Calcul du CICE

Comment calculer le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi ) ?

Voyons voir tout d’abord quelles sont les rémunérations constitutives de l’assiette de calcul du CICE

Les les rémunérations constitutives de l’assiette de calcul du CICE sont les rémunérations brutes versées aux salariés sur l’année civile et qui sont utilisées pour le calcul des
cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature, heures supplémentaires ou complémentaires, etc.).

Les les rémunérations constitutives de l’assiette de calcul du CICE sont retenues dans la limite de 2,5 fois le Smic calculé sur la base de la durée légale.

Le calcul du CICE prend en compte les salaires versés aux mandataires sociaux au titre de fonctions techniques distinctes exercées dans le cadre d’un véritable contrat de travail (salaires
soumis aux cotisations d’assurance chômage).
Le calcul du CICE prend en compte les rémunérations versées aux salariés en contrats de professionnalisation, aux apprentis, formateurs occasionnels, etc. bien que leur assiette
de cotisations soit forfaitaire.

Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Seules les rémunérations
se rattachant à une exploitation en France peuvent être prises en compte.

Les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC n’ouvrent pas droit au CICE y compris pour la partie inférieure à ce seuil.
Pour les salariés auxquels est appliquée une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l’assiette du CICE est alors constituée de la rémunération brute abattue (telle que soumise à cotisations sociales).

On déduit de l’assiette le montant des aides de l’Etat accordées aux CUI-CIE ou CUI-CAE pour leur montant total accordé au titre de l’année civile. Idem pour les salariés recrutés dans le cadre des CIFRE (conventions industrielles de formation pour la recherche).


Sont exclues de l’assiette de calcul du CICE:
– la rémunération versée aux mandataires sociaux au titre de leur mandat ;
– les éléments de rémunérations non soumis à cotisations sociales tels que les primes liées à l’intéressement ou à la participation ainsi que les gains acquis dans le cadre des dispositifs d’actionnariat salarié ou encore les gratifications versées à des stagiaires.

Détermination du plafond d’éligibilité de 2,5 SMIC pour le calcul du CICE

 Calcul du plafond sur la base de la durée légale du travail (ex : 1 820 h sur l’année pour un salarié à temps complet soumis à la durée légale de 35h ou 151,67h * 12) ;
– ex de plafond d’éligibilité pour un salarié à temps complet : 9,43 € * 1 820 * 2,5 =42 906,50 € arrondis à 42 907 € ou 9,43 € * 151,67 * 12 * 2,5 = 42 907,44 euros arrondis à
42 907  euros
 Prise en compte du taux horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année N, actualisé en cas de changement en cours d’année (calcul sur 2 périodes) ;
 Prise en compte des heures complémentaires ou supplémentaires rémunérées.

L’administration fiscale indique qu’elles doivent être retenues selon les mêmes critères que pour le calcul de l’allègement Fillon (BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130304 p. 3 n° 30)

 Détermination spécifique du CICE dans certains cas particuliers:
– salariés à temps partiel : prorata à effectuer (durée contractuelle / durée légale) ;
– salariés affectés en partie à des activités imposées à l’IS : prorata à effectuer (durée affectée à des activités imposées rapportée à celle correspondant à la durée légale) ;
– pour les salariés auxquels est appliquée une déduction forfaitaire pour frais professionnels, bien que l’assiette du CICE soit constituée de la rémunération abattue (soumise à cotisations sociales), c’est la rémunération totale brute avant abattement qui doit être prise en compte pour la détermination du plafond d’éligibilité ;
– salariés soumis à une durée d’équivalence (transport routier, fruits et légumes, etc.), correction du montant mensuel du SMIC à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale (ex : durée d’équivalence de 39h hebdomadaires, SMIC mensuel corrigé par le rapport 39/35) ;

– salariés non mensualisés : montant du SMIC corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail contractuel (hors HS et HC mais y compris les jours fériés et périodes de
congés) et 1 820h ;
– salariés non rémunérés selon une durée du travail (rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige, etc.) : détermination si possible d’un nombre de jours auquel se rapporte la
rémunération versée et application au montant annuel du Smic du rapport entre la durée légale (nombre de jours par la durée journalière légale) et la durée légale annuel du
travail ;
– salariés en CDD, distinction selon les cas :
· plusieurs CDD pour un même salarié entrecoupés de périodes « hors contrat » : calcul du CICE contrat par contrat ;
· renouvellement du CDD ou transformation en CDI : calcul du CICE sur l’ensemble de la période (si poursuite du CDD l’année civile suivante, calcul à effectuer pour la part de la rémunération versée chaque année) ;
– cas des absences, entrées et sorties en cours d’année : correction du Smic à prendre en compte selon des règles analogues que celles applicables au calcul de l’allègement Fillon.

Détermination du montant du CICE

Pour être éligibles au CICE, les rémunérations aux salariés doivent :
 être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;  et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
N.B. Prise en compte de la rémunération du conjoint exploitant dans l’assiette du CICE dans la limite du plafond prévu à l’art. 154 CGI (13 800 € au 01/01/2013) lorsque l’exploitant n’est
pas adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association de gestion agréée. Le plafond de 2,5 Smic est apprécié par rapport à la rémunération totale.
Taux : 4% de l’assiette déterminée (6% à/c de 2014) par les rémunérations éligibles ;
Majoration du montant du CICE : majoré de 10% pour la détermination du montant calculé sur la rémunération des salariés affiliés à une caisse de congés payés (secteur du BTP, transport, spectacles et dockers).
N.B. Le montant du CICE, du plafond d’éligibilité et de l’assiette est arrondi à l’euro le plus proche.

1 commentaire

  1. LOISEAU 16 août 2013

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