Assiette de l’impôt – définition

Qu’est-ce que l’ assiette de l’impôt ?

L’assiette de l’impôt est le montant net à partir duquel l’impôt est calculé et sur lequel s’exerce le contrôle du fisc.

L’assiette de l’impôt est aussi dénommée bénéfice ou revenu imposable ou base d’imposition. C’est la même chose.

L’assiette de l’impôt est arrondie à l’euro le plus proche quel que soit l’impôt considéré (IR, ISF, taxes locales, droits de succession et de donation, etc..).

1 commentaire sur Assiette de l’impôt – définition

  1. TUKOV Aliette 3 octobre 2017
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