Les inspecteurs du travail ont le droit de prendre, en différents domaines, de véritables décisions administratives. c’est le cas notamment, pour les demandes d’autorisations de licenciements de représentants du personnel. Les décisions des inspecteurs du travail sont susceptibles de recours hiérarchique devant le ministre et de recours contentieux devant le tribunal administratif.

Voir aussi:

• Loi sur la discrimination
• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Période d’ essai dans l’entreprise
• Obtenir l’ agrément pour adopter
• Montant et conditions d’ attribution de l’ allocation d’ assurance chômage

La médaille d’ honneur du travail récompense l’ancienneté des services honorables du salarié. Elle peut aussi honorer la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Les salariés du secteur privé peuvent désormais avoir la médaille d’argent du travail après 20 ans de services, la médaille de vermeil après 30 ans, la médaille d’or du travail après 35 ans et la grande médaille d’ or d’honneur du travail après 40 ans.

Quand l’activité exercée par le salarié ou assimilé présente un caractère de pénibilité (travail à la chaîne par exemple) les durées de travail nécessaires pour obtenir les médailles d’honneur du travail sont réduites à 18, 25, 30 et 35 ans.

Les stages rémunérés de la formation professionnelle, les congés individuels de formation, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre des politiques de l’emploi (contrats d’orientation, de qualification, d’adaptation, d’emploi solidarité, d’initiative emploi, les emplois-jeunes) sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.

La médaille d’ honneur du travail ne s’obtient pas automatiquement. Il faut remplir un formulaire délivré par les mairies et préfectures avant le 15 Octobre pour la promotion du 1er janvier et avant le 1er mai pour celle du 14 juillet.

Les frais de frappe et d’achat des médialles sont à la charge du titulaire ou de son employeur.

A l’occasion de la remise de , certains salariés bénéficient d’une gratification exceptionnelle ou d’un congé supplémentaire. ces avantages sont prévus par des conventions collectives, des accords d’entreprise ou par un usage ou une décision unilatérale de l’employeur.

Ces primes sont, en principe, exonérées des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu si elles n’excèdent pas le montant du salaire mensuel de base du bénéficiaire.

Voir aussi:

• Période d’ essai dans l’entreprise
• Droit au chômage partiel et indemnités
• Demande aux prud’hommes
• Contrat d’ avenir
• Congé parental d’éducation

L’ exonération sociale et fiscale s’ applique:

- aux heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures, ou de la durée considérée comme équivalente

- aux heures hupplémentaires effectuées en cas de réduction de la durée du travail sous forme de journée ou de demi-journées de repos

- aux heures choisies, c’est à dire aux heures effectuées, à la demande du salarié et en accord avec l’employeur, au-delà du contingent d’ heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou dans l’établissement

- lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles, aux heures qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle

- pour les salariés bénéficiant d’un temps réduit pour raisons familiales, aux heures effectuées au cours d’une semaine au-delà de la durée légale ou, en cas d’application d’un accord de modulation, au-delà des limites fixées par l’accord

- en cas de modulation du temps de travail, aux heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif de modulation, ainsi que, à l’exclusion de ces dernières, aux heures effectuées au-delà de 1607 heures

- à la majoration de salaire versée aux salariés au forfait annuel en jours en contrepartie de leur renonciation, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos

- aux heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel dans la limite du 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat ou du plafond supérieur prévu par convention ou accord collectif de branche étendu, d’entreprise ou d’établissement, dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle et en deçà de la durée ou conventionnelle du travail. Sont également concernées, les heures complémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel annualisé pour les salariés encore soumis à ce régime

Voir aussi:

• Délais de prescription pour réclamer une somme due
• Revenus exonérés d’ impôt
• Passage d’ auto-entrepreneur à micro entreprise
• Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu
• Dons et avantages fiscaux

Le DIF (droit individuel à la formation ) permet à tout salarié d’acquérir, année après année, un crédit d’heures de formation qu’il peut ensuite utiliser à sa propre initiative, mais avec l’accord de l’employeur.

Les droits acquis chaque année avec le DIF peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans.

Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à 120 heures.

Le DIF repose sur la négociation entre le salarié et l’employeur. Ses modalités d’exercice résultent de la négociation collective que syndicats et patronat doivent engager au niveau des branches et des entreprises.

Bénéficiaires du DIF.

Tout salarié d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée minimal de 20 heures, sauf dispositions d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise, prévoyant d’une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Contenu de la formation du DIF

En l’ absence de dispositions conventionnelles, le DIF doit permettre aux salariés de suivre:

- des actions de qualification

- des actions de promotion (pour obtenir une qualification + élevée)

- des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances (ayant pour but d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative)

Ces actions de la formation doivent être réalisées en principe en dehors du temps de travail, sauf disposition conventionnelle.

Rémunération pendant le DIF

Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement, par l’employeur, d’une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette de référence.

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, sauf faute grave ou faute lourdse, le DIF est transférable, ce qui signifie que le salarié peut, pendant sa période de chômage, utiliser son crédit d’heures du DIF , pour mener une action de formation.

(voir aussi   Formation et Cours et  Comment calculer ou utiliser son DIF ? )

Voir aussi:

• Congé individuel de formation
• Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
• Revenus imposables
• Période d’ essai dans l’entreprise
• Obligations de l’ auto-entrepreneur

Congé pour maladie ordinaire

le fonctionnaire atteint d’une maladie ne présentant pas de gravité particulière peut demander un congé ordinaire de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à son supérieur hiérarchique, sans délai, un certificat médical constatant qu’il est hors d’état d’exercer ses fonctions.

La durée maximale du congé « maladie ordinaire » est d’un an. Pendant les 3 premiers mois, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement qui est réduit de moitié les 9 mois suivants.

Congé pour longue maladie

Le fonctionnaire reconnu atteint d’une maladie grave figurant sur une liste peut obtenir un congé de longue maladie. Il doit être constaté médicalement que l’affection dont il souffre met le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Le congé maladie peut atteindre une durée de 3 ans avec le maintien du traitement pendant un an: il est ensuite réduit de moitié les 2 années suivantes.

Congé maladie de longue durée

Le fonctionnaire atteint d’une affection relevant de l’un des 5 groupes de maladie suivants: déficit immunitaire grave et acquis, cancer, maladie mentale, tuberculose ou poliomyélite, peut demander un congé de longue durée, dans les mêmes conditions que le congé de longue maladie.

La durée dudit congé peut aller jusqu’à 5 ans: le fonctionnaire conserve son traitement intégral pendant 3 ans et bénéficie d’un demi-traitement les 2 années suivantes.

Voir aussi:

• Rôle de l’ inspecteur du travail
• Médaille d’ honneur du travail
• Droit des congés pour évènements familiaux
• Agent public, fonctionnaire et auto-entrepreneur

La période d’ essai n’est pas obligatoire et elle ne peut être faite par le salarié que si elle a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement. A défaut, l’embauche est définitive.

La durée maximale de la période d’essai pour un contrat à durée indéterminée est fixée par l’article L. 1221-9 du code du travail:

- pour les ouvriers et employés: 2 mois

- pour les agents de maîtrise et techniciens: 3 mois

- pour les cadres: 4 mois

La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord étendu le prévoit.

En cas de maladie au cours de l’essai, la période d’essai est suspendue d’autant.

Rupture de la période d’essai.

La période d’essai peut être rompue à tout moment, soit par l’employeur, soit par le salarié. Le travail accompli doit être payé mais la rupture n’entraîne en principe le versement d’aucune indemnité.

Lorsque l’employeur rompt le contrat de travail au cours de la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à:

- 24 heures en deça de 8 jours de présence

- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence

- 2 semaines après un mois de présence

- 1 mois après 3 mois de présence

Lorsque c’est le salarié qui met fin à la période d’essai, il doit respecter un délai de présence de 48 heures ou 24 heures si sa durée de présence est inférieure à 8 jours.

Voir aussi:

• Congé de présence parentale
• Médaille d’ honneur du travail
• Droit et heures supplémentaires
• Droit au chômage partiel et indemnités
• Contrat d’ avenir

Le CESU permet au particulier de rémunérer et déclarer les salariés occupant des emplois à son domicile si ces derniers entrent dans la catégorie des « services à la personne ». Pourcela, le particulier doit recevoir l’accord du salarié et l’informer du fonctionnement du dispositif.

Le CESU permet aussi au particulier de rémunérer les services prestataires correspondant aux mêmes activités auxquels s’ajoute la garde d’un enfant hors du domicile familial ou les garderies périscolaires.

Une aide financière peut être apportée par une entreprise, une administration ou un comité d’entreprise à leurs salariés pour le financement des services pouvant être rémunérés par le CESU.

Si le particulier est interdit bancaire et dans l’impossibilité d’émettre un ch_que, il peut utiliser un autre moyen de paiement appelé titre spécial de paiement.

Mode d’emploi du CESU

Le CESU comporte un volet social servant à déclarer auprès de l’organisme de recouvrement (Urssaf) le salarié pour l’acquittement des cotisations et contributions sociales. Cette déclaration à l’ Urssaf peut être effectuée par voie électronique (internet).

L’attestation d’emploi se substitue à la remise du bulletin de salaire et est adressée au salarié par l’ Urssaf à réception du volet social.

Pour rentrer dans les conditions d’émettre un CESU, la durée du travail du salairé ne doit pas excéder 8 heures par semaine ou ne pas dépasser 4 semaines de travail consécutives dans l’année. Au delà de ce seuil, un contrat de travail doit être établi selon les règles de droit commun.

La rémunération portée par le bénéficiaire du CESU doit inclure une indemnité de congés payés dont le montant doit être au moins égal à 10% de cette rémunération.

Le CESU est disponible auprès des banques et établissements de crédit. Lorsque le CESU a la nature d’un titre spécial de paiement, il est émis par des organismes et établissements spécialisés ou des établissements habilités à cet effet.

Voir aussi:

• Licenciement pour motif personnel
• Droits du salarié intérimaire
• Aspects juridiques du contrat d’ apprentissage
• Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
• Revenus imposables

Les juges doivent indemniser les préjudices sans enlever les sommes allouées aux taxations qui aurait dû exister sur ce revenu si il avait été autre. Cette position des juges est une constante qui si elle n’est pas respectée est cassée par la Cour de Cassation qui affirme que les « dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime« .

Voir aussi:

• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011
• Mariage de pacsés et impôts
• Loi et coups et blessures
• ISF et titres de sa propre société

Discrimination syndicale

Tout discrimination en raison des activités syndicales est interdite en matière d’embauche, de licenciement, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation professionnelle, de conduite et répartition du travail, de mutation, d’affectation.

Lorsqu’il intente un procès à son employeur, le salarié victime d’une discrimination syndicale doit montrer au juge en quoi le traitement qu’il subit est différent des autres.

A charge pour l’employeur ensuite, de prouver que la différence de traitement constatée est justifiée par des éléments liés uniquement à la situation professionnelle de l’intéressé.

Action en justice pour discrimination

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Effet d’un acte discriminatoire

Toute disposition ou tout acte discriminatoire est nul de plein droit: il est privé de tout effet, comme si il n’avait jamais existé. Tout licenciement discriminatoire doit donc donner lieu à réintégration du salarié dans son emploi. Si le salarié a subi un blocage de carrière, il doit exiger une remise à niveau de sa qualification. En outre, les salaires et les autres avantages perdus doivent être payés. Toutefois, le salarié peut toujours, s’il préfère, être indemnisé d’un licenciement nul.

Voir aussi:

• Indemnisation des victimes de l’amiante
• Demande aux prud’hommes
• Comment trouver un bon avocat ?
• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement
• Rôle de l’ inspecteur du travail

L’auto-entrepreneur doit en effet respecter les règles en matière de loyauté à l’égard d’un employeur le cas échéant, d’autorisation ou d’information pour le fonctionnaire, de qualification professionnelle, d’agrément, d’assurance professionnelle, de normes techniques professionnelles.

Obligation de loyauté de l’auto-entrepreneur à l’égard de l’employeur:

Un salarié qui souhaite devenir auto-entrepreneur, à titre complémentaire, doit obtenir l’accord de son employeur opur exercer la même activité professionnelle que celle prévue à son contrat de travail auprès de la même clientèle.

Le droit de loyauté se poursuit généralement un certain temps (en an)à après la rupture du contrat de travail. A ce jour, le contrat de travail peut prévoir une clause limitant le droit de créer une entreprise par le salarié.

Obligation d’autorisation ou d’information pour le fonctionnaire qui veut devenir auto-entrepreneur

le fonctionnaire peut bénéficier du statut d’auto-entrepreneur selon 2 régimes principaux de cumul d’activités:

1) Le fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel (choisi par lui-même) –> demande de cumul d’activité est soumise à une autorisation de la part de l’administration

2) Le fonctionnaire à temps incomplet (quotité de travail imposée) –> une simple information à l’administration suffit

Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à cette activité d’auto-entrepreneur si celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par le fonctionnaire.

Obligation de qualification professionnelle pour l’auto-entrepreneur

Certaines activités artisanales ou commerciales nécessitent une qualification professionnelle (diplôme de CAP ou expérience professionnelle préalable d’au moins 3 ans dans le métier).

Les métiers qui entrent dans les activités soumis à qualification professionnelle pour y exercer même comme auto-entrepreneur sont:

• entretien et réparation des véhicules et machines
• construction, entretien et réparation des bâtiments
• mise en place, entretien et réparation des réseaux et équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
• ramonage
• soins esthétiques à la personne (autres que médicaux et paramédicaux )
• réalisation de prothèses dentaires
• préparation ou fabrication de produits frais de boulangeire, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires
• activité de maréchal-ferrant
• coiffure

Obligation d’agrément de l’auto-entrepreneur

L’accès à certaines activités professionnelles (auto-école/moto-école, formateur…) est soumis préalablement à un agrément (autorisation administrative d’exercer par l’organisme compétent).

Par exemple il est obligatoire d’obtenir un agrément de qualité lorsque la prestation concerne une garde d’enfants de moins de 3 ans ou l’assistance aux personnes âgées de 60 ans au moins, handicapées ou dépendantes.

Pour les petits travaux comme le jardinage, l’agrément est facultatif  mais indispensable pour que le client particulier puisse bénéficier d’une aide fiscale (crédit d’impôt ou réduction d’impôt).

Obligation d’assurance professionnelle pour l’auto-entrepreneur

L’ auto-entrepreneur doit respecter les obligations d’assurance professionnelle en vigueur dans l’activité qu’il exerce. Par exmeple, les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent souscrire une assurance « dommages ouvrages ».

Le contrat d’assurance professionnelle de l’auto-entrepreneur doit être souscrit au plus tard au moment où il début son activité.

La responsabilité civile des particuliers ne couvre pas leur responsabilité civile dans le cadre de leurs activités professionnelles, même si celles-ci sont marginales.

Obligation de respect des normes techniques professionnelles pour l’ auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur doit respecter les normes techniques professionnelles de son activité, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

Voir aussi:

• Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison
• Période d’ essai dans l’entreprise
• Licenciement pour motif personnel
• Droits du salarié intérimaire
• Contrat d’ avenir