Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement

Lors de l’entretien préalable de licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Il est recommandé que la personne qui assiste le salarié lors de l ‘entretien préalable de licenciement soit un représentant du personnel (mais ce n’est pas une obligation).

Quand l’entreprise n’a pas d’institution représentative du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise appelé conseiller du salarié.

Les conseillers du salarié figurent sur une liste départementale arrêtée par le préfet après consultation des 5 organisations syndicales représentatives sur le plan national.

Cette liste est affichée dans toutes les mairies et inspections du travail. Elle est également à disposition dans les permanences juridiques des unions locales et départementales des syndicats.

L’employeur doit obligatoirement informer le salarié concerné par la procédure de licenciement de ses droits en matière d’assistance, de l’existence et des modalités d’accès à cette liste, dans la lettre de convocation à son entretien préalable de licenciement.

C’est au salarié de choisir son assistant et pour lui en laisser le temps, l’entretien préalable de licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre de convocation.

Le défaut d’information du salarié concernant ses droits en matière d’assistance lui donne le droit à une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire. Cette indmenité est cumulable avec l’indemnité sanctionnant un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés ayant – de 2 ans d’ancienneté ou dont l’entreprise compte – de 11 salariés.

2 commentaires

  1. azaz 2 novembre 2016
  2. Bgv 29 avril 2011

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