A quel tribunal s’adresser pour un problème de copropriété ?

Un problème de copropriété met souvent 3 parties face à face: un copropriétaire, le syndicat de copropriété et le syndic.

Qui attaquer et à quel tribunal s’adresser ?

Tout d’abord, le tribunal compétent est toujours celui de la situation de l’immeuble (art. 62 Décret 1967).
Ensuite, plusieurs juridictions peuvent résoudre des litiges de copropriété et cela dépend du type de problème.

Un tribunal ne peut travailler que sur des problèmes dépendant de sa compétence.

Très souvent, en ne s’adressant pas au BON Tribunal, on peut être débouté de sa demande même si on a parfaitement raison.

Il faut donc préalablement bien checker à qui s’adresser.

Le président du tribunal de grande instance

Saisi sur requête ou en référé ; procédure rapide, sans avocat obligatoire et nécessitant très peu de dépenses

Cas de saisine sur requête dans les cas suivants:

      • nomination d’un syndic (défaut de désignation ou d’élection – art. 17 al. 3 Loi 1965 et art. 46 Décret 1967)
      • nomination des membres du conseil syndical (défaut de désignation ou d’élection – art. 21 al. 10 Loi 1965 et art. 48 Décret 1967)
      • nomination d’un mandataire ad hoc (opposition d’intérêts entre le syndic et le syndicat ou entre les copropriétaires – art. 54 et 56 Décret 1967)
      • nomination d’un mandataire commun en cas d’indivision ou d’usufruit (art. 23 al. 2 Loi 1965)
        • si la copropriété est en difficulté – art. 29-1 s. Loi 1965 et art. 62-1 s. Décret 1967 (possible aussi en référé)
        • si la copropriété est dépourvue de syndic – art. 47 Décret 1967nomination d’un administrateur provisoire

Cas de saisine en référé dans les cas suivants:

Agir en référé est une procédure rapide ; le juge des référés travaille dans l’urgence ou quand il y a évidence (donc sans contestation sérieuse ou quand il y a un trouble à faire cesser rapidement). Demander à agir en référé quand il y a un doute fait qu’on risque d’être renvoyé dans une procédure plus longue avec obligation d’avoir un avocat.

  • mainlevée totale ou partielle de l’hypothèque légale du syndicat (art. 9 al. 3 Loi 1965)
  • nomination d’un administrateur provisoire en cas d’empêchement ou de carence du syndic (art. 18 al. 3 Loi 1965et art. 49 Décret 1967)
  • nomination d’un administrateur provisoire (cas des copropriétés en difficulté – art. 29-1 s. Loi 1965 et art. 62-1 s. Décret 1967 )
  • habilitation d’un copropriétaire ou mandataire de justice à convoquer l’assemblée générale (art. 50 Décret 1967)

Le tribunal de grande instance

L’avocat est obligatoire au Tribunal de grande instance et donc les délais sont longs.

Le tribunal de grande instance est compétent pour:

  • détermination des parties communes ou privatives
  • réviser et répartir les charges
  • interpréter ou apprécier la régularité d’un règlement de copropriété
  • apprécier la validité d’une résolution d’assemblée générale
  • déterminer la responsabilité civile du syndic, du syndicat ou d’un copropriétaire
  • autoriser des travaux d’amélioration
  • actions en recouvrement de charges pour une somme importante

Le tribunal d’instance

Le tribunal d’instance s’occupe des problèmes de petit montant et donc surtout les histoires de contentieux de recouvrement des charges, de problèmes de bruit, etc..

Le tribunal d’instance peut aussi statuer sur une résolution d’assemblée générale ou une clause du règlement de copropriété.

On peut aller au tribunal d’instance sans avocat même si il est conseillé de faire valider son dossier par un professionnel (par exemple l’aide juridique des cartes bancaires ou des associations).

Le Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes gérant les problèmes de contrat de travail, les problèmes entre syndic ou gardiens ou personnels employés par la copropriété sont du ressort de cette juridiction.

 

2 commentaires

  1. chaillet 2 mai 2017
  2. patrick BESSAUD 8 février 2017

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