Code du travail

Informations, actualités sur le sujet: Code du travail

Valeur juridique du SMS

La valeur juridique d’un sms n’est actuellement pas fixée.

La recevabilité d’une preuve par SMS dépend  des exigences juridiques applicables au problème. En 2007, la Cour de cassation a admis qu’un SMS pouvait prouver le harcèlement sexuel d’une employée. La Cour de cassation a considéré que si la preuve par sms résulte d’un procédé loyal d’obtention, alors elle est valable car « l’émetteur d’un sms ne peut pas ignorer que son sms est enregistré sur l’appareil qui le reçoit« .

Quelque chose d’ écrit électroniquement peut être asimilé à un véritable écrit ( article 1316-1 de 2000) mais il faut que la personne qui a écrit ce document électronique soit clairement et dûment identifiée et que le document ait été conservé dans des conditions qui ont garanti son intégrité.

Dans ce cas, le SMS ou texto pose un problème car on peut difficilement garantir que le téléphone qui l’a reçu n’a pas été perdu ou contrôlé par une autre personne entre la réception du sms et le moment où on le montre comme preuve.

Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de maison

Employé au pair (ex: jeune fille au pair) est un statut juridique qui fait bénéficier l’ d’une exonération totale des cotisations salariales de , ainsi que de la et de la CRDS si l’employeur met à disposition de l’employé un logement de valeur équivalente à son travail.

Pour les autres cotisations comme l’ Ircem pour la retraite complémentaire et la prévoyance et Assedic ( si le a moins de 65 ans), les cotisations salariales et patronales sont calculées sur la base des évalués forfaitairement.

Attention car dans ce cas, l’employeur ne doit rien verser en argent à l’employé.

Si le logement mis à disposition de l’employé a une valeur inférieure à celle du travail et que l’employeur verse un complément de salaire, l’employé aura le statut de salarié du particulier employeur (appelé avant « employé de maison »).

Si l’employeur veut récupérer son logement quand il se sépare de son salarié, il ne doit pas conclure avec celui-ci de bail sinon il devra respecter la lois des baux.

Il faudra donc établir avec l’employé un seul de travail qui aura des clauses spécifiques pour préciser notamment qur le logement est une partie ou la totalité de la rémunération et que c’est un accessoire du de travail ainsi que qui est responsable du paiement des factures d’eau, électricité et gaz.

Il ne faut pas non plus oublier de déclarer le salarié de maison à l’ URSSAF au maximum 8 jours après l’embauche.

On peut se renseigner sur le site internet de l’ URSSAF: http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/index.html

Droits du salarié intérimaire

Le travailleur intérimaire n’a aucun lien contractuel avec l’ qui l’utilise. Son est l’ de travail temporaire.

temporaire.

Le de travail temporaire doit être écrit. Le contrat de travail temporaire doit notamment comporter les motifs de la mission, la qualification professionnelle du , les modalités de la rémunération, la période d’essai éventuelle et surtout la date précise de son expiration.

Le contrat de travail  ne peut être renouvelé qu’une fois pour une durée déterminée pouvant être supérieure à celle de la période initiale et sa durée totale ne peut excéder 18 mois, denouvellement compris.

Les cas de recours sont les mêmes que pour les contrats à durée déterminée.

Droit et heures supplémentaires

Heures supplémentaires dans les entreprises de + de 20 salariés

En application de l’article L 3121-22 du , chacune des 8 premières heures de travail effectuées au-delà de 35 heures  ou de la durée reconnue équivalente dans l’ ou la branche donne lieu à une majoration de salaire de 25%.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà donnent lieu à une majoration de salaire de 50%. Mais ce régime légal a un caractère subsidiaire. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou une convention ou un accord de branche peut donner lieu au versement d’une majoration de salaire différente, sans être inférieure à 10%.

Le paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos compensateur équivalent, si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention de branche, le prévoit.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, ce repos compensateur de remplacement peut être mis en place par l’ à condition que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas.

Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 220 heures (un accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche peut fixer un seuil différent), la loi prévoit comme contrepartie une durée minimale de repos fixée à 100% (art 18-IV de la loi du 20 août 2008).

Heures supplémentaires dans les entreprises de – de 20 salariés

Depuis le 1 octobre 2007, ces entreprises sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises de plus de 20 salariés concernant les majorations d’ heures supplémentaires.

Toutefois l’ exécution d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel donne droit à des contreparties minimales moindres en termes de repos. La loi l’a fixé à 50% des heures effectuées (art 18-IV de la loi du 20 août 2008).

Aspect juridique de la modification d’un contrat de travail

Le refus par le d’une modification de son de travail comme, par exemple, le salaire ou la qualification, doit conduire l’ soit à maintenir les en l’état, soit à licencier l’intéressé.

L’employeur doit respecter la procédure de , invoquer une cause réelle ou sérieuse -qui ne peut pas être le refus du salarié de voir son contrat modifié- et verser les indemnités légales ou conventionnelles.

Indemnités journalières

Quelle que soit la durée de l’ que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’ à votre caisse d’.

Si vous êtes , vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation.

Indemnisation des congés payés

L’ des correspond à la rémunération à laquelle on peut prétendre pendant le congé annuel.

Le calcul de cette indemnité de payés peut se faire de 2 façons:

  • la méthode du dixième
  • la méthode salaire fictif

Droit des congés pour évènements familiaux

Lorsque des évènements comme la naissance, le mariage, un décès surviennent, un peut s’absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances.

Ces légaux sont payés et accordés sans aucune condition d’ancienneté. Ce sont les pour évènements familiaux d’une durée de:

  • 4 jours pour le mariage du salarié
  • 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant
  • 2 jours pour le décès du conjoint (marié ou pacsé) ou d’un enfant
  • 1 jour pour le décès d’un parent (père ou mère).

Les salariés couverts par la loi de mensualisation et ayant 3 mois d’ancienneté minimum disposent d’un jour supplémentaire pour le décès d’un frère ou d’une soeur, du beau-père ou de la belle-mère.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir des congés plus longs, et/ou d’autres évènements familiaux y donnant droit (mariage des frères ou soeurs, déménagement, etc..).

Congé parental d’éducation

Le qui justifie une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption, a le droit de:

  • bénéficier d’un  durant lequel le est suspendu
  • ou de réduire sa durée de travail à temps partiel

Congé de présence parentale

Un qui a un enfant à charge de moins de 20 ans, victime d’une maladie, d’un ou d’un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un congé de présence parentale (CPP) entraînant la suspension de son , sans condition particulière quant à l’ancienneté dans l’.