Quand on désire effectuer un achat immobilier avec un crédit, l’organisme de prêt (ou le vendeur qui le représente) doit remettre au client une information complète sur les caractéristiques du crédit en question sous la forme d’une « offre préalable de crédit », claire et lisible, en 2 exemplaires.
Droit de se rétracter pour un crédit immobilier.
Même après avoir accepté l’offre préalable, l’emprunteur peut revenir sur son engagement. L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de son acceptation s’il n’a pas demandé la livraison immédiate de la marchandise achetée, et de 3 jours seulement s’il a demandé par écrit à être livré immédiatement.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le contrat de vente est également annulé de plein droit sans indemnité.
Le vendeur doit alors rembourser ce que l’acheteur a versé d’avance sur le prix. Si la marchandise avait été livrée, l’acheteur doit la restituer.
Remboursement à la livraison.
L’obligation de remboursement de l’acheteur à l’égard de l’organisme de crédit ne commence qu’à la livraison de l’objet acheté, même si la livraison est faite avec retard.
Si l’emprunteur a des difficultés à rembourser le prêt (en cas de licenciement par exemple), il peut demander à l’organisme de crédit un report des échéances à venir. Dans ce cas, l’emprunteur devra verser une indemnité égale à 4% du capital dû. Le juge d’instance peut également accorder la suspension des paiements (2 ans au plus) et ordonner que, pendant ce délai, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt.
Litige avec le vendeur.
En cas de litige avec le vendeur, l’acheteur peut saisir le tribunal d’instance dans les 2 ans qui suivent la signature du contrat de crédit jusqu’à la solution du litige.
