Activité personnelle sur temps et support de travail professionnel

A l’époque actuelle, la limite entre activité personnelle et activité professionnelle est de plus en plus difficile à établir et ceci d’autant plus que la mobilité se développe physiquement et dans la communication qui est devenue le support essentiel de beaucoup d’activités professionnelles.

De plus en plus de salariés sont mobiles et n’ont plus vraiment de lieu de travail identifié et réservé uniquement à l’activité professionnelle tandis qu’à l’inverse, la sphère privée est de plus en plus envahie par des activités professionnelles.

Parallèlement, ordinateurs, smartphones et tablettes sont partagés sans distinction entre activité professionnelle et activité privée (avec la tendance du BYOD – Bring Your Own Device).

La loi trouve difficilement son chemin mais certaines décisions de justice sont assez claires et peuvent surprendre.

Voici 2 exemples trouvés chez prevot-avocat.com, spécialiste reconnu du contentieux judiciaire, pénal et administratif dans le domaine des relations individuelles et collectives de travail.

Le salarié qui utilise son temps de travail à d’autres fins que celles pour lesquelles il est payé se rend coupable d’abus de confiance.

L’affaire ( ass. crim. 19 juin 2013 n° 12-83.031 (n° 3138 FS-PBR)) concernait un prothésiste salarié d’un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, en charge du moulage et du suivi de prothèses provisoires, qui avait, pendant son temps de travail et avec les moulages et le matériel de son employeur, fabriqué des modèles de prothèse définitive au profit d’un prothésiste libéral vers lequel il orientait systématiquement les patients du centre.

–> Non seulement le Tribunal a ordonné des dommages et intérêts sur le coût des fournitures utilisées frauduleusement mais aussi sur le temps de travail détourné

Le mail transféré d’une messagerie personnelle sur l’ordinateur de travail est présumé professionnel

Selon la Cour de cassation, les mails transmis ou reçus par le salarié depuis la messagerie professionnelle mise à sa disposition par l’entreprise où il travaille, de même que les fichiers enregistrés par l’employé sur le disque dur de son ordinateur de travail, sont présumés à  caractère professionnel.

L’employeur peut accéder librement à tout ceci, sans que le salarié soit présent, SAUF si ces mails et fichiers ont été identifiés comme personnels. Dans ce cas, il ne pourra les ouvrir que si l’intéressé est présent.

Cass. soc. 19 juin 2013 n° 12-12.138

Attention à ce dernier cas car la loi précise bien le support physique mais quid du cloud ou d’une messagerie et stockage hébergé chez Google ou autre prestataire externe ?

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