Acompte contemporain

Comment se passera le Prélèvement à la Source pour les indépendants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, etc.. ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été instauré avec un décalage d’un an sur la réforme initiale.

Concrètement, le système de prélèvement aura la forme :

– d’une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, prélevé par les  employeurs ou caisses de retraite qui le reverseront à l’État, de manière régulière (avec un délai de 3 mois pour les entreprises de – de 11 salariés, ce qui laisse augurer de pas mal de problèmes si entre temps la société fait faillite)

– d’un acompte contemporain pour les bénéfices professionnels, revenus fonciers et pensions alimentaires.

Cet acompte contemporain sera le lot de tous les indépendants, entrepreneurs, auteurs, gérants et associés de sociétés non employés relevant de l’article 62 du code général des impôts (CGI) ou autrement dit les BNC, BA, BIC, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux.

Il sera prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

Selon la loi, son taux sera identique à celui des employés mais comme le calculer ? Là est la question à laquelle personne ne peut répondre jusqu’à présent.

En pratique, comme sera géré, adapté, changé et à qui devra-t-on s’adresser en cas de problème avec cet « acompte contemporain » ?  Pour l’instant, c’est le mystère..

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