Contrat

L’ augmentation des tarifs d’abonnement ADSL ou téléphone mobile à cause de la hausse de la TVA est une modification du contrat passé avec l’ opérateur. cette modification permet de résilier l’abonnement ADSL ou mobile, pendant 4 mois à partir du changement, sans aucune pénalité même si on s’est engagé pour 12 ou 24 mois (articles L121-84 du code de la consommation).

Attention quand même car il faudra être rigoureux et patient pour résilier son abonnement ADSL ou mobile.

Lien de droit:

Un lien de droit est sanctionné par la contrainte légale (contrairement en principe aux obligations naturelles). Si celui qui doit la prestation ne l’exécute pas, sa responsabilité contractuelle est mise en jeu et une nouvelle obligation, différente de la première, naît à sa charge: celle de réparer le dommage né de l’inexécution.

Rapport de droit patrimonial:

L’obligation peut être évaluée financièrement et à ce titre fait partie du patrimoine qui est un ensemble de droits et d’obligations composé d’un actif (les droits sur des biens et les créances sur les personnes) et d’un passif (obligations à l’égard d’autrui) indéfectiblement attaché à tout sujet de droit.

Obligation, débiteur et créancier:

L’obligation est un lien entre le débiteur de l’obligation qui doit la prestation (au passif de son patrimoine) et son créancier (pour lequel l’obligation est un actif).

Ce droit s’exerce sur tout le patrimoine du débiteur (droit de gage général) et non sur l’un de ses biens en particulier. S’il est défaillant, le créancier ordinaire ne peut saisir un bien précis du patrimoine de son débiteur mais doit l’actionner sans droit de suite ni droit de préférence.

Etre auto-entrepreneur comporte plusieurs obligations légales (outre bien sûr les obligations administratives).

L’auto-entrepreneur doit en effet respecter les règles en matière de loyauté à l’égard d’un employeur le cas échéant, d’autorisation ou d’information pour le fonctionnaire, de qualification professionnelle, d’agrément, d’assurance professionnelle, de normes techniques professionnelles.

Quand on emprunte de l’argent, on souscrit une assurance de prêt pour garantir le remboursement de l’emprunt. ce n’est pas une obligation légale mais c’est, dans la pratique, obligatoire pour obtenir le prêt.

L’emprunteur est alors protégé et pourra conserver son bien en cas de pertes de revenus suite à une invalidité ou incapacité. Ses héritiers n’auront pas de dette en cas de décès.

La principale question d’un achat immobilier en couple est de savoir comment cela se passera en cas de divorce ou de mort d’un des membres du couple.

Ceux qui vivent en union libre ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Ils peuvent toute fois faire un testament pour léguer au « concubin survivant » mais le fisc prendra au passage ses 60%.

Ceux qui sont anti-mariage pourront opter pour le PACS. Doublé d’un testament, le PACS permet une exonération totale des droits de succession.

En prévoyant une claise d’accroissement (tontine voir Tontine financière : définition, avantages et inconvénients), dans l’acte de vente, le bien immobilier est considéré comme appartenant en pleine propriété au survivant.

Dans ce cas, si le premier défunt avait des enfants, ceux-ci n’ont aucun droit sur ce bien.

Le droit d’habitation de la résidence principale dont bénéficie le conjoint survivant après le décès de son époux (droit de jouissance viager) confère au mariage un gros avantage sur les autres formes d’union.

En cas de mariage sous le régime de la communauté, le bien appartient pour moitié à chacun même si un seul des 2 époux l’a financé ….sauf si il a utilisé pour ceci des fonds propres venant par exemple d’un héritage (mais il faut penser dans ce cas à faire une déclaration de remploi lors de l’achat).

Les couples mariés sous le régime de la séparation doivent indiquer pour chaque achat immobilier le montant de leur participation sinon le bien seraconsidéré comme appartenant pour moitié à chacun des époux.

La loi accorde au consommateur un délai de réflexion dans certains cas précis.

Le délai de réflexion permet au consommateur de revenir sur une décision prise.

Le délai de réflexion s’appelle aussi délai de rétractation ou délai de renonciation et même délai d’acceptation.

le délai court du lendemain de la commande de l’achat ou de réception du produit et inclut les jours fériés.

Si le délai de réflexion finit un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour suivant ouvrable.

Voici les différents délais de rétractation et de réflexion, suivant les cas, et avec le texte légal sur lequel ceci s’appuie.

Le salarié qui justifie une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption, a le droit de:

• bénéficier d’un  durant lequel le contrat est suspendu
• ou de réduire sa durée de travail à temps partiel

Le principe de fonctionnement d’un dépôt-vente est assez simple: on confie ses meubles au commerçant qui les vend à votre place. Celui qui a confié les meubles au dépôt-vente est payé lorsque les meubles sont vendus par le commerçant, qui lui touchera une commission sur le prix de vente.

Cette commission varie suivant les dépôts-ventes et la marchandise de 20% à 75%du prix de vente (pour un dépôt-vente de vêtements par exemple).

Le droit français ne prévoit pas de contrat de dépôt-vente.

Il y a donc 2 contrats distincts: un mandat de dépôt et un contrat de vente.

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s’engage à régler les dettes d’une autre personne si cette dernière ne respecte pas ses engagements et ne rembourse pas son créancier.

Conditions du cautionnement:

Pour qu’un acte de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées:

• le cautionnement en peut exister que pour une cause précise
• le cautionnement  doit être écrit et signé par la caution
• le cautionnement ne peut pas être contracté pour un montant plus élevé que celui qui est dû par le débiteur et ne peut pas comporter des conditions plus onéreuses.

Si une personne accepte d’être la caution d’un débiteur ayant contracté un emprunt pour l’achat d’une voiture et si, l’argent sert à effectuer d’autres achats, et non pas le véhicule prévu, le créancier, en cas de non-paiement par le débiteur, ne pourra pas exiger de la caution qu’elle lui rembourse le prêt, car l’objet du contrat n’a pas été respecté.

Le cautionnement doit être rédigé dans des termes précis, mentionner la nature des dettes ainsi que leur montant exact en chiffres et en lettres.

Toute personne qui se porte caution pour un montant non défini doit être informée au moins une fois par an de l’évolution du montant de la dette garantie et de ses accessoires; à défaut, le créancier n’est plus en droit d’exiger ces accessoires.

Résolution de l’engagement d’un contrat de caution:

Lorsque la caution est accordée en vue de garantir un contrat de prêt à remboursement échelonné, l’engagement de caution ne prend fin qu’à la date de clôture du contrat.

En revanche, si le contrat de caution est à durée indéterminée, la caution peut dénoncer son engagement à tout moment: elle ne restera engagée que pour les dettes nées avant sa dénonciation. En cas d’un bail de location, la résiliation de la caution prend effet au terme du contrat au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation.

La durée d’un contrat d’assurance dommages est fixée par la police d’assurance dont l’assuré doit posséder un exemplaire.  Cette durée de contrat varie selon les contrats. Bien souvent, les contrats d’assurance automobile et les contrats d’assurance maison ou appartement (contre l’incendie ou le dégât des eaux) sont conclus pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

L’assuré peut résilier un contrat d’assurance à la date d’échéance à condition d’en faire la demande au moins 2 mois à l’avance. A défaut, la résiliation d’un contrat d’assurance ne peut intervenir que pour les cas prévus par la loi.

Cas de résiliation d’un contrat d’assurance.

On peut résilier un contrat d’assurance en cas de vente de la chose assurée (changement de domicile, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation d’activité). Encore faut-il que les risques garantis par l’assurance dans la situation ancienne ne se retrouvent plus dans la nouvelle situation.

En cas d’augmentation de la prime d’assurance due à la révision des tarifs de l’assureur, on peut vérifier le contrat pour voir si il ne comporte pas une clause autorisant la résiliation.

Comment résilier un contrat d’assurance ?

La résiliation d’un contrat d’assurance pour changement de situation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. La résiliation prend effet un mois après réception par l’assureur de la demande de l’assuré.

Il est recommandé d’expédier la lettre de résiliation assez tôt pour que celle-ci arrive avant le délai d’un mois.

L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la partie de prime correspondant à la période qui n’est plus garantie du fait de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation énoncés ci-dessus.