Abus de droit et fraude fiscale

L’abus de droit et la fraude fiscale tournent autour du fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’impôt .

Abus de droit

L’abus de droit est le fait de dissimuler la véritable portée d’un contrat ou d’une convention pour éviter l’impôt (donc dans un but fiscal).

Au sens juridique, l’abus de droit ne constitue pas une simple intention frauduleuse mais suppose une tentative de dissimulation et même un ou plusieurs montages par le contribuable. L’abus de droit peut être constitué d’actes fictifs (location fictive par exemple) mais aussi d’actes non fictifs motivés par l’envie de ne pas payer d’impôts.

Il n’y a pas d’abus de droit quand des motifs autres que fiscaux existent ou quand un contribuable choisit une solution avantageuse au plan fiscal.

Quand il y a constatation d’un abus de droit, l’administration fiscale engage une procédure et fait une proposition de rectification pour laquelle le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.

En cas de désaccord, l’administration fiscale ou le contribuable peuvent saisir le Comité consultatif pour la répression des abus de droit qui rend un avis (selon que cet avis est favorable ou pas, la charge de la preuve incombe à l’administration comme dans le cas où le comité n’est pas consulté).

En cas d’abus de droit avéré, les pénalités sont composées des intérêts de retard + une majoration de 80% (40% si le contribuable n’a pas été le principal fautif ou bénéficiaire de l’abus de droit).

Fraude fiscale

La fraude fiscale est définie comme le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire de manière frauduleuse au paiement total ou partiel de l’impôt.

La fraude fiscale peut être « montrée si il y a preuve d’une intention délibérée de fraude avec des éléments matériels (erreur faite exprès, organisation d’une insolvabilité, oubli volontaire, etc..).

Dans le cas d’une fraude fiscale, la procédure de répression se fait sur plainte de l’administration fiscale, après avis de la Commission des infractions fiscales, avant la fin de la 3ème année suivante celle de l’infraction.

Les pénalités et amendes pour une fraude fiscale sont celles d’un abus de droit avec en plus le risque de sanctions pénales ainsi que des sanctions complémentaires comme par exemple la privation des droits civiques.

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