Bénéficiaires effectifs

Avant le 1/04/2018, vous devez déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société, si vous en avez une.

Concrètement, qu’est-ce que cette obligation relative aux « bénéficiaires effectifs » ?

L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 reprise aux articles L561-46 et suivants du Code monétaire et financier, oblige les personnes morales (donc les sociétés) immatriculées au Registre du commerce et des sociétés à informer sur les bénéficiaires effectifs détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.

Les sociétés déjà immatriculées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation..

Si vous ne le faites pas, vous pouvez être lourdement sanctionné(e) (article L561-46 du code monétaire et financier) de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.

Cette nouvelle obligation concerne notamment les SCI, les SARL et les SAS, dont les EURL et SASU qui n’ont par définition qu’un actionnaire.

On peut donc se demander quel est l’intérêt de cette obligation en ce qui concerne ces dernières sociétés à UN actionnaire ou associé ?!?

Le coût de cette mesure est d’environ 54,42 euros au Greffe du Tribunal de Commerce et certains comptables ne se gênent pas pour ajouter des frais supplémentaires ..

Vous pouvez donc vous occuper vous-même de cette formalité et en ligne, https://www.infogreffe.fr/rbe :

Attention car ce n’est pas fini !

Très souvent, l’adresse personnelle (ou les) que vous avez donnée(s) dans les statuts de la société n’est plus valable. On ne parle pas de l’adresse de la société mais de l’adresse personnelle du ou des actionnaires.

Or pour que la déclaration de bénéficiaires effectifs soit valable, vous devez METTRE à jour les adresses personnelles des actionnaires ou associés de la société.

Donc AVANT de remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs, vous devez CHANGER les adresses personnelles des associés/actionnaires si elles ont changé.

Là aussi, votre comptable peut vous réclamer de l’argent en plus alors que vous pouvez faire cette déclaration directement.

http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/formulaire-modification-2/changement_adresse_dirigeant_comm_comptes_sarl.html

 

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