A quel tribunal s’adresser en cas de problème ?

La justice est souvent pour les français une sorte de nébuleuse où s’agitent avocats et juges, dans différents tribunaux, sans comprendre vraiment qui fait quoi, le tout changé par les séries américaines qui imposent une autre justice dans l’esprit des gens.

Voici concrètement à quel tribunal, à quelle juridiction s’adresser, selon le problème que l’on a.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles s’occupent des problèmes de la vie courante comme par exemple les litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants. Elles gèrent aussi les divorces, les successions, les problèmes de logements, de dommages et intérêts, les problèmes de voisinage ou de copropriété, de paiement de dettes. Selon le montant du litige, la juridiction civile est différente.

Le juge de proximité

Il s’occupe des petits litiges où le préjudice est d’un montant inférieur à 4000 euros sans dans les cas où la loi prévoit la compétence d’un autre tribunal. Les juges de proximités ne sont pas des professionnels mais ils sont nommés quand même pour 7 ans. Les affaires relevant de ces juges sont confiées (depuis la disparition des tribunaux de proximité) aux tribunaux de police ou d’instance.

Le tribunal d’instance

Il s’agit là des affaires de montant entre 4000 et 10000 euros ou des litiges liés aux accidents de la circulation, des charges de copropriété, des dettes impayées, des livraisons non conformes, des travaux mal exécutés, des remboursements de produits ou services, des demandes de dommages et intérêts sauf si la loi prévoit la compétence d’une autre tribunal.

Le tribunal d’instance est aussi LA juridictions pour les problèmes entre propriétaires et locataires, les problèmes de frais d’enterrement, de scolarité, les conflits de voisinage sans revendication de propriété, les contestations en matières d’élections, les problèmes liés aux crédits à la consommation (inférieurs à 75000 euros) ou dans certains cas pour les crédits immobiliers.

Un tribunal d’instance a un ou plusieurs juges professionnels et les affaires sont jugées par un juge assisté d’un greffier.

Le tribunal de grande instance

Il s’agit là des affaires d’un montant supérieur à 10000 euros ou celles dont le montant n’est pas connu à l’avance.

Le tribunal de grande instance juge les conflits entre personnes physiques et morales qui ne sont pas gérées par d’autres juridictions.

Il est concerné pour les problèmes d’état civil, filiation, changement de nom, , de prénom, de nationalité, de famille (régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire), le droit immobilier (propriété, saisie immobilière), les litiges fiscaux (droits de mutation, droit d’enregistrement), les brevets d’invention, les actions civiles pour injure, diffamation, les faux.

Les magistrats sont des professionnels avec un président, des vice-présidents, des juges, des greffiers.

On saisit le tribunal de grande instance via une assignation.

La juridiction administrative

Si vous avez un problème avec une administration, alors vous devez passer par la juridiction administrative. Voir « Juridiction administrative »

Voir la liste des Cours d’Appel, Tribunaux de Grande Instance et Tribunaux d’Instance

2 commentaires

  1. Juridique et Droit 23 novembre 2017
  2. IGNACE 23 novembre 2017

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