ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise

Textes officiels, détails et information sur l’ ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise:

(Voir les possibilités de Création d’entreprise en étant au chômage comment ça marche ?)

Qui sont les bénéficiaires de l’ARCE ?

Les bénéficiaires de l’ARCE sont les personnes qui reçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (donc l’indemnisation du chômage, rebaptisée pour faire « mieux ») qui:

• créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation
• qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis, leur congé de reclassement ou leur congé de mobilité, mais qui créent ou reprennent une entreprise postérieurement à leur fin de contrat de travail.

Ne peuvent pas prétendre à l’ARCE, les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis). Ils peuvent bénéficier du dispositif de cumul de leur allocation avec leurs revenus issus de l’activité qu’ils ont reprise ou créée et qu’ils conservent.

Conditions d’attribution de l’ARCE

L’allocataire doit justifier de l’ACRE (Aide aux chômeurs créateurs d’entreprise)

Le demandeur d’emploi ne doit pas déjà bénéficier du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec une rémunération

L’allocataire doit justifier de la création ou reprise d’entreprise, en produisant un justificatif, par exemple, un extrait Kbis.

Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE pour bénéficier du dispositif d’allègement des cotisations sociales. Pour l’obtention de l’ARCE, la communication du justificatif d’attribution de l’ACRE est nécessaire pour ces micro-entrepreneurs. Pour rappel, l’ACRE est ouverte, sous conditions de revenus, à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

Montant de l’ARCE

L’ARCE est égale à 45% du montant des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité. Il s’agit du montant de l’ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires.

Versement de l’ARCE

Un premier versement de la moitié du montant de l’ARCE est effectué lorsque l’activité débute (ou à la date d’ouverture des droits à l’ARE si elle est plus tardive), sous réserve, le cas échéant, de l’expiration des différés d’indemnisation éventuels et du délai d’attente.

Le solde de l’ARCE est versé 6 mois après le premier versement, à condition que l’intéressé justifie, au moyen de tout justificatif, notamment d’une attestation sur l’honneur ou de tout autre document demandé par Pôle emploi, qu’il exerce toujours son activité professionnelle.

Bien prendre en compte que si le créateur ou repreneur d’entreprise opte pour cette aide, il ne peut plus bénéficier du cumul partiel de l’ARE avec ses revenus d’activité.

Démarches pour obtenir l’ARCE

Le demandeur d’emploi doit faire part de son projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle Emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi en charge de son accompagnement.

Une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) doit être remplie.

Pour obtenir le versement de l’ARCE au moment où commence l’activité, la personne doit remettre à Pôle emploi un extrait K-bis.

Que se passe-t-il en cas d’échec du projet d’entreprise ?

Si le projet de création ou de reprise d’entreprise échoue et que l’activité cesse, la personne peut demander à bénéficier d’une reprise de ses droits. Les droits à l’ARE qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l’ARCE qui a été versé.

La personne doit se réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’admission, augmenté de la durée totale de ses droits à l’ARE.

(Art. 26 § 1er du règlement AC )

Création d’une entreprise, sans avoir déposé de demande d’allocations

Pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a perdu son emploi salarié et a créé ou repris une entreprise directement, sans faire valoir ses droits aux allocations

Après avoir perdu un emploi salarié, la personne crée ou reprend une entreprise sans avoir déposé de demande d’allocations.

Au cas où l’activité reprise ou créée cesse , la personne peut bénéficier d’une ouverture de droits au titre de l’activité salariée antérieure durant les 3 ans qui suivent la fin de son emploi salarié.

En effet, elle peut bénéficier d’une ouverture de droits aux allocations chômage si elle s’inscrit comme demandeur d’emploi dans un délai égal à 12 mois allongé de la durée de la période de création ou reprise d’entreprise, limitée à 2 ans suivant la fin du contrat de travail ayant précédé la création ou la reprise de son entreprise.

(Art. 7 § 4 b) du règlement AC)

Pour le créateur ou repreneur qui a quitté volontairement son emploi salarié pour créer ou reprendre une entreprise

Sa démission sera considérée comme légitime si les conditions suivantes sont réunies :

• Il n’a pas demandé le bénéfice de l’ARE consécutivement à sa démission
• la création ou reprise d’entreprise a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi
• l’activité cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté.

La personne pourra alors faire valoir ses droits aux allocations chômage si elle s’inscrit comme demandeur d’emploi dans un délai égal à “12 mois + durée de l’activité”, dans la limite de 3 ans suivant la fin du contrat de travail ayant précédé la création ou la reprise d’entreprise. Référence : accord d’appli. n° 14, chap. 2 § 9

Si le droit est concerné par le dispositif de dégressivité des allocations, la durée d’indemnisation que représente le montant de l’ARCE versé est imputée sur le reliquat des droits restant dus à la date de l’attribution de l’aide. Dans ce cas, le montant de l’ARCE versé est imputé en premier lieu sur le capital de droits affecté par la dégressivité.
Pour les allocataires concernés, lors de la reprise des droits à l’ARE, les allocations pourront être servies à taux plein, sans application du coefficient de dégressivité, dès lors que la durée d’imputation du droit à taux dégressif aura été entièrement imputée sur le montant de l’ARCE.

Application d’un différé ARCE

A compter du 1er juillet 2021, à la suite d’une perte d’emploi, les bénéficiaires de l’ARCE peuvent bénéficier d’une reprise du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), après application d’un différé.

(Art. 26 §1er du règlement AC)

Le nombre de jours du différé ARCE est calculé en tenant compte du nombre d’allocations qui auraient été éventuellement attribuées au titre du second versement de l’ARCE.
Ce différé court à compter de la date de paiement du second versement de l’ARCE.