Amendes des impôts pour les infractions fiscales

Quelles sont les différentes amendes des impôts ?

Les voici, par catégorie d’infraction.

Amende pour production tardive d’un document autre qu’une déclaration fiscale: 150 euros par document

Amende pour omissions ou inexactitudes dans les documents produits: 15 euros par renseignement omis ou inexact (minimum de 60 euros, maximum de 10000 euros par document omis ou incomplet)

Amende pour défaut de déclaration ou déclaration tardive au fisc: Intérêt de retard de 0,40% par mois + majoration de:

– 10% en cas de déclaration spontanée ou dans les 30 jours suivants la mise en demeure

– 40% en l’absence de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure

– 80% en cas de découverte d’une activité occulte

Amende pour insuffisance de déclaration fiscale: intérêt de retard de 0,40% par mois + majoration de 40% en cas de mauvaise foi (80% en règle générale, en cas de manoeuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation d’une partie du prix stipulé au contrat)

Amende pour défaut ou retard de paiement: majoration de 10% pour l’IR, les taxes locales et l’ISF, Intérêt de retard de 0,40% par mois + majoration de 5% (autres droits d’enregistrements notamment)

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