Argent

Quelles sont les principales nouveautés et changements des impôts en 2011 , en ce qui concerne les revenus 2010 ? (voir aussi  Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011)

Les plus-values de cession mobilières vont sans doute être imposées dès le premier euro au taux forfaitaire de 19% (+ 12,3% de prélèvement sociaux).

Les épargnants ont donc intérêt à vendre les valeurs boursières pour lesquelles ils vont de la plus-value afin de ne pas être taxés ensuite.

Le PEA, à l’intérieur duquel les plus-values de cession sont exonérées après 5 ans, redevient un très bon placement.

Le 09 septembre 2010, l’ARJEL a attribué la licence de « jeux de cercle » (homologation et agrément)  à trois nouveaux acteurs : Joa online, Casino du Golfe et Tranchant Interactive Gaming. Moins connus que les Betclic, PMU et autres Zeturf, ces nouveaux opérateurs ont pour point commun de venir du monde des casinos.

Ces entrées sur le marché des jeux d’argent en ligne et légaux pourraient paraître tardive, en réalité on peut estimer qu’elles sont précoces, car elles ont nécessité une adaptation aux spécificités du web que les opérateurs déjà présents sur le online maîtrisaient déjà lors de l’ouverture du marché en ligne des jeux d’argent.

On peut donc s’attendre à ce que d’autres nouveaux acteurs pointent leur bout du nez. Cette multiplication des acteurs sur le marché du jeu de cercle en ligne (constitué pour l’essentiel des jeux de poker) semble témoigner que l’ouverture à la concurrence du marché du jeu d’argent est une réussite.

En réalité, la nouvelle loi n’ouvrant la concurrence qu’aux jeux d’argent en ligne, les ex-monopoles français peuvent encore s’appuyer sur leur masse de joueurs terrestre pour rentabiliser leurs investissements publicitaires et disposer d’une masse globale sans comparaison sur Internet. La plupart des autres opérateurs n’ont pas cet avantage conséquent. Quant aux casinotiers, ils peuvent bien réaliser des synergies, mais uniquement semble-t-il pour l’organisation de tournoi de poker.

Quoi qu’il en soit, l’arrivée de nouveaux acteurs va stimuler les offres promotionnelles proposées aux joueurs. Celles-ci devront toutefois prendre en compte le plafond de 85% de taux de retour aux joueurs imposé par la loi. Autrement dit, lorsque le joueur se trouve face à un code avantage PMU de 60€ ou un code parrainage Zeturf de 50€, il saura que de toute façon ces promotions seront prises en compte dans ce que l’opérateur reverse en moyenne aux joueurs…

La procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle, cherche à apporter une réponse aux ménages qui sont dans de dramatiques situations financières et pour lesquels la procédure administrative classique du traitement du surendettement n’a pas trouvé de solution viable.

Toutes les personnes concernées par le traitement de surendettement devant les commissions de surendettement sont susceptibles de pouvoir bénéficier de de la procédure de rétablissement personnel. La situation du débiteur doit être irrémédiablement compromise. Cette situation se caractérise par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de surendettement.

Voir aussi  Commission de surendettement des particuliers

Procédure d’ouverture de faillite civile

Il est parfois possible de récupérer toute ou partie de la caution financière à la fin d’un prêt immobilier.

Tout dépend du type de garantie choisi au moment de la souscription du prêt immobilier.

S’il s’agit d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, aucune somme n’est restituée.

Si il s’agit d’une caution mutuelle, on récupère une partie des fonds. En optant opur ce type de garantie, on verse 1%-2% du montant emprunté à une société de cautionnement qui s’engage à se substituer à l’emprunteur en cas de défaillance. La somme versée est composée d’une commission (acquise définitivement par l’organisme de caution) et d’une contribution à un fonds de garantie.

Cette dernière partie pourra être reversée à l’emprunteur à la fin de son crédit, dans la limite de 75% du montant déboursé (si bien sûr il n’y a pas eu de problème pendant la durée du crédit).

Toute personne de bonne foi, lourdement endettée, qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes (à caractère non professionnel), peut avoir recours à la procédure de règlement amiable en s’adressant à la commission d’examen des situations de surendettement.

Il y a une commission de surendettement par département. L’adresse peut être obtenue à la mairie au centre communal d’action sociale ou à la caisse d’allocations familiales ou à la Banque de France.

Le débiteur est celui qui saisit la commission. Dans sa demande, le débiteur soit indiquer sa situation familiale, le détail de ses dettes, les noms et adresses de ses créanciers et le montant de ses ressources.

Si un prêteur éprouve des difficultés à se faire rembourser un prêt justifié par une reconnaissance de dette et portant sur un montant déterminé ou déterminable, il peut demander au juge de prononcer une « injonction de payer » (article 405 du nouveau code de procédure civile).

Pour engager cette procédure rapide, il suffit de déposer ou d’envoyer la requête au greffe du tribunal d’instance du domicile de l’emprunteur.

Si le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer, on doit la notifier par huissier dans les 6 mois.

A défaut d’une décision favorable, on peut toujours engager une procédure normale.

Les dépôts bancaires sont garantis en France à hauteur de 70000 euros par établissement (espèces sur le compte, livrets bancaires, PEL, CEL, etc..).

Le parlement européen a voté une loi imposant de porter cette garantie de dépôt à 100000 euros d’ici fin 2010.

La France entérinera cette loi vraisemblablement dans le cadre de la nouvelle loi sur la régulation bancaire examinée au parlement cet hiver.