Agios , TEG et taux d’ usure

Les frais totaux d’un découvert (agios, commission d’intervention, etc..) approchent souvent le taux d’usure (20,20% au 1/10/2009).

Un arrêt de la Cour de Cassation de février 2008 indique que les commissions d’intervention et autres frais de dépassement doivent être inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG) des découverts.

Si le taux hors commissions est presque celui de l’usure .. le TEG risque de dépasser ce dernier quand on y ajoute les diverses commissions.

La banque est alors en infraction avec l’article L 313-5 du code de la consommation et celui-ci prévoit une amende allant jusqu’à 45000 euros pour « prêt usuraire ».

1 commentaire

  1. Laizeau 19 mai 2010

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