Autorisation préfectorale pour les armes

Certaines armes nécessitent des autorisation pour pouvoir être possédées, y compris lorsqu’elles arrivent entre les mains de leur propriétaire par héritage.

Dans le cas d’une autorisation de détention d’arme accordée pour la pratique sportive du tir, il faut être licencié de la Fédération Française de Tir depuis au moins de 6 mois, avoir 21 ans (sauf si on participe à des concours internationaux et qu’on a un avis favorable de la fédération française de tir), avoir un carnet de tir en vigueur qui indique les date sdes 3 séances annuelles de contrôle de tir, posséder au maximum 12 armes avec 1000 cartouches par arme et par an, utiliser les armes dans un stand de tir, disposer à son domicile d’un coffre-fort ou d’une armoire forte où enfermer armes et munitions.

autorisation detention armesSi on est âgé de + de 21 ans et exposé à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle, on peut être autorisé à acquérir une arme et même à disposer d’une arme de poing à son domicile à à sa résidence secondaire. Pour chaque arme, on ne peut détenir au maximum que 50 cartouches par an.

La demande d’autorisation pour l’arme se fait au commissariat ou à la gendarmerie en remplissant le formulaire Cerfa n° 20-3257 avec d’autres documents demandés (certificat médical de – de 15 jours attestant de la compatibilité de santé physique et psychique avec une détention d’arme).

Si le préfet accorde la détention d’arme, on a 3 mois pour acquérir l’arme.

L’autorisation de détention d’arme est valable 5 ans au maximum et 3 ans pour les tireurs sportifs.

Le renouvellement doit être demandé 3 mois avant la fin de l’autorisation et si il n’est pas accordé , on doit bien sûr se débarrasser des armes concernées.

Ne sont pas autorisées à acquérir une arme les personnes qui:

– ont été condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure à 3 mois figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire

– ont été mises sous curatelle ou tutelle

– ont été hospitalisées dans leur consentement pour des troubles mentaux

– présentent un état physique ou psychique incompatible avec la détention d’arme

– sont inscrites au fichier nationale automatisé des personnes interdites de détention d’armes

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