Accords de maintien dans l’emploi et ANI

Les « accords de maintien dans l’emploi » sont un des points clés de l’ ANI (Accord National Interprofessionnel )

Les « accords de maintien dans l’emploi » ont pour objectif de ne pas faire de l’emploi une variable d’ajustement des entreprises en difficulté.

Pour ce, les  « accords de maintien dans l’emploi » permettent à une entreprise, pendant 2 ans, de proposer une modulation des salaires ou du temps de temps de travail quand l’entreprise a des difficultés économiques.

L’employeur doit s’engager à ne pas licencier et doit penser à  un  » partage du bénéfice économique  » .

Théoriquement, en cas de non-respect de ces « accords de maintien dans l’emploi », des sanctions sont prévues.

Le salarié qui ne veut pas d’un tel accord sera licencié économique (avec assurance-chômage et indemnités de licenciement).

Il n’y aura pas dans le cas de ces accords de plan social au-delà de 10 licenciements, mais des mesures d’accompagnement mises au point par l’entreprise.

Pour être valides, ces « accords de maintien dans l’emploi » devront être validés par des syndicats ayant recueilli 50% des voix aux élections professionnelles et ils seront donc de fait difficilement contestables devant les tribunaux.

Poster un commentaire ou poser une question

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer