Aspects juridiques du contrat d’ apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier devant aboutir à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur (et des titres homologués): brevet professionnel, brevet de maîtrise, BTS, baccalauréat professionnel, titre d’ingénieur.

Pour être apprenti, il faut avoir de 16 à 25 ans et posséder un certificat médical du médecin du travail. Dans 4 cas prévus par la loi, l’apprenti peut avoir plus de 25 ans lors de la conclusion du contrat.

Le contrat d’apprentissage est rédigé selon un modèle-type en 3 exemplaire et il est enregistré par l’administration. Sinon il est nul et le jeune est considéré comme un salarié ordinaire devant être payé au SMIC avec éventuel abattement d’âge.

Le contrat d’apprentissage peut être résilié dans les 2 mois. Après ce délai, il ne peut être rompu que par accord des parties ou jugement prud’homal.

La durée du contrat d’apprentissage varie en principe de 1 à 3 ans selon le type de profession et la qualification préparée ou, après autorisation de l’inspection de l’apprentissage, selon le niveau initial de compétence du jeune. Dans certains cas, cette durée peut être de 6 mois à un an.

Pendant au moins 400 heures par an, l’apprenti doit suivre des cours sur le temps de travail, soit dans un centre de formation d’apprentis, soit dans une entreprise habilitée, soit dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat. 1 mois avant son examen, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, en plus du congé annuel.

Salaires et avantages d’un apprenti en contrat d’apprentissage.

Le minimum obligatoire est fixé par décret pour chaque année d’apprentissage et varie en fonction de l’âge du jeune. Des avantages en nature peuvent être déduits dans une certaine limite.

Les apprentis ont droit aux mêmes avantages légaux ou conventionnels que les autres salariés de l’entreprise (congés payés, jours fériés, primes, etc..). Les apprentis bénéficient d’une carte d’apprenti qui leur permet d’obtenir des avantages à prix réduit (billets de transport, accès aux restaurants universitaires…).

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