Calcul du montant d’une pension de réversion
Le montant de base d’une pension de réversion est égal à 54% de la retraite de base que le défunt percevait ou aurait perçu.
Ce montant peut être réduit si, en additionnant la pension de réversion aux ressources du conjoint survivant, on en vient à dépasser le plafond de ressources fixé pour percevoir la pension de réversion.
On parle alors de retraite de réversion diférentielle.
A partir de 2010, le taux de 54% sera de 60% pour les personnes âgées de 65 ans au plus, dont l’ensemble des retraites sera inférieur à un montant fixé par décret.
Si le défunt relevait uniquement du régime général des retraites et y totalisait au moins 60 trimestres, la retraite de réversion ne peut être inférieure à 266,15 euros par mois.
En dessous de 60 trimestres, ce minimum est réduit proprotionnellement.
Quand l’assuré décédé dépendait de plusieurs régimes de retraite de base, cumulant ainsi plus de 60 trimestres au total, le montant minimal versé par chaque régime est réduit au prorata des trimestres acquis.
Si il avait moins de 60 trimestres, le minimum est calculé comme si la personne avait été affiliée au seul régime général des retraites.
La pension de réversion est aussi plafonnée. Son montant ne peut être supérieur à 54% de la moitié du plafond mensuel de la Sécurité Sociale ( soit 771,93 euros en 2009).
Si le bénéficiaire de la pension a eu ou élevé 3 enfant ou +, la pension est majorée de 10%.
Une majoration forfaitaire de 90,31 euros peut aussi être versée pour chaque enfant à charge si le bénéficiaire de la pension de réversion a au moins 65 ans et n’a pas de retraite personnelle ou de prestation d’orphelin payée par une autre régime de retraite de base.
Si la réversion est réduite au titre de la condition de ressources, cette majoration forfaitaire l’est dans les mêmes proportions.
La pension de réversion peut être augmentée de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion peut être partagée entre le conjoint et les ex (même si ceux-ci sont remariés, pacsés, etc..). La part de chacun est calculée selon la durée de chaque mariage. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, la pension de réversion est recalculée au profit des autres conjoints, la part de chacun augmentant donc automatiquement.
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Formalités juridiques • Indemnisation