Biens exonérés d’ ISF – les titres de sociétés

Quand on paie l’ ISF, il y a plusieurs types de biens qui sont exonérés de cet impôts (bien professionnels sous certaines conditions, titres de société aussi sous certaines conditions, objets d’antiquité et oeuvres d’art, produits d’épargne retraite, bois et forêts).

Voyons dans ce qui suit les exonérations ISF pour les titres de sociétés.

1) Les biens professionnels affectés à l’exercice d’une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole sont exonérés d’ISF en tant que biens professionnels.

L’exonération porte sur les titres de sociétés qu’on détient, uniquement à hauteur de la quote-part de leur valeur qui correspond aux biens nécessaires à l’exercice de l’activité de la structure.

Etant exonérés d’ISF, les biens professionnels n’ont pas à être déclarés mais les contribuables dont le patrimoine net dépasse 2, 570000 millions d’euros doivent fournir certains renseignements relatifs à leur patrimoine professionnel.

Si il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS), pour que les parts ou actions détenues soient exonérées en tant qu’outil professionnel, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies:

– avoir une fonction de direction dans la société dont on détient les parts ou actions, entendue au sens de mandataire social (gérant SARL, président du conseil d’administration d’une SA, directeur général, …)

– percevoir une rémunération « normale » représentant plus de la moitié des revenus professionnels, en contrepartie de cette fonction

– détenir seul ou avec un représentant de la famille proche (conjoint, pacs, enfants) au moins 25% des droits de vote de la société ou à défaut que la participation n’excède pas la moitié de la valeur du patrimoine taxable , avant déduction des dettes

2) Autres exonérations d’ISF pour titres de société

Les titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation sont exonérés d’ISF et sont un des dispositifs ayant le plus de succès. La signature d’un pacte Dutreuil permet aux contribuables qui détiennent des actions ou des parts de société de bénéficier d’une exonération partielle d’ISF à hauteur de 75% de la valeur des titres qui font l’objet de l’engagement de conservation.

Il faut alors qu’au moins 2 associés ou actionnaires s’engagent à conserver collectivement leurs titres pendant au moins 2 ans, par le biais d’un acte écrit. L’engagement doit porter sur au moins 34% des droits sociaux (20% des droits de vote si la société est cotée en Bourse).

Un des associés signataires de l’acte d’engagement doit aussi exercer son activité professionnelle principale (ou une fonction de direction) dans la société.

A l’issue de l’engagement collectif de 2 ans, il faut conserver les titres pendant 4 ans (peu importe pour les autres signataires).

Un autre dispositif permet de bénéficier d’une exonération partielle d’ISF si on détient des parts ou actions de la société dans laquelle on travaille comme dirigeant ou salarié. L’exonération existe aussi pour ceux qui ont fait valoir leurs droits à la retraite si ils ont détenu leurs titres pendant au moins 3 ans avant leur départ en retraite.

Pour cette exonération d’ ISF, il faut conserver ses titres pendant au moins 6 ans, avec l’exonération accordée dès l’année où on prend l’engagement de les conserver. on peut aussi prétendre à cette exonération si on détient les titres dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise (PEE) en direct ou par le biais d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ou si on détient des titres d’une société ayant des liens de dépendance avec celle où l’on travaille.

3) Titres de sociétés reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME

Les parts et actions de ce type sont exonérées d’ISF en totalité, sans limite de montant. La souscription peut être réalisée en numéraire ou en nature (sauf si on investit via une holding). L’exonération n’est pas valable pour des parts ou actions rachetées au porteur précédent ou reçues par une succession.

L’exonération ISF fonctionne aussi pour des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement (FCP) ou de FCPI ou de fonds communs de placement à risque (FCPR) ou à hauteur de l’actif investi dans des PME de mêmes conditions.

4) Exonération ISF pour les titres du dirigeant retraité

Quand on fait valoir ses droits à la retraite, on ne peut plus prétendre à l’exonération ISF pour titres professionnels, pour les titres de la société où on travaillait. Pour compenser, il y a un dispositif qui permet d’être exonéré à hauteur de la valeur des titres en nue-propriété, si on les transmet en se réservant l’usufruit.

La valeur de la nue-propriété est estimée d’après un barème qui dépend de l’âge au moment de la transmission.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut avoir détenu la pleine propriété des titres pendant les 3 ans précédant le démembrement et bénéficié pendant ces 3 ans de l’exonération attachée aux biens professionnels. Il faut aussi que la nue-propriété ait été transmise à un ascendant, à un descendant, à un frère ou une soeur qui doit exercer effectivement une fonction de direction dans la société. S’il s’agit d’une société de capitaux soumise à l’ ISF , on doit détenir seul ou avec le groupe familial au moins 25% du capital de la société.

 

 

 

 

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