Le code pénal parle désormais de violences  volontaires ou de violences légères selon la gravité des blessures infligées.

Contraventions de police pour coups et blessures.

L’auteur de violences légères, c’est à dire n’ayant produit aucune incapacité de travail de la victime, risque une amende de 750 euros.

En cas de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, l’amende peut être portée à 1500 euros (art R.624 et R.625 du code pénal).

Délits pour coups et blessures.

L’auteur de l’infraction risque une amende de 45000 euros et un emprisonnement de 3 ans de prison si les coups et blessures volontaires ont occasionné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours.

En tout état de cause, chaque fois qu’une circonstance aggravante prévue par les textes est retenue contre l’auteur des violences (ex: victime de moins de 5 ans, personne âgée, enceinte, ..), la peine est réprimée par 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende ou même par 10 ou 15 ans de prison et 150000 euros d’amende en cas de mutilation ou infirmité permanente en découlant.

Dommages et intérêts pour coups et blessures.

La victime de coups et blessures peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant égal à celui de son préjudice.

A cet effet, elle devra porter plainte, de préférence par citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, selon la durée de l’incapacité de travail.

Si la victime se heurte à l’impossibilité d’obtenir de l’auteur de l’infraction une indemnisation suffisante et se trouve, de ce fait, dans une situation grave, elle peut réclamer une indemnisation à l’ Etat.

La demande doit être présentée notamment, dans le délai de 3 ans au plus tard à compter de la date de l’infraction, à la commission d’indemnisation instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.

Voir aussi:

• Diffamation et injures
• Obligations déclaratives des banques
• Indemnisation des victimes de l’amiante
• Comment trouver un bon avocat ?
• Comment porter plainte ?

Un arrêt de la Cour de Cassation de février 2008 indique que les commissions d’intervention et autres frais de dépassement doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) des découverts.

Si le taux hors commissions est presque celui de l’usure .. le TEG risque de dépasser ce dernier quand on y ajoute les diverses commissions.

La banque est alors en infraction avec l’article L 313-5 du code de la consommation et celui-ci prévoit une amende allant jusqu’à 45000 euros pour « prêt usuraire ».

Voir aussi:

• Loi et coups et blessures
• Diffamation et injures
• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Vol et usage de carte bancaire, remboursement

Un défaut de plaques d’immatriculation (que ce soit une absence de plaques ou des plaques illisibles) coûte 135 euros. C’est une contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule.

Des pneus abîmés peuvent coûter une amende de 135 euros (contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule).

L’amende pour absence de contrôle technique est de 135 euros. C’est une contravention de 4ème classe avec une possible immobilisation du véhicule et mise en fourrière.

L’amende pour défaut de gilet et de triangle est de 135 euros (contravention de 4ème classe).

Voir aussi:

• Procédure VGE, véhicule gravement endommagé
• Constat d’ accident
• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
• Secret médical et assureurs

Amende pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence: 35 euros; contravention de 2ème classe, 3 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour accélération par le conducteur en train d’être dépassé: 135 euros; contravention de 4ème classe, 2 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour non respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules: 135 euros; contravention de 4ème classe, 3 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour franchissement d’une ligne continue: 135 euros; contravention de 4ème classe, 3 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour circulation en sens interdit: 135 euros; contravention de 4ème classe, 4 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour refus de priorité: 135 euros; contravention de 4ème classe, 4 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Amende pour refus de marquer l’arrêt à un feu rouge ou à un stop: 135 euros; contravention de 4ème classe, 4 points retirés du permis de conduire jusqu’à 3 ans de suspension.

Voir aussi:

• Diffamation et injures
• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Secret médical et assureurs
• Obligations déclaratives des banques
• Loi et coups et blessures

Lorsque l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/h, la contravention est de 5ème classe. La procédure de l’amende forfaitaire n’est alors plus valable et le contrevenant est convoqué au tribunal de police.

La récidive transforme en délit puni de 3 mois d’emprisonnement, de 3750 euros d’amende et d’une suspension de 3 ans de permis de conduire et d’un retrait de 6 points. le conducteur comparaît dans ce cas au tribunal correctionnel.

Voici les montants des amendes pour excès de vitesse:

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation > 50 km/h): contravention de 3ème classe, amende de 68 euros, 1 point retiré du permis de conduire.
• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation < 50 km/h): contravention de 4ème classe, amende de 135 euros, 1 point retiré du permis de conduire.
• Excès de vitesse  entre 20 et 30 km/h : contravention de 4ème classe, amende de 135 euros, 2 points retirés du permis de conduire.
• Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : contravention de 4ème classe, amende de 135 euros, 3 points retirés du permis de conduire, 3 ans de suspension de permis.
• Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : contravention de 4ème classe, amende de 135 euros, 4 points retirés du permis de conduire, 3 ans de suspension de permis.
• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : contravention de 5ème classe, amende de 1500 euros, 6 points retirés du permis de conduire, 3 ans de suspension de permis et confiscation éventuelle du véhicule.

Voir aussi:

• Se faire payer une reconnaissance de dette
• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Aide juridictionnelle, demande et plafonds
• Validation des acquis

Si le véhicule a été enlevé, alors on doit régler les éventuels frais fixes d’immobilisation (pose d’un sabot) de 7,60 euros et les frais d’enlèvement (91,50 euros pour les communes de moins de 400000 habitants, 126 euros au delà).

A ces frais, s’ajoutent les frais de garde (4,60 euro par jour pour les communes de moins de 400000 habitants (10 euros par jour au delà).

Ces frais de garde en fourrière se calculent dès le premier jour d’arrivée du véhicule. Chaque jour commençant est dû.

(source Journal Officiel du 5/12/03)

Voir aussi:

• Combien coûte une amende de stationnement ?
• Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
• Secret médical et assureurs
• Loi et coups et blessures
• Diffamation et injures

Combien coûte une amende pour un stationnement interdit ?

Stationner alors qu’un panneau ou un marquage au sol l’interdit, ne pas payer en cas de stationnement payant ou rester au delà de la durée payant coûte 11 euros. L’amende est une AF pour contravention de 1ère classe (art R 417-6 du CR)

Combien coûte une amende pour un stationnement gênant ?

Stationner ou s’arrêter sur un trottoir devant une entrée de parking, sur une piste cyclable, un emplacement réservé à la livraison, aux transports en commun ou aux taxis, sur une voie piétonne ou une bande d’arrêt d’urgence coûte 35 euros. L’amende est une AF pour contravention de 2ème classe (art R 417-10 du CR)

Combien coûte une amende pour un stationnement de plus de 7 jours ?

Stationner de manière ininterrompue sur un même emplacement pendant plus de 7 jours (parfois moins suivant les municipalités) coûte 35 euros. L’amende est une AF pour contravention de 2ème classe (art R 417-12 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière.

Combien coûte une amende pour un stationnement sur une place réservée aux handicapés ?

Stationner ou s’arrêter sur une place réservée aux véhicules de personnes handicapées ou grands invalides de guerre ou grand invalide civil coûte 135 euros. L’amende est une AF pour contravention de 4ème classe (art R 417-11 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé.

Combien coûte une amende pour un stationnement dangereux ?

Stationner quand la visibilité est insuffisante, à proximité des intersections de routes, virages, sommets de crêtes, passages à niveau coûte 135 euros. L’amende est une AF pour contravention de 4ème classe (art R 417-9 du CR). Le véhicule peut être mis en fourrière ou immobilisé. Le propriétaire du véhicule risque 3 points de son permis jusqu’à 3 ans de suspension.

A noter qu’une amende sanctionnant une infraction de stationnement n’est jamais minorée.

Voir aussi:

• Combien coûte une amende pour circulation ?
• Loi et coups et blessures
• Diffamation et injures
• Combien coûte une mise en fourrière ?
• Combien coûte une amende pour un problème de voiture ?