Agent public, fonctionnaire et auto-entrepreneur

Il est possible d’ être agent public/fonctionnaire et auto-entrepreneur, sous certaines conditions.

Les agents publics, même s’ ils sont soumis à une règle leur interdisant d’ exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent toutefois déroger à cette règle et bénéficier du statut de l’ auto-entrepreneur selon 3 régimes différents.

Agent public fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel et statut d’ auto-entrepreneur:
Cet agent jouit du libre choix de sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise à autorisation de la part de son administration.

Un agent public ou fonctionnaire  à temps plein ou à temps partiel peut être autorisé à exercer une activité accessoire sous statut d’ auto-entrepreneur et être donc fonctionnaire auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’ un des secteurs d’ activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.

Un agent public ou fonctionnaire peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d’ auto-entrepreneur, sans limitation de l’ objet de cette entreprise, pour une durée d’ une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie.

Dans le cas de cumul pour création d’ entreprise, le temps partiel est de droit s’ il est demandé.

Agent public fonctionnaire à temps incomplet ou non complet et statut d’ auto-entrepreneur:
Cet agent fonctionnaire ne choisit pas sa quotité de temps de travail ; sa demande de cumul n’ est donc soumise qu’ à déclaration préalable auprès de son administration qui « validera » sa position de fonctionnaire auto-entrepreneur

Sans limitation a priori dans le temps, un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative, quel que soit l’ objet de celle-ci, après en avoir informé l’ autorité dont il relève.
Dans tous les cas, l’ administration peut s’ opposer à la poursuite de l’ activité d’ auto-entrepreneur s’ il s’ avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’ agent dans l’ administration.

Références : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.

N’hésitez pas à indiquer en commentaires vos expériences de fonctionnaire auto-entrepreneur car toutes les histoires et fantasmes circulent sur ce double statut.

1 commentaire

  1. guyot 13 août 2012

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