Droit commercial
Informations, actualités sur le sujet: Droit commercialAdresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l’ Outre Mer
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans l’ Outre Mer:
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes
Adresses et contacts de la Direction de la Concurrence, consommation et répression des fraudes dans les départements français où elle est appelée DDCSPP ou DDPP comme » directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations »
Lexique et vocabulaire juridique des prix de transfert en entreprise
Lexique et vocabulaire juridique et définition des termes du domaine des prix de transfert en entreprise
Procédure participative
La » procédure participative » est un mode de règlement des conflits qui a été créé fin 2010 pour inciter 2 parties opposées à négocier plutôt qu’à porter le litige qui les oppose devant un juge.
Pour recourir à la procédure participative , il faudra d’ abord que le conflit n’ ait pas donné lieu à la saisine d’ un juge ou d’ un arbitre.
Comment résilier son abonnement ADSL ou mobile ?
L’ augmentation des tarifs d’abonnement ADSL ou téléphone mobile à cause de la hausse de la TVA est une modification du contrat passé avec l’ opérateur. cette modification permet de résilier l’abonnement ADSL ou mobile, pendant 4 mois à partir du changement, sans aucune pénalité même si on s’est engagé pour 12 ou 24 mois (articles L121-84 du code de la consommation).
Attention quand même car il faudra être rigoureux et patient pour résilier son abonnement ADSL ou mobile.
Rendre un article après achat
Un commerçant n’a pas l’obligation de reprendre un article vendu si on a effectué l’achat à distance (Internet ou correspondance) ou s’il présente un défaut.
Dans le cas d’un achat à distance, on dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour se rétracter et le renvoyer sans pénalités, hormis les frais d’expédition.
Le vendeur doit rembourser dans les 30 jours.
Attention car si il s’agit d’un produit personnalisable ou réalisé sur mesure ou d’un journal ou magazine ou d’un CD ou DVD qui a été descellé, rien n’est remboursé (sauf si le vendeur décide d’un geste commercial).
Dans le cas d’une vente où l’article présente un défaut, celui-ci doit être antérieur à la vente et ne devait être pas facilement visible. On parle alors de vice caché.
On peut rendre l’article acheté contre un remboursement ou le garder contre un remboursement partiel.
Le défaut doit être assez grave pour rendre le produit impropre à la consommation ou à l’usage ou diminuer tellement la valeur de ce dernier qu’on ne l’aurait pas pris ou acheté moins cher si on avait connu le défaut.
Dans les autres cas, le vendeur fixe librement les conditions dans lesquelles il accepte à titre commercial de reprendre un article.
Voir aussi Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation
Auto-entrepreneur et TVA
L’auto-entrepreneur bénéficie de franchise en base de TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas:
- 80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporte ou à consommer sur place ou fournitures de logement
- 32000 euros pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal et pour les autres activités de services.
L’auto-entrepreneur est dispensé de collecter la TVA pour le compte de l’ Etat sur ses ventes et donc de la déclarer.
L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et doit mentionner obligatoirement sur ses factures: « TVA non applicable, art 293 du Code général des impôts »
L’auto-entrepreneur n’a pas le droit de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs lors de ses achats. La TVA est donc une charge pour l’auto-entrepreneur et augmente son coût de revient, tout en baissant sa marge.
Comme l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, ses clients professionnels ne peuvent pas la récupérer lors de leurs chats. Cette situation doit être prise en compte pour la détermination du prix de vente du produit ou du service facturé par l’auto-entrepreneur car elle n’est pas neutre face aux concurrents soumis à la TVA !
Si l’auto-entrepreneur décide d’opter pour le paiement de la TVA, il sort du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.
Nom commercial d’ un auto-entrepreneur
Le nom commercial est le nom de l’entreprise sous lequel est exercée l’activité professionnelle. L’entreprise individuelle porte généralement comme nom commercial le patronyme de l’entrepreneur.
L’auto-entrepreneur est libre d’associer à son patronyme un autre nom commercial, par exemple un pseudonyme ou un nom de fantaisie, même si ce dernier n’est pas à mentionner sur la déclaration de début d’activité.
Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit s’assurer que le nom commercial choisi n’est pas déjà utilisé par un concurrent (il est donc conseillé de consulter le registre national du commerce et des sociétés de l’ INPI).
Calcul de l’ impôt de l’ auto-entrepreneur
L’ auto-entrepreneur calcule le montant de son impôt en appliquant à son chiffre d’affaires un taux forfaitaire qui varie en fonction du secteur d’activité:
1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place
1,7% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal
2,2% pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)
Par exemple: un auto-entrepreneur est prestataire de service et a 3000 euro de chiffre d’affaires pour le mois. Son impôt sera 3000 x 1,7% = 51 euros.
Il n’est pas intéressant d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié lorsque le foyer fiscal du contribuable est non imposable car cette option entraîne le paiement systématique d’un impôt dès lors qu’un chiffre d’affaires est réalisé.
Lorsque l’ auto-entrepreneur cumule les 2 options (micro-social et micro-fiscal simplifié), le taux global du prélèvement libératoire social et fiscal est de:
13 % pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets et denrées à emporter ou à consommer sur place
23 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal
20,50 % pour les prestations de services non commerciales (professionnels libéraux)
Voir aussi Déclaration et paiement de l’impôt de l’ auto-entrepreneur et Fiscalité de l’ auto-entrepreneur
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est réservée aux débiteurs qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés pouvant conduire à la cessation de leurs paiements.
La procédure de sauvegarde est une procédure préventive. Elle est mise en œuvre uniquement à l’initiative du seul débiteur et permet un dialogue avec ses créanciers.
Quand il s’agit de grosses entreprises, la négociation se déroule avec 2 comités: les établissements de crédit et les principaux fournisseurs.
Seul le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique est habilité à effectuer une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Clauses abusives des contrats
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, les clauses abusives sont celles qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat.
Une liste de clauses considérées comme abusives est annexée au code de la consommation.
La réglementation sur les clauses abusives s’applique à tous les documents contractuels conclus entre un professionnel et un consommateur, quels que soient leur forme ou support (bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux, bons de livraison, billets, tickets contenant des stipulations négociées librement ou non, ou des références à des conditions générales préétablies).
La réglementation sur les clauses abusives ne s’applique pas si la personne signe un contrat dans le cadre de son activité professionnelle ou si il s’agit d’une transaction entre consommateurs (vente de biens d’occasion).
Durées légales des délais de réflexion, rétractation, renonciation
La loi accorde au consommateur un délai de réflexion dans certains cas précis.
Le délai de réflexion permet au consommateur de revenir sur une décision prise.
Le délai de réflexion s’appelle aussi délai de rétractation ou délai de renonciation et même délai d’acceptation.
le délai court du lendemain de la commande de l’achat ou de réception du produit et inclut les jours fériés.
Si le délai de réflexion finit un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour suivant ouvrable.
Voici les différents délais de rétractation et de réflexion, suivant les cas, et avec le texte légal sur lequel ceci s’appuie.
Contrat de garantie
Les vendeurs d’appareils soumis à des garanties doivent indiquer dans le contrat de garantie les références des appareils mis en vente.
Le contrat de garantie doit aussi préciser les conditions de mise en service de l’appareil, notamment si celle-ci est gratuite. Si elle est payante, le coût doit être précisé.
Le vendeur qui s’est engagé à mettre l’appareil en service doit préciser le délai de pose à compter du jour de la signature du contrat.
La mise en service ne peut être réalisée que si les travaux de branchement éventuels ont été effectués préalablement.
Remboursement de billet d’ avion suite à manque d’ information
La loi impose aux compagnies aériennes d’informer clairement et précisément leurs clients sur les conditions d’entrée dans les pays de destination.
Les compagnies aériennes doivent notamment préciser l’ensemble des vaccinations requises et leurs durées de validité.
Un client non informé et refoulé à l’entrée d’un pays à cause d’une vaccination exigée doit se faire rembourser par la compagnie aérienne.
Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
Un commerçant peut refuser un paiement en espèces si le montant de l’achat est supérieur à 3000 euros. Ceci est une disposition légale pour lutter contre le blanchiment d’argent.
Si la transaction est inférieure à 3000 euros, on peut imposer au commerçant le paiement en espèces.
Un commerçant qui refuse un règlement en monnaie ayant cours légal en France est pénalisable d’une amende de deuxième classe (article R.642-3 du code pénal).
Attention car le commerçant peut obliger le client à faire l’appoint (droit reconnu par l’article L.112-5 du code monétaire et financier).
A propos de la monnaie, l’article 11 du règlement européen du 3 mai 1998 permet au commerçant de s’opposer au versement de plus de 50 pièces de monnaie pour un même achat.
Dépôt vente: quelles règles juridiques ?
Le principe de fonctionnement d’un dépôt-vente est assez simple: on confie ses meubles au commerçant qui les vend à votre place. Celui qui a confié les meubles au dépôt-vente est payé lorsque les meubles sont vendus par le commerçant, qui lui touchera une commission sur le prix de vente.
Cette commission varie suivant les dépôts-ventes et la marchandise de 20% à 75%du prix de vente (pour un dépôt-vente de vêtements par exemple).
Le droit français ne prévoit pas de contrat de dépôt-vente.
Il y a donc 2 contrats distincts: un mandat de dépôt et un contrat de vente.
Aspect juridique des acomptes
L’acompte est une fraction du prix de vente versée au commerçant avant la livraison du bien choisi. Ce versement marque la formation définitive du contrat. L’acheteur ayant payé un acompte ne peut plus renoncer.
Il doit payer l’intégralité du prix.
Le vendeur est quant à lui tenu de délivrer la marchandise vendue sinon l’acheteur peut la lui réclamer devant les tribunaux et le faire condamner au versement de dommages-intérêts.
En matière de salaire, l’acompte correspond à une avance consentie par l’employeur. Cette avance est déduite lors du paiement mensuel.
En matière fiscale, l’acompte provisionnel correspond au tiers de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Aspect juridique des arrhes
Les arrhes sont versés à la commande, avant la livraison du bien acheté. Les arrhes permettent de renoncer à l’achat (au contraire des accomptes). Dans les 2 cas, on perd l’argent avancé au commerçant.
Les arrhes ne correspondent pas au paiement d’une partie du prix de vente mais représentent le prix à payer par l’acheteur pour avoir la possibilité de se rétracter s’il change d’avis.
Si la vente se fait, le versement constitue une avance sur le prix. l’acheteur qui renonce à son achat perd la totalité de la somme versée. Le vendeur qui ne livre pas la marchandise doit rendre le double de la somme (les arrhes) qu’il a reçue d’avance.